Dons, donations et legs

L'hôtelier ou le loueur de chambres d'hôtes a l'obligation de remettre une facture à son client :

• dès que le montant de la prestation atteint ( incluse) 25 € TVA

• ou si le client le lui demande (peu importe dans ce cas le montant de la prestation).

La facture doit comporter les informations suivantes :

• Coordonnées de l'hôtel ou de la chambre d'hôtes

• Date de rédaction de la facture

• Date et lieu de la prestation

• Décompte détaillé, en quantité et prix de chaque prestation

• Somme totale à payer hors taxes (HT) et toutes taxes comprises (TTC)

• Nom du client, sauf opposition de sa part

La facture doit être établie en  : 2 exemplaires

• Original remis au client

• Copie conservée par l'hôtelier ou le loueur de chambres d'hôtes

Elle peut être remise sous format papier ou . électronique

L'hôtelier ou le loueur de chambre d'hôtes doit les factures (notes) pendant , par ordre de date de rédaction. conserver 2 ans

Si l'hôtelier ou le loueur de chambres d'hôtes ne respecte pas l'obligation de délivrer une facture, il risque une amende.

Le montant de l'amende est de :

• si le professionnel est une personne physique 3 000 €

• s'il s'agit d'une 15 000 € personne morale

En cas de litige, le professionnel doit proposer un règlement à l' au client, c'est-à-dire sans passer par un juge. amiable

Le client peut saisir un , à condition de prouver qu'il a d'abord tenté de s'entendre avec le professionnel par le biais d'une réclamation . médiateur de la consommation écrite