Troubles de voisinage : nuisances olfactives (odeurs)
Vous êtes incommodé par des odeurs au sein de votre immeuble ou à proximité de votre maison ? On parle de nuisances olfactives. Ce désagrément peut être sanctionné dès lors qu'il constitue un trouble anormal de voisinage. Nous vous indiquons quelles sont les démarches à accomplir pour faire cesser cette nuisance.
Les nuisances olfactives peuvent être provoquées par un particulier (, ordures,...) ou être d'origine professionnelle et provenir, par exemple, d'un restaurant, d'une usine, d'un terrain agricole (fumier ...). barbecue
On parle de lorsque la nuisance dépasse les inconvénients normaux du voisinage. trouble anormal de voisinage
En , il y a une certaine tolérance vis-à-vis des odeurs liées à la présence d'animaux. Les juges peuvent en effet déduire qu'aucun trouble anormal est démontré dans la mesure où les odeurs décrites sont des inconvénients incontournables de la vie à la campagne. zone rurale
Par ailleurs, en cas (par exemple, élevage), il n'est pas possible d'engager la responsabilité de l'éleveur pour trouble anormal de voisinage Toutefois, cette activité doit être conforme à la réglementation et s'être poursuivie : d'activité agricole si l'activité préexistait avant votre installation.
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Soit dans les mêmes conditions
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Soit dans des conditions nouvelles qui ne sont pas à l'origine d'une aggravation du trouble anormal
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Soit dans des conditions qui résultent de la mise en conformité de l'exercice de l'activité vis-à-vis de la réglementation ou sans modification importante de leur nature ou de leur intensité.
Les démarches diffèrent selon la provenance des nuisances (odeurs provenant d'un logement ou d'une activité professionnelle).
Vous devez la personne qui occupe le logement (le propriétaire ou le locataire) pour lui parler de votre gêne et . aller voir lui demander de faire cesser les nuisances olfactives
À savoir
Le propriétaire est . responsable du comportement de son locataire
vous devez lui lui rappelant les odeurs et la gêne occasionnée. Si l'occupant n'agit pas, envoyer un courrier simple
Il est recommandé de réunir un maximum de preuves à l'appui de votre courrier.
, vous devez le de faire cesser les nuisances en lui envoyant . S'il n'agit toujours pas mettre en demeure un courrier recommandé avec accusé de réception
Vous pouvez vous aider d'un modèle de lettre pour rédiger votre courrier (le modèle concerne les bruits de voisinage mais vous pouvez également vous en servir pour les nuisances olfactives) :
Services en ligne et formulaires
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Modèle de lettre à adresser au voisin bruyant
Institut national de la consommation (INC)
À noter
Si le logement est en , il est recommandé de . Ce document peut encadrer, voire interdire certaines pratiques dans les logements (utilisation des par exemple). Si l'occupant ne respecte pas le règlement, vous devez avertir le et le président du . En effet, le syndic est garant du respect du règlement de copropriété. Il doit veiller à la tranquillité des occupants de l'immeuble. copropriété vérifier le barbecues syndic de copropriété conseil syndical
Si vous êtes gêné par de fortes odeurs dans votre quartier (par exemple, activité d'un restaurant à proximité), vous pouvez contacter lede votre mairie. Le maire peut mandater un inspecteur de la salubrité pour qu'il constate la réalité et l'importance du trouble et demander à son auteur de faire cesser les nuisances. service communal d'hygiène et de santé
Où s'informer ?
Vous pouvez faire appel à un (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire) pour qu'il établisse un ou plusieurs constats. Ce constat sera utile pour faire, par la suite, éventuellement, appel au juge. commissaire de justice
Vous pouvez faire appel à la police ou la gendarmerie pour faire constater les nuisances.
Vous pouvez également . déposer une main courante ou porter plainte
Où s'informer ?
Où s'informer ?
Une peut alors être infligée à l'auteur des nuisances pour un montant de : amende forfaitaire
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si la personne règle l'amende immédiatement ou dans les 45 jours suivant le constat d'infraction (ou l'envoi de l'avis d'infraction s'il existe) 68 €
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après ce délai. 180 €
L'auteur des nuisances peut se voir également confisquer la chose qui a servi ou était destinée à commettre la nuisance ou la chose qui en est le produit.
Attention
Une personne victime de menaces ou insultes pour de faux motifs de nuisances peut également porter plainte pour . En outre, une personne qui prévient à tort la police ou la gendarmerie risque une condamnation pour . La peine maximale est de 5 ans de prison et d'amende. harcèlement dénonciation calomnieuse 45 000 €
Si malgré vos différents courriers, les nuisances olfactives persistent, vous avez la possibilité de recourir à un (démarche gratuite) ou à un (démarche payante) ou à une (démarche payante avec recours à un avocat) pour avec l'auteur de la nuisance. conciliateur de justice médiateur procédure participative trouver une solution amiable
pour pouvoir faire, par la suite, un . Cette démarche est obligatoire recours auprès du tribunal
Vous pouvez que l'auteur des nuisances soit condamné à indemniser votre . demander en justice préjudice
La juridiction compétente dépend des sommes en jeu dans le litige.
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Pour un litige inférieur ou égal à , c'est le tribunal de proximité ou le tribunal judiciaire. 10 000 €
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Pour un litige supérieur à , c'est le tribunal judiciaire. 10 000 €
Où s'informer ?
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Tribunal judiciaire
Ministère chargé de la justice
Vous devez alors démontrer la réalité de votre préjudice du fait des nuisances. Pour cela, vous devez réunir un maximum de preuves à l'appui de votre demande, notamment :
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Courriers échangés avec l'auteur des nuisances
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Constat du commissaire de justice, procès-verbal
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Témoignages, pétition
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Certificat médical si votre état de santé s'est dégradé en raison de ces nuisances.
Toute preuve est recevable par le tribunal à condition qu'elle ait été recueillie loyalement. Par exemple, vous ne pouvez pas photographier ou filmer votre voisin dans son domicile à son insu.
Le juge peut :
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Accorder le versement de pour réparer le préjudice subi dommages et intérêts
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Exiger qu'il soit mis fin au trouble, et parfois sous astreinte
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Ordonner la réalisation de travaux (par exemple, travaux de ventilation dans le logement)
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Prononcer la résiliation du bail si l'auteur du trouble est locataire.
Attention
Une personne qui fait un recours auprès du tribunal pour des nuisances mais perd son procès risque une condamnation pour . La personne ainsi condamnée risque alors une d'un maximum de et le versement de dommages et intérêts. procédure abusive amende civile 10 000 €
Et aussi sur service-public.fr
Où s'informer ?
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Agence départementale pour l'information sur le logement (Adil)
Agence nationale pour l'information sur le logement (Anil) - Mairie
Textes de référence
- Code de la santé publique : articles L1422-1 et L1422-2
Services communaux d'hygiène et de santé
Mise à jour le F19299
Cette rubrique est réalisée en partenariat avec www.service-public.fr
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