Élections : droit de vote d'un citoyen européen en France
Si vous avez la nationalité d'un pays membre de l'Union européenne (autre que la France) et que vous vivez en France, vous pouvez y voter lors des élections municipales, et lors des élections européennes pour élire les représentants français au Parlement européen. Pour cela, vous devez demander à être inscrit sur les listes électorales françaises.
À noter
En Nouvelle-Calédonie, vous devez respecter . d'autres règles
Si vous avez la nationalité d'un (autre que la France) et que vous vivez en France, vous pouvez y voter lors des et des , sous certaines conditions. Etat membre de l'Union européenne élections européennes élections municipales
À savoir
Pour les élections européennes, vous n'avez pas le droit de voter dans 2 à la fois. pays de l'Union européenne
Si vous êtes inscrit en France, vous votez pour les représentants français au Parlement européen.
Vous ne pouvez pas voter lors des élections européennes organisées dans un autre pays de l'Union européenne.
Vous pouvez à n'importe quel électeur inscrit en France pour qu'il vote à votre place lors des élections européennes ou municipales. donner procuration
Mais un autre électeur inscrit en France peut vous donner procuration pour uniquement lors des élections européennes ou municipales. voter à sa place
Pour avoir le droit de voter en France, vous devez remplir tous les critères suivants :
-
Être ressortissant d'un (autre que la France) pays de l'Union européenne
-
Habiter en France
-
Avoir au moins 18 ans la veille du 1 tour de l'élection er
-
Jouir de vos droits civils et politiques en France et dans son pays d'origine
Pour voter, vous devez être inscrit sur les listes électorales françaises. C'est à vous d'en faire la demande.
Vous pouvez demander à sur les listes électorales : être inscrit d'une seule des communes suivantes
-
Commune de votre domicile
-
Commune où vous résidez depuis au moins 6 mois
-
Commune où vous êtes soumis aux impôts locaux (taxe d'habitation, taxe foncière sur les propriétés bâties ou non bâties, cotisation foncière des entreprises...) depuis au moins 2 ans
-
Commune où est installée la société soumise depuis au moins 2 ans aux impôts locaux et dont vous êtes depuis au moins 2 ans le gérant (dirigeant) ou l'actionnaire (majoritaire ou unique)
à faire dépend des élections auxquelles vous voulez voter : La demande d'inscription
Vous pouvez faire votre demande d'inscription :
Vous devez demander à être inscrit sur les des élections municipales et européennes à l'aide de ce téléservice : listes électorales complémentaires de la même commune
Services en ligne et formulaires
-
Demande d'inscription en ligne sur les listes électorales
Ministère chargé de l'intérieur
Vous devez avoir une version numérisée des documents suivants :
-
Carte nationale d'identité (en cours de validité) ou passeport (en cours de validité) ou titre de séjour (en cours de validité)
-
Justificatif de domicile
-
Déclaration écrite. Vous pouvez utiliser . ce modèle de déclaration
Informations à indiquer dans la déclaration écrite
Cette déclaration écrite doit contenir toutes les mentions suivantes :
-
Votre nationalité et votre adresse en France
-
Si tel est le cas, la commune, collectivité ou circonscription sur la liste électorale de laquelle vous êtes en dernier lieu inscrit dans l'État dont vous êtes ressortissant
-
Que vous attestez ne pas avoir perdu votre droit de vote dans l'État dont vous êtes ressortissant
-
Que vous attestez exercer votre droit de vote uniquement en France lors élections européennes
Vous devez vous rendre à la mairie avec les documents suivants :
-
(aussi disponible sur place) Formulaire cerfa n°12670
-
(aussi disponible sur place) Formulaire cerfa n°12671
-
Carte nationale d'identité (en cours de validité) ou passeport (en cours de validité) ou titre de séjour (en cours de validité)
-
Justificatif de domicile
-
Déclaration écrite. Vous pouvez utiliser . ce modèle de déclaration
Informations à indiquer dans la déclaration écrite
Cette déclaration écrite doit contenir toutes les mentions suivantes :
-
Votre nationalité et votre adresse en France
-
Si tel est le cas, la commune, collectivité ou circonscription sur la liste électorale de laquelle vous êtes en dernier lieu inscrit dans l'État dont vous êtes ressortissant
-
Que vous attestez ne pas avoir perdu votre droit de vote dans l'État dont vous êtes ressortissant
-
Que vous attestez exercer votre droit de vote uniquement en France lors élections européennes
Pour connaître les coordonnées de la mairie :
Où s'informer ?
Vous pouvez charger une personne de se rendre à la mairie à votre place.
Vous devez lui fournir les documents suivants :
-
Document écrit et signé attestant que vous lui confiez ce pouvoir
-
(aussi disponible sur place) Formulaire cerfa n°12670
-
(aussi disponible sur place) Formulaire cerfa n°12671
-
Votre carte nationale d'identité (en cours de validité) ou passeport (en cours de validité) ou titre de séjour (en cours de validité)
-
Votre justificatif de domicile
-
Déclaration écrite. Vous pouvez utiliser . ce modèle de déclaration
Informations à indiquer dans la déclaration écrite
Cette déclaration écrite doit contenir toutes les mentions suivantes :
-
Votre nationalité et votre adresse en France
-
Si tel est le cas, la commune, collectivité ou circonscription sur la liste électorale de laquelle vous êtes en dernier lieu inscrit dans l'État dont vous êtes ressortissant
-
Que vous attestez ne pas avoir perdu votre droit de vote dans l'État dont vous êtes ressortissant
-
Que vous attestez exercer votre droit de vote uniquement en France lors élections européennes
Pour connaître les coordonnées de la mairie :
Où s'informer ?
Vous devez envoyer à la mairie les documents suivants :
-
(à télécharger) Formulaire cerfa n°12670
-
(à télécharger) Formulaire cerfa n°12671
-
Carte nationale d'identité (en cours de validité) ou passeport (en cours de validité) ou titre de séjour (en cours de validité)
-
Justificatif de domicile
-
Déclaration écrite. Vous pouvez utiliser . ce modèle de déclaration
Informations à indiquer dans la déclaration écrite
Cette déclaration écrite doit contenir toutes les mentions suivantes :
-
Votre nationalité et votre adresse en France
-
Si tel est le cas, la commune, collectivité ou circonscription sur la liste électorale de laquelle vous êtes en dernier lieu inscrit dans l'État dont vous êtes ressortissant
-
Que vous attestez ne pas avoir perdu votre droit de vote dans l'État dont vous êtes ressortissant
-
Que vous attestez exercer votre droit de vote uniquement en France lors élections européennes
Pour connaître les coordonnées de la mairie :
Où s'informer ?
Vous pouvez faire votre demande d'inscription :
Vous devez demander à être inscrit sur la des élections européennes à l'aide de ce téléservice : liste électorale complémentaire
Services en ligne et formulaires
-
Demande d'inscription en ligne sur les listes électorales
Ministère chargé de l'intérieur
Vous devez avoir des versions numérisées des documents suivants :
-
Carte nationale d'identité (en cours de validité) ou passeport (en cours de validité) ou titre de séjour (en cours de validité)
-
Justificatif de domicile
-
Déclaration écrite. Vous pouvez utiliser . ce modèle de déclaration
Informations à indiquer dans la déclaration écrite
Cette déclaration écrite doit contenir toutes les mentions suivantes :
-
Votre nationalité et votre adresse en France
-
Si tel est le cas, la commune, collectivité ou circonscription sur la liste électorale de laquelle vous êtes en dernier lieu inscrit dans l'État dont vous êtes ressortissant
-
Que vous attestez ne pas avoir perdu votre droit de vote dans l'État dont vous êtes ressortissant
-
Que vous attestez exercer votre droit de vote uniquement en France lors élections européennes
Vous devez rendre à la mairie avec les documents suivants :
-
(aussi disponible sur place) Formulaire cerfa n°12671
-
Carte nationale d'identité (en cours de validité) ou passeport (en cours de validité) ou titre de séjour (en cours de validité)
-
Justificatif de domicile
-
Déclaration écrite. Vous pouvez utiliser . ce modèle de déclaration
Informations à indiquer dans la déclaration écrite
Cette déclaration écrite doit contenir toutes les mentions suivantes :
-
Votre nationalité et votre adresse en France
-
Si tel est le cas, la commune, collectivité ou circonscription sur la liste électorale de laquelle vous êtes en dernier lieu inscrit dans l'État dont vous êtes ressortissant
-
Que vous attestez ne pas avoir perdu votre droit de vote dans l'État dont vous êtes ressortissant
-
Que vous attestez exercer votre droit de vote uniquement en France lors élections européennes
Pour connaître les coordonnées de la mairie :
Où s'informer ?
Vous pouvez charger une personne de se rendre à la mairie à votre place.
Vous devez lui fournir les documents suivants :
-
Document écrit et signé attestant que vous lui confiez ce pouvoir
-
(aussi disponible sur place) Formulaire cerfa n°12671
-
Carte nationale d'identité (en cours de validité) ou passeport (en cours de validité) ou titre de séjour (en cours de validité)
-
Justificatif de domicile
-
Déclaration écrite. Vous pouvez utiliser . ce modèle de déclaration
Informations à indiquer dans la déclaration écrite
Cette déclaration écrite doit contenir toutes les mentions suivantes :
-
Votre nationalité et votre adresse en France
-
Si tel est le cas, la commune, collectivité ou circonscription sur la liste électorale de laquelle vous êtes en dernier lieu inscrit dans l'État dont vous êtes ressortissant
-
Que vous attestez ne pas avoir perdu votre droit de vote dans l'État dont vous êtes ressortissant
-
Que vous attestez exercer votre droit de vote uniquement en France lors élections européennes
Pour connaître les coordonnées de la mairie :
Où s'informer ?
Vous devez envoyer à la mairie les documents suivants :
-
(à télécharger) Formulaire cerfa n°12671
-
Carte nationale d'identité (en cours de validité) ou passeport (en cours de validité) ou titre de séjour (en cours de validité)
-
Justificatif de domicile
-
Déclaration écrite. Vous pouvez utiliser . ce modèle de déclaration
Informations à indiquer dans la déclaration écrite
Cette déclaration écrite doit contenir toutes les mentions suivantes :
-
Votre nationalité et votre adresse en France
-
Si tel est le cas, la commune, collectivité ou circonscription sur la liste électorale de laquelle vous êtes en dernier lieu inscrit dans l'État dont vous êtes ressortissant
-
Que vous attestez ne pas avoir perdu votre droit de vote dans l'État dont vous êtes ressortissant
-
Que vous attestez exercer votre droit de vote uniquement en France lors élections européennes
Pour connaître les coordonnées de la mairie :
Où s'informer ?
Vous pouvez faire votre demande d'inscription :
Vous devez demander à être inscrit sur la des élections municipales à l'aide de ce téléservice : liste électorale complémentaire
Services en ligne et formulaires
-
Demande d'inscription en ligne sur les listes électorales
Ministère chargé de l'intérieur
Vous devez avoir des versions numérisées des documents suivants :
-
Carte nationale d'identité (en cours de validité) ou passeport (en cours de validité) ou titre de séjour (en cours de validité)
-
Justificatif de domicile
-
Déclaration écrite. Vous pouvez utiliser . ce modèle de déclaration
Informations à indiquer dans la déclaration
Cette déclaration écrite doit contenir toutes les mentions suivantes :
-
Votre nationalité
-
Votre adresse en France
-
Que vous n'êtes pas privé du droit de vote dans l'État dont vous êtes ressortissant
Vous devez vous rendre à la mairie avec les documents suivants :
-
(aussi disponible sur place) Formulaire cerfa n°12670
-
Carte nationale d'identité (en cours de validité) ou passeport (en cours de validité) ou titre de séjour (en cours de validité)
-
Justificatif de domicile
-
Déclaration écrite. Vous pouvez utiliser . ce modèle de déclaration
Informations à indiquer dans la déclaration
Cette déclaration écrite doit contenir toutes les mentions suivantes :
-
Votre nationalité
-
Votre adresse en France
-
Que vous n'êtes pas privé du droit de vote dans l'État dont vous êtes ressortissant
Pour connaître les coordonnées de la mairie :
Où s'informer ?
Vous pouvez charger une personne de se rendre à la mairie à votre place.
Vous devez lui fournir les documents suivants :
-
Document écrit et signé attestant que vous lui confiez ce pouvoir
-
(aussi disponible sur place) Formulaire cerfa n°12670
-
Carte nationale d'identité (en cours de validité) ou passeport (en cours de validité) ou titre de séjour (en cours de validité)
-
Justificatif de domicile
-
Déclaration écrite. Vous pouvez utiliser . ce modèle de déclaration
Informations à indiquer dans la déclaration
Cette déclaration écrite doit contenir toutes les mentions suivantes :
-
Votre nationalité
-
Votre adresse en France
-
Que vous n'êtes pas privé du droit de vote dans l'État dont vous êtes ressortissant
Pour connaître les coordonnées de la mairie :
Où s'informer ?
Vous devez envoyer à la mairie les documents suivants :
-
(à télécharger) Formulaire cerfa n°12670
-
Carte nationale d'identité (en cours de validité) ou passeport (en cours de validité) ou titre de séjour (en cours de validité)
-
Justificatif de domicile
-
Déclaration écrite. Vous pouvez utiliser . ce modèle de déclaration
Informations à indiquer dans la déclaration
Cette déclaration écrite doit contenir toutes les mentions suivantes :
-
Votre nationalité
-
Votre adresse en France
-
Que vous n'êtes pas privé du droit de vote dans l'État dont vous êtes ressortissant
Pour connaître les coordonnées de la mairie :
Où s'informer ?
Vous pouvez faire votre demande d'inscription tout au long de l'année.
Mais, pour pouvoir voter lors d'une année d'élection, vous devez faire cette démarche. au plus tard le 6 vendredi précédant le 1 tour (ou, par internet, au plus tard le 6 mercredi précédant le 1 tour)
À savoir
Si vous venez d'emménager, ce délai peut être allongé jusqu'au 10 jour précédant le 1 tour de scrutin, . e er sous certaines conditions
Tout dépend du lieu où vous emménagez : soit dans la même commune de France, soit dans une autre commune de France, soit dans un autre pays de l'Union européenne.
Vous devez informer la mairie de votre nouvelle adresse. Vous pouvez faire cette démarche :
Vous devez fournir la version numérisée d'un de votre nouveau domicile et utiliser ce téléservice : document justificatif
Services en ligne et formulaires
-
Demande d'inscription en ligne sur les listes électorales
Ministère chargé de l'intérieur
Vous devez fournir les documents suivants :
-
Justificatif de nouveau domicile
-
Pour voter aux élections européennes, le (aussi disponible en mairie) formulaire cerfa n°12671
-
Pour voter aux élections municipales, le (aussi disponible en mairie) formulaire cerfa n°12670
Où s'informer ?
Vous pouvez charger une personne de faire cette démarche à votre place.
Pour cela, vous devez lui fournir les documents suivants :
-
Document écrit et signé attestant que vous lui confiez ce pouvoir
-
Justificatif de nouveau domicile
-
Pour voter aux élections européennes, le formulaire cerfa n°12671
-
Pour voter aux élections municipales, le formulaire cerfa n°12670
Où s'informer ?
Vous devez envoyer les documents suivants :
-
Photocopie d'un justificatif du nouveau domicile
-
Pour voter aux élections européennes, le formulaire cerfa n°12671
-
Pour voter aux élections municipales, le formulaire cerfa n°12670
Où s'informer ?
Vous devez demander à être inscrit dans votre nouvelle commune.
dépend des élections auxquelles vous voulez voter : La demande d'inscription
Vous pouvez faire votre demande d'inscription :
Vous devez demander à être inscrit sur les des élections municipales et européennes à l'aide de ce téléservice : listes électorales complémentaires de la même commune
Services en ligne et formulaires
-
Demande d'inscription en ligne sur les listes électorales
Ministère chargé de l'intérieur
Vous devez avoir une version numérisée des documents suivants :
-
Carte nationale d'identité (en cours de validité) ou passeport (en cours de validité) ou titre de séjour (en cours de validité)
-
Justificatif de domicile
-
Déclaration écrite. Vous pouvez utiliser . ce modèle de déclaration
Informations à indiquer dans la déclaration écrite
Cette déclaration écrite doit contenir toutes les mentions suivantes :
-
Votre nationalité et votre adresse en France
-
Si tel est le cas, la commune, collectivité ou circonscription sur la liste électorale de laquelle vous êtes en dernier lieu inscrit dans l'État dont vous êtes ressortissant
-
Que vous attestez ne pas avoir perdu votre droit de vote dans l'État dont vous êtes ressortissant
-
Que vous attestez exercer votre droit de vote uniquement en France lors élections européennes
Vous devez vous rendre à la mairie avec les documents suivants :
-
(aussi disponible sur place) Formulaire cerfa n°12670
-
(aussi disponible sur place) Formulaire cerfa n°12671
-
Carte nationale d'identité (en cours de validité) ou passeport (en cours de validité) ou titre de séjour (en cours de validité)
-
Justificatif de domicile
-
Déclaration écrite. Vous pouvez utiliser . ce modèle de déclaration
Informations à indiquer dans la déclaration écrite
Cette déclaration écrite doit contenir toutes les mentions suivantes :
-
Votre nationalité et votre adresse en France
-
Si tel est le cas, la commune, collectivité ou circonscription sur la liste électorale de laquelle vous êtes en dernier lieu inscrit dans l'État dont vous êtes ressortissant
-
Que vous attestez ne pas avoir perdu votre droit de vote dans l'État dont vous êtes ressortissant
-
Que vous attestez exercer votre droit de vote uniquement en France lors élections européennes
Pour connaître les coordonnées de la mairie :
Où s'informer ?
Vous pouvez charger une personne de se rendre à la mairie à votre place.
Vous devez lui fournir les documents suivants :
-
Document écrit et signé attestant que vous lui confiez ce pouvoir
-
(aussi disponible sur place) Formulaire cerfa n°12670
-
(aussi disponible sur place) Formulaire cerfa n°12671
-
Votre carte nationale d'identité (en cours de validité) ou passeport (en cours de validité) ou titre de séjour (en cours de validité)
-
Votre justificatif de domicile
-
Déclaration écrite. Vous pouvez utiliser . ce modèle de déclaration
Informations à indiquer dans la déclaration écrite
Cette déclaration écrite doit contenir toutes les mentions suivantes :
-
Votre nationalité et votre adresse en France
-
Si tel est le cas, la commune, collectivité ou circonscription sur la liste électorale de laquelle vous êtes en dernier lieu inscrit dans l'État dont vous êtes ressortissant
-
Que vous attestez ne pas avoir perdu votre droit de vote dans l'État dont vous êtes ressortissant
-
Que vous attestez exercer votre droit de vote uniquement en France lors élections européennes
Pour connaître les coordonnées de la mairie :
Où s'informer ?
Vous devez envoyer à la mairie les documents suivants :
-
(à télécharger) Formulaire cerfa n°12670
-
(à télécharger) Formulaire cerfa n°12671
-
Carte nationale d'identité (en cours de validité) ou passeport (en cours de validité) ou titre de séjour (en cours de validité)
-
Justificatif de domicile
-
Déclaration écrite. Vous pouvez utiliser . ce modèle de déclaration
Informations à indiquer dans la déclaration écrite
Cette déclaration écrite doit contenir toutes les mentions suivantes :
-
Votre nationalité et votre adresse en France
-
Si tel est le cas, la commune, collectivité ou circonscription sur la liste électorale de laquelle vous êtes en dernier lieu inscrit dans l'État dont vous êtes ressortissant
-
Que vous attestez ne pas avoir perdu votre droit de vote dans l'État dont vous êtes ressortissant
-
Que vous attestez exercer votre droit de vote uniquement en France lors élections européennes
Pour connaître les coordonnées de la mairie :
Où s'informer ?
Vous pouvez faire votre demande d'inscription :
Vous devez demander à être inscrit sur la des élections européennes à l'aide de ce téléservice : liste électorale complémentaire
Services en ligne et formulaires
-
Demande d'inscription en ligne sur les listes électorales
Ministère chargé de l'intérieur
Vous devez avoir des versions numérisées des documents suivants :
-
Carte nationale d'identité (en cours de validité) ou passeport (en cours de validité) ou titre de séjour (en cours de validité)
-
Justificatif de domicile
-
Déclaration écrite. Vous pouvez utiliser . ce modèle de déclaration
Informations à indiquer dans la déclaration écrite
Cette déclaration écrite doit contenir toutes les mentions suivantes :
-
Votre nationalité et votre adresse en France
-
Si tel est le cas, la commune, collectivité ou circonscription sur la liste électorale de laquelle vous êtes en dernier lieu inscrit dans l'État dont vous êtes ressortissant
-
Que vous attestez ne pas avoir perdu votre droit de vote dans l'État dont vous êtes ressortissant
-
Que vous attestez exercer votre droit de vote uniquement en France lors élections européennes
Vous devez rendre à la mairie avec les documents suivants :
-
(aussi disponible sur place) Formulaire cerfa n°12671
-
Carte nationale d'identité (en cours de validité) ou passeport (en cours de validité) ou titre de séjour (en cours de validité)
-
Justificatif de domicile
-
Déclaration écrite. Vous pouvez utiliser . ce modèle de déclaration
Informations à indiquer dans la déclaration écrite
Cette déclaration écrite doit contenir toutes les mentions suivantes :
-
Votre nationalité et votre adresse en France
-
Si tel est le cas, la commune, collectivité ou circonscription sur la liste électorale de laquelle vous êtes en dernier lieu inscrit dans l'État dont vous êtes ressortissant
-
Que vous attestez ne pas avoir perdu votre droit de vote dans l'État dont vous êtes ressortissant
-
Que vous attestez exercer votre droit de vote uniquement en France lors élections européennes
Pour connaître les coordonnées de la mairie :
Où s'informer ?
Vous pouvez charger une personne de se rendre à la mairie à votre place.
Vous devez lui fournir les documents suivants :
-
Document écrit et signé attestant que vous lui confiez ce pouvoir
-
(aussi disponible sur place) Formulaire cerfa n°12671
-
Carte nationale d'identité (en cours de validité) ou passeport (en cours de validité) ou titre de séjour (en cours de validité)
-
Justificatif de domicile
-
Déclaration écrite. Vous pouvez utiliser . ce modèle de déclaration
Informations à indiquer dans la déclaration écrite
Cette déclaration écrite doit contenir toutes les mentions suivantes :
-
Votre nationalité et votre adresse en France
-
Si tel est le cas, la commune, collectivité ou circonscription sur la liste électorale de laquelle vous êtes en dernier lieu inscrit dans l'État dont vous êtes ressortissant
-
Que vous attestez ne pas avoir perdu votre droit de vote dans l'État dont vous êtes ressortissant
-
Que vous attestez exercer votre droit de vote uniquement en France lors élections européennes
Pour connaître les coordonnées de la mairie :
Où s'informer ?
Vous devez envoyer à la mairie les documents suivants :
-
(à télécharger) Formulaire cerfa n°12671
-
Carte nationale d'identité (en cours de validité) ou passeport (en cours de validité) ou titre de séjour (en cours de validité)
-
Justificatif de domicile
-
Déclaration écrite. Vous pouvez utiliser . ce modèle de déclaration
Informations à indiquer dans la déclaration écrite
Cette déclaration écrite doit contenir toutes les mentions suivantes :
-
Votre nationalité et votre adresse en France
-
Si tel est le cas, la commune, collectivité ou circonscription sur la liste électorale de laquelle vous êtes en dernier lieu inscrit dans l'État dont vous êtes ressortissant
-
Que vous attestez ne pas avoir perdu votre droit de vote dans l'État dont vous êtes ressortissant
-
Que vous attestez exercer votre droit de vote uniquement en France lors élections européennes
Pour connaître les coordonnées de la mairie :
Où s'informer ?
Vous pouvez faire votre demande d'inscription :
Vous devez demander à être inscrit sur la des élections municipales à l'aide de ce téléservice : liste électorale complémentaire
Services en ligne et formulaires
-
Demande d'inscription en ligne sur les listes électorales
Ministère chargé de l'intérieur
Vous devez avoir des versions numérisées des documents suivants :
-
Carte nationale d'identité (en cours de validité) ou passeport (en cours de validité) ou titre de séjour (en cours de validité)
-
Justificatif de domicile
-
Déclaration écrite. Vous pouvez utiliser . ce modèle de déclaration
Informations à indiquer dans la déclaration
Cette déclaration écrite doit contenir toutes les mentions suivantes :
-
Votre nationalité
-
Votre adresse en France
-
Que vous n'êtes pas privé du droit de vote dans l'État dont vous êtes ressortissant
Vous devez vous rendre à la mairie avec les documents suivants :
-
(aussi disponible sur place) Formulaire cerfa n°12670
-
Carte nationale d'identité (en cours de validité) ou passeport (en cours de validité) ou titre de séjour (en cours de validité)
-
Justificatif de domicile
-
Déclaration écrite. Vous pouvez utiliser . ce modèle de déclaration
Informations à indiquer dans la déclaration
Cette déclaration écrite doit contenir toutes les mentions suivantes :
-
Votre nationalité
-
Votre adresse en France
-
Que vous n'êtes pas privé du droit de vote dans l'État dont vous êtes ressortissant
Pour connaître les coordonnées de la mairie :
Où s'informer ?
Vous pouvez charger une personne de se rendre à la mairie à votre place.
Vous devez lui fournir les documents suivants :
-
Document écrit et signé attestant que vous lui confiez ce pouvoir
-
(aussi disponible sur place) Formulaire cerfa n°12670
-
Carte nationale d'identité (en cours de validité) ou passeport (en cours de validité) ou titre de séjour (en cours de validité)
-
Justificatif de domicile
-
Déclaration écrite. Vous pouvez utiliser . ce modèle de déclaration
Informations à indiquer dans la déclaration
Cette déclaration écrite doit contenir toutes les mentions suivantes :
-
Votre nationalité
-
Votre adresse en France
-
Que vous n'êtes pas privé du droit de vote dans l'État dont vous êtes ressortissant
Pour connaître les coordonnées de la mairie :
Où s'informer ?
Vous devez envoyer à la mairie les documents suivants :
-
(à télécharger) Formulaire cerfa n°12670
-
Carte nationale d'identité (en cours de validité) ou passeport (en cours de validité) ou titre de séjour (en cours de validité)
-
Justificatif de domicile
-
Déclaration écrite. Vous pouvez utiliser . ce modèle de déclaration
Informations à indiquer dans la déclaration
Cette déclaration écrite doit contenir toutes les mentions suivantes :
-
Votre nationalité
-
Votre adresse en France
-
Que vous n'êtes pas privé du droit de vote dans l'État dont vous êtes ressortissant
Pour connaître les coordonnées de la mairie :
Où s'informer ?
pour s'inscrire dépend de l'élection concernée : Le délai
Vous pouvez faire votre demande d'inscription tout au long de l'année.
Mais, pour pouvoir voter lors d'une année d'élection, vous devez faire cette démarche. au plus tard le 6 vendredi précédant le 1 tour (ou, par internet, au plus tard le 6 mercredi précédant le 1 tour)
À savoir
Si vous venez d'emménager, ce délai peut être allongé jusqu'au 10 jour précédant le 1 tour de scrutin, . e er sous certaines conditions
Si vous êtes inscrit sur les en France pour voter aux élections européennes, vous devez demander à être radié de ces listes. listes électorales complémentaires
À savoir
Vous pouvez vérifier votre inscription électorale en France à l'aide d'un . téléservice
Demander à la mairie votre radiation est indispensable pour pouvoir voter ensuite aux élections européennes dans un autre . pays de l'Union européenne (UE)
Vous pouvez faire votre demande de radiation tout au long de l'année, mais si vous voulez être radié dans la perspective des prochaines élections européennes, vous devez faire votre demande avant le 6 vendredi qui précède le 1 tour de l'élection. e er
Où s'informer ?
Vous pouvez vérifier votre inscription électorale et connaître votre bureau de vote à l'aide de ce téléservice :
Services en ligne et formulaires
-
Vérifier votre inscription électorale et votre bureau de vote
Ministère chargé de l'intérieur
À la suite de votre inscription sur les listes électorales en France, vous recevez une carte électorale d'un modèle spécial.
Que vous soyez inscrit pour voter à une seule élection en France, ou lors des élections européennes et des élections municipales, vous ne recevez qu'une seule et même carte.
Cette carte est valable uniquement pour voter lors des élections municipales et/ou européennes.
Le vote se déroule dans les . mêmes conditions que pour un électeur français
Si vous êtes inscrit sur les en France pour voter aux élections européennes, vous devez demander à être radié de ces listes. listes électorales complémentaires
À savoir
Vous pouvez vérifier votre inscription électorale en France à l'aide d'un . téléservice
Demander à la mairie votre radiation est indispensable pour pouvoir voter ensuite aux élections européennes dans un autre . pays de l'Union européenne (UE)
Vous pouvez faire votre demande de radiation tout au long de l'année, mais si vous voulez être radié dans la perspective des prochaines élections européennes, vous devez faire votre demande avant le 6 vendredi qui précède le 1 tour de l'élection. e er
Où s'informer ?
Et aussi sur service-public.fr
Textes de référence
- Code électoral : articles LO227-1 à LO227-5
Élections municipales - Code électoral : articles R117-2 à R117-3
Élections municipales - Loi n°77-729 du 7 juillet 1977 relative à l'élection des représentants au Parlement européen
Élections européennes : articles 2-2 à 2-8 et 20 - Instruction INTA1830120J du 21 novembre 2018 relative à la tenue des listes électorales et des listes électorales complémentaires
- Instruction IOMA2406924J du 11 avril 2024 sur le vote par procuration
Services en ligne et formulaires
-
Demande d'inscription en ligne sur les listes électorales
Ministère chargé de l'intérieur -
Élections européennes : demande d'inscription d'un citoyen européen Cerfa n°12671*02
Ministère chargé de l'intérieur -
Élections municipales : demande d'inscription d'un citoyen européen Cerfa n°12670*02
Ministère chargé de l'intérieur -
Vérifier votre inscription électorale et votre bureau de vote
Ministère chargé de l'intérieur -
Déclaration sur l'honneur pour un électeur européen
Ministère chargé de l'intérieur
Pour en savoir plus
-
Élections en Europe : municipales, européennes et dans le pays d'origine
Commission européenne -
Pays de l'Union européenne
Commission européenne -
Voter ou être éligible aux élections municipales dans l'Union européenne
Toute l'Europe -
Nouvelle Calédonie - Liste électorale complémentaire
Gouvernement de Nouvelle Calédonie
Questions ? Réponses !
- Quelles sont les dates des prochaines élections ?
- Liste électorale, bureau de vote... : comment vérifier son inscription ?
- Peut-on voter par internet pour les élections politiques ?
- Un électeur peut-il demander sa radiation des listes électorales ?
- S'inscrire sur les listes électorales : avec quel justificatif d'identité ?
- Vote d'un citoyen européen aux élections en France : quel justificatif de domicile pour s'inscrire ?
- Peut-on voter sans avoir signalé son déménagement ?
Mise à jour le F1937
Cette rubrique est réalisée en partenariat avec www.service-public.fr