Dons, donations et legs

Lorsque la situation du surendetté (absence de bien immobilier, redépôt d'un dossier) rend impossible le remboursement de la totalité de ses dettes, la commission en informe le surendetté et ses créanciers par lettre recommandée avec accusé de réception.

Le surendetté et les ont un délai de 30 jours pour présenter leurs observations. créanciers

Après prise en compte (si nécessaire) de ces observations, la commission propose des . Pour cela, elle détermine tout d'abord un . mesures imposées

Pour définir les mesures à prendre, la commission détermine le montant minimum à laisser au surendetté pour qu'il puisse payer ses dépenses inévitables.

Si le dossier a été déposé par un seul membre du couple (marié, pacsé, concubinage), la commission demande au surendetté des informations :

• Soit sur les ressources de l'époux, partenaire de , concubin ne participant pas à la procédure Pacs

• Soit sur le partage des charges courantes du couple

Ces informations sont nécessaires pour établir la des dépenses supportées par le surendetté. quote-part

La commission de surendettement peut imposer les mesures suivantes :

• sur 7 ans maximum (ou, pour les prêts en cours, sur la moitié de la durée de remboursement restant à courir) Rééchelonnement des dettes

• Remboursement en priorité du capital

• Réduction du taux d'intérêt

• , sauf les dettes alimentaires (exemple : pension alimentaire due), pendant 2 ans au maximum. Report du paiement des dettes

Avec l'accord du surendetté, la commission peut imposer les mesures suivantes :

• En complément des mesures précédentes, l'effacement partiel de dettes (sauf celles payées par la caution).

• En cas de vente du logement principal du surendetté, la réduction du montant de prêt immobilier restant à rembourser.

Les mesures imposées déterminées par la commission sont au surendetté et aux créanciers, par courrier recommandé avec accusé de réception. notifiées

Le surendetté ou ses créanciers ont la possibilité de contester ces mesures, en respectant des conditions de forme et de délai.

Le surendetté et les créanciers ont 30 jours à partir de la réception de la pour contester les mesures imposées. notification

La contestation doit être faite par écrit et doit être signée.

Elle doit indiquer les informations suivantes :

• Nom et prénoms du signataire

• Mesures contestées et motifs de la contestation.

Elle doit être remise ou envoyée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception au secrétariat de la commission de surendettement.

La commission la transmet ensuite au greffe du tribunal judiciaire.

Le greffe du tribunal convoque le surendetté et les créanciers au moins 15 jours avant la date d'audience par lettre recommandée avec accusé de réception.

Le rend sa décision après avoir, s'il le souhaite, fait publier un dans un journal d'annonces légales diffusé dans le département où siège la commission, et fait vérifier la validité et le montant des dettes. juge du contentieux de la protection appel à créancier

Le juge peut décider :

• Soit du du surendetté et des mesures à appliquer (tout ou partie des mesures déterminées par la commission) budget vie courante

• Soit d'un rétablissement personnel (les créances sont fixées à la date du jugement) sans liquidation judiciaire

• Soit d'un rétablissement personnel , avec l'accord du surendetté. avec liquidation judiciaire

Il est possible de faire appel de ce jugement.

La durée des mesures imposées ne doit pas dépasser 7 ans, sauf exception.

Cette durée maximale peut excéder ce délai dans l'une des 2 situations suivantes :

• Les mesures concernent le remboursement de prêts souscrits pour acheter la résidence principale du surendetté et pour en éviter la cession

• Les mesures permettent de rembourser la totalité des dettes tout en évitant la vente de la résidence principale du surendetté

La démarche est différente selon le type de mesures imposées mises en place :