Affichage de l'autorisation d'urbanisme sur le terrain
Vous venez d'obtenir un permis de construire, un permis d'aménager, un permis de démolir ou une décision de non opposition à une déclaration préalable de travaux ? Vous devez afficher cette autorisation sur votre terrain pour que tous vos voisins en soient informés. À partir du 1 jour d'affichage, ils peuvent déposer un recours contre l'autorisation d'urbanisme. Nous faisons le point sur la réglementation. er
Vous devez afficher votre autorisation ou dès la décision de non opposition de la mairie à votre déclaration préalable de travaux. dès la de l'arrêté de permis
En l'absence de réponse écrite de la mairie dans le délai imparti, vous bénéficiez d'une . Dans ce cas, dès la fin de ce délai, vous devez autorisation tacite afficher le récépissé de dépôt du dossier.
L'affichage se fait sur un de longueur et de largeur. panneau rectangulaire d'au moins 80 centimètres
Vous pouvez trouver ce type de panneau dans les magasins de bricolage.
Le contenu de l'affichage doit être bien . lisible de la voie publique ou des espaces ouverts au public
Le contenu à afficher diffère selon votre projet :
Le panneau d'affichage doit impérativement mentionner les informations suivantes :
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Nom (pour un particulier)
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Raison sociale (pour une société civile)
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Dénomination sociale (pour une société commerciale)
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Nom de l'architecte auteur du projet architectural
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Date de délivrance du permis et son numéro
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Nature du projet et la superficie du terrain
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Adresse de la mairie où le dossier peut être consulté
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autorisée Surface du plancher
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Hauteur de la ou des constructions par rapport au terrain naturel, exprimée en mètre
Le panneau d'affichage comprend obligatoirement la mention suivante :
« Droit de recours
Le délai de recours contentieux est de deux mois à compter du premier jour d'une période continue de deux mois d'affichage sur le terrain du présent panneau (art. R. 600-2 du code de l'urbanisme).
Tout recours administratif ou tout recours contentieux doit, à peine d'irrecevabilité, être notifié à l'auteur de la décision et au bénéficiaire du permis ou de la décision prise sur la déclaration préalable. Cette notification doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de quinze jours francs à compter du dépôt du recours (art. R. 600-1 du code de l'urbanisme). »
Le panneau d'affichage doit impérativement mentionner les informations suivantes :
-
Nom (pour un particulier)
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Raison sociale (pour une société civile)
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Dénomination sociale (pour une société commerciale)
-
Nom de l'architecte auteur du projet architectural
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Date de délivrance du permis et son numéro
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Nature du projet et la superficie du terrain
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Adresse de la mairie où le dossier peut être consulté
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Nombre maximum de lots prévus
Le panneau d'affichage comprend obligatoirement la mention suivante :
« Droit de recours :
Le délai de recours contentieux est de deux mois à compter du premier jour d'une période continue de deux mois d'affichage sur le terrain du présent panneau (art. R. 600-2 du code de l'urbanisme).
Tout recours administratif ou tout recours contentieux doit, à peine d'irrecevabilité, être notifié à l'auteur de la décision et au bénéficiaire du permis ou de la décision prise sur la déclaration préalable. Cette notification doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de quinze jours francs à compter du dépôt du recours (art. R. 600-1 du code de l'urbanisme). »
Le panneau d'affichage doit impérativement mentionner les informations suivantes :
-
Nom (pour un particulier)
-
Raison sociale (pour une société civile)
-
Dénomination sociale (pour une société commerciale)
-
Nom de l'architecte auteur du projet architectural
-
Date de délivrance du permis et son numéro
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Nature du projet et la superficie du terrain
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Adresse de la mairie où le dossier peut être consulté
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Nombre total d'emplacements et, s'il y a lieu, le nombre d'emplacements réservés à des habitations légères de loisirs
Le panneau d'affichage comprend obligatoirement la mention suivante :
« Droit de recours :
. Le délai de recours contentieux est de deux mois à compter du premier jour d'une période continue de deux mois d'affichage sur le terrain du présent panneau (art. R. 600-2 du code de l'urbanisme)
. Tout recours administratif ou tout recours contentieux doit, à peine d'irrecevabilité, être notifié à l'auteur de la décision et au bénéficiaire du permis ou de la décision prise sur la déclaration préalable. Cette notification doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de quinze jours francs à compter du dépôt du recours (art. R. 600-1 du code de l'urbanisme) »
Le panneau d'affichage doit impérativement mentionner les informations suivantes :
-
Nom (pour un particulier)
-
Raison sociale (pour une société civile)
-
Dénomination sociale (pour une société commerciale)
-
Nom de l'architecte auteur du projet architectural
-
Date de délivrance du permis et son numéro
-
Nature du projet et la superficie du terrain
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Adresse de la mairie où le dossier peut être consulté
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Surface du ou des bâtiments à démolir
Le panneau d'affichage comprend obligatoirement la mention suivante :
« Droit de recours :
Le délai de recours contentieux est de deux mois à compter du premier jour d'une période continue de deux mois d'affichage sur le terrain du présent panneau (art. R. 600-2 du code de l'urbanisme).
Tout recours administratif ou tout recours contentieux doit, à peine d'irrecevabilité, être notifié à l'auteur de la décision et au bénéficiaire du permis ou de la décision prise sur la déclaration préalable. Cette notification doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de quinze jours francs à compter du dépôt du recours (art. R. 600-1 du code de l'urbanisme). »
Le panneau doit être affiché sans interruption et rester en place . pendant toute la durée des travaux
À noter
Pour les , le panneau doit être affiché sans interruption pendant 2 mois, même s'ils durent moins longtemps. travaux de courte durée
En cas de contestation, c'est à vous de prouver que vous avez bien rempli les formalités d'affichage. Pour ce faire, vous devez établir les 3 points suivants :
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Date du début de l'affichage
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Continuité de l'affichage pendant toute la durée des travaux
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Lisibilité et visibilité du panneau
La preuve de cet affichage peut être établie par tous moyens.
Les témoignages de personnes sans lien avec le bénéficiaire du permis peuvent constituer une preuve.
Le bénéficiaire peut aussi produire un constat de commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire) établi durant la période d'affichage.
Durant sur le terrain, vos voisins peuvent qui vous a été accordée. 2 mois à partir du 1 jour d'affichage
Ils effectuent alors un recours gracieux auprès du maire qui a délivré l'autorisation.
L'absence d'affichage de l'autorisation d'urbanisme sur le terrain ne la rend pas illégale, mais elle allonge le délai de recours des tiers. Ils peuvent durant 6 mois à partir de l'achèvement des travaux. contester l'autorisation
Et aussi sur service-public.fr
Où s'informer ?
-
Mairie
Pour des renseignements sur votre dossier personnel
Textes de référence
- Code de l'urbanisme : article R*424-15
Obligation d'affichage de l'autorisation d'urbanisme - Code de l'urbanisme : articles A424-15 à A424-19
Contenu de l'affichage - Code du patrimoine : article L650-3
Mention de l'architecte qui a réalisé le projet - Code de l'urbanisme : articles R*600-1 à R*600-7
Délai de recours contencieux (article R*600-2)
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Mise à jour le F1988
Cette rubrique est réalisée en partenariat avec www.service-public.fr
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