Bracelet électronique lors d'une assignation à résidence
L'assignation à résidence avec surveillance électronique (ARSE), souvent appelée "bracelet électronique", est une solution . Le tribunal peut contraindre la personne à demeurer dans un lieu précis, avec un bracelet comportant un émetteur relié à une alarme. Elle ne peut quitter ce lieu qu'aux conditions et motifs fixés par le juge. Nous vous présentons les informations à connaître. alternative à la
L'assignation à résidence avec surveillance électronique (ARSE) est une mesure privative de liberté. Elle est assimilée à de la . détention provisoire
La personne assignée à résidence doit porter un bracelet électronique relié à une unité de surveillance. Cette mesure ou dans un autre lieu fixé par le juge. Les absences autorisées (jours, horaires et motifs) sont strictement déterminées par le juge. l'oblige à rester à son domicile
Dans une elle peut être d'office par le juge ou être demandée par la personne . , décidée mise en examen
Le peut également demander le placement sous assignation à résidence avec surveillance électronique, à l'encontre du procureur de la République prévenu en attente de son jugement.
La personne peut être placée sous ARSE si le juge considère que les obligations du sont insuffisantes pour assurer le bon déroulement de l'instruction. La mesure permet de préserver l'ordre public (menace., intimidation de la victime...) et garantir la présence en justice du mis en examen. contrôle judiciaire
Elle est par le juge d'instruction ou par le sans avoir à recueillir l'accord de la personne . ordonnée d'office JLD mise en examen
Elle peut également être du mis en examen et de son avocat. En cas de détention provisoire, le détenu ou son avocat peut faire une demande de mise en liberté avec placement sous ARSE par le juge comme . prononcée à la demande alternative à sa détention
Pour que le placement sous ARSE soit ordonné, l'ensemble des conditions suivantes doivent être réunies :
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Personne devant être mise en examen
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Nécessités de l'instruction le justifiant
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encourant une peine de prison d'au moins 2 ans ou à partir de 16 ans encourant une peine de prison d'au moins 3 ans Majeur mineur
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Service pénitentiaire d'insertion et de probation () ayant vérifié la faisabilité technique (couverture du réseau téléphonique, électricité...). SPIP
L'ARSE peut être complétée par les obligations et interdictions prévues en cas de (interdiction de se rendre dans certains lieux, de rencontrer certaines personnes, suivre des soins...). contrôle judiciaire
À savoir
En cas de , l'auteur des faits peut faire l'objet d'une assignation à résidence sous surveillance électronique. Le juge peut décider de la mise en place d'un avant toute condamnation. violences conjugales bracelet anti-rapprochement
Avant le procès devant le tribunal correctionnel, le procureur de la République peut demander le placement du sous ARSE. Il saisit le JLD, qui peut décider de ce placement. prévenu
L'ARSE peut être prononcée dans les procédures suivantes :
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devant le tribunal Convocation par procès-verbal
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si le tribunal ne peut pas se réunir le jour même Comparution immédiate
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. Comparution à délai différé
À noter
Le procureur de la République peut saisir le juge des enfants (juge spécialisé) d'une demande de placement sous ARSE pour un jusqu'à l'audience de jugement. mineur de 16 ans au moins
L'ARSE peut être complétée par les obligations et interdictions prévues en cas de (interdiction de se rendre dans certains lieux, de rencontrer certaines personnes, suivre des soins...). contrôle judiciaire
À savoir
En cas de , l'auteur des faits peut faire l'objet d'une assignation à résidence sous surveillance électronique. Le juge peut décider de la mise en place d'un avant toute condamnation. violences conjugales bracelet anti-rapprochement
Pour un , l'ARSE peut être réalisée dans un établissement de placement éducatif ou au domicile des du mineur avec leur accord écrit. mineur représentants légaux
La personne sous bracelet électronique ne peut s'absenter de sa résidence qu'aux conditions et motifs fixés par le juge. Si elle sort de chez elle en dehors des heures fixées ou si elle se rend dans un lieu interdit par le juge, le centre de surveillance est aussitôt averti par une alarme à distance.
À chaque signal d'alarme déclenché par le bracelet (retrait, dégradation, retard...), un compte rendu d'incident est rédigé par un agent du centre de surveillance. Il est transmis au juge, au procureur de la République et au . SPIP
La personne qui ne respecte pas les obligations du placement sous bracelet électronique peut faire l'objet d'un ou d'un , décidé par le juge d'instruction ou le procureur de la République. mandat d'arrêt mandat d'amener
La personne peut être placée en sur décision du . détention provisoire JLD
Attention
Il est interdit d'enlever, casser ou détériorer le bracelet électronique et le boîtier du domicile sous peine de poursuites pénales.
La pose du bracelet doit se faire dans un délai deà compter de l'ordonnance de placement sous ARSE, à condition que la mise en œuvre du dispositif technique soit possible. 5 jours
Si les vérifications techniques n'ont pas pu être faites ou ne sont pas terminées, le saisit le pour établir un rapport afin de s'assurer que le dispositif peut être mis en place. JLD SPIP
Elle se fait avec le consentement de la personne. Cet accord doit être donné . Si la personne refuse cette installation, le juge peut décider de révoquer l'ARSE et placer la personne en détention provisoire. en présence d'un avocat
Le personnel de l'administration pénitentiaire pose et enlève le bracelet porté généralement à la cheville.
La personne peut demander au juge, à tout moment, qu'un médecin vérifie que le bracelet ne présente pas d'inconvénient pour sa santé.
Le contrôle et le suivi de la mesure de l'ARSE sont effectués par le service pénitentiaire d'insertion et de probation (). SPIP
Le contrôle du respect des obligations peut se faire par les moyens suivants :
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Vérification téléphonique
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Visite au lieu de résidence
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Convocation à la prison
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Convocation au SPIP.
La durée du placement sous ARSE est différente selon qu'elle est ordonnée par le juge d'instruction ou à l'encontre du prévenu en attente de son jugement :
L'ARSE est ordonnée pour une durée de . 6 mois
Elle est renouvelable à 3 reprises pour la même période.
Le cumul du renouvellement ne peut pas dépasser . 2 ans
Pour un , en cas de renvoi devant le tribunal correctionnel ou la cour d'assises, la durée totale du placement sous ARSE ne peut pas excéder 2 ans, déduction faite de la période déjà exécutée au cours de l'instruction. majeur
Le placement sous ARSE peut être ordonnée pour un . jusqu'à l'audience de jugement mineur
Les règles différent selon que l'ARSE a été ordonnée à l'encontre d'une personne mise en examen ou d'un prévenu en attente de son jugement :
Le juge d'instruction peut, à tout moment, ou à la mesure. modifier mettre fin
Le juge d'instruction peut une ou plusieurs obligations : modifier, imposer ou supprimer
-
Modifier une obligation (par exemple, horaires de présence au domicile...)
-
Lever temporairement une obligation (hospitalisation, décès d'un proche...)
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Ajouter ou supprimer une obligation (interdiction ou levée d'interdiction de se rendre dans un lieu...).
Cette décision est prise sur réquisitions du procureur de la République ou mise en examen. sur demande de la personne
La décision du juge peut faire l'objet d'un dans les à compter de la notification. L'appel doit être fait par du tribunal qui a rendu la décision. appel 10 jours déclaration au greffe
Où s'informer ?
-
Tribunal judiciaire
Ministère chargé de la justice
Il rend sa décision dans un délai de par . Cette décision peut faire l'objet d'un dans les à compter de la notification. 5 jours ordonnance motivée appel 10 jours
Si le juge n'a pas rendu sa décision dans le délai de , la personne peut saisir directement la chambre de l'instruction de la cour d'appel, qui se prononce dans les . Sinon, la mesure de placement électronique est levée. 5 jours 20 jours
Le juge d'instruction peut, à tout moment, mettre fin à la mesure ou la remplacer par un contrôle judiciaire.
Il peut le faire :
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Soit d'office
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Soit sur les réquisitions du procureur de la République
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Soit à la demande du mis en examen.
La décision du juge peut faire l'objet d'un dans les à compter de la . L'appel doit être fait par du tribunal qui a rendu la décision. appel 10 jours notification déclaration au greffe
Où s'informer ?
-
Tribunal judiciaire
Ministère chargé de la justice
À savoir
À la fin d'une information judiciaire, si la personne mise en examen est renvoyée devant le tribunal correctionnel, la mesure prend fin. Néanmoins, sur , le juge d'instruction peut maintenir le placement sous bracelet électronique. décision motivée
Si la personne est renvoyée la cour d'assises, l'accusé reste sous ARSE jusqu'à l'audience.
Le juge des libertés et de la détention peut, à tout moment, sur réquisitions du procureur de la République ou à la demande du prévenu, décider des mesures suivantes :
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une ou plusieurs obligations Modifier, imposer ou supprimer
-
Lever temporairement une obligation.
La décision du juge peut faire l'objet d'un dans un délai de devant la appel 24 heures chambre de l'instruction.
Où s'informer ?
-
Cour d'appel
Ministère chargé de la justice
Le placement sous bracelet électronique est une alternative à la détention provisoire. Elle est de la durée de la peine privative de liberté prononcée. intégralement déduite
En cas de décision de , de ou devenue, la personne placée sous bracelet électronique peut demander , moral et matériel. non-lieu relaxe d'acquittement définitive réparation du préjudice subi
La demande doit être présentée au premier président de la Cour d'appel dont dépend le tribunal qui a prononcé la décision.
Où s'informer ?
-
Cour d'appel
Ministère chargé de la justice
Attention
La doit être envoyée dans les qui suivent la décision définitive. requête 6 mois
Et aussi sur service-public.fr
Où s'informer ?
-
Cour d'appel
Pour contester la décision
Ministère chargé de la justice -
Avocat
Pour se faire assister
Conseil national des barreaux (CNB) -
Maison de justice et du droit
Pour s'informer
Ministère chargé de la justice
Textes de référence
- Code de procédure pénale : articles 137 à 150
Juge d'instruction et ARSE - Code de procédure pénale : articles 142-5 à 142-13
ARSE dans le cadre d'une information judiciaire - Code de procédure pénale : articles 393 à 397-7
ARSE avant jugement - Code de la justice pénale des mineurs : articles L333-1 à L333-2
ARSE code de la justice pénale des mineurs - Code de procédure pénale : articles D32-3 à D32-31
Mesures préalables au placement sous ARSE - Code pénitentiaire : article D632-2
Pose du bracelet
Mise à jour le F2007
Cette rubrique est réalisée en partenariat avec www.service-public.fr