Copropriété : quelle assurance pour les parties communes ou privatives ?
Si, dans un immeuble en copropriété, un sinistre (incendie ou dégât des eaux) survient dans les parties communes ou dans un logement privatif, l'indemnisation peut s’avérer complexe, car plusieurs assurances peuvent être impliquées, selon l’origine et l’emplacement du sinistre. Qui prend en charge les réparations et comment fonctionne l'indemnisation ? Voici les informations à connaître.
Pour simplifier la gestion de ces situations, les compagnies d’assurance ont mis en place une convention spécifique : la convention . Elle s’applique aux sinistres ayant pour origine une partie privative aux sinistres affectant les parties communes, dès lors que certaines conditions sont remplies. IRSI comme
Les parties communes d'un immeuble peuvent être couvertes par 3 types d'assurance :
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de l'immeuble Assurance obligatoire responsabilité civile
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Assurance obligatoire responsabilité civile de chaque copropriétaire
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Assurance facultative multirisques de l'immeuble.
Chaque immeuble en copropriété doit être assuré par une couverture collective, au moins en ce qui concerne la . responsabilité civile
L'assurance collective de la copropriété sert à indemniser les victimes des dégâts qui trouvent leur origine dans les parties communes de l'immeuble. Il s'agit par exemple de sinistres provoqués par des éléments du bâtiment (par exemple, chute d'immeuble, chute d'une tuile, marche d'escalier glissante) ou par une personne affectée au service de l'immeuble (gardien, par exemple).
C'est le syndicat des copropriétaires qui doit souscrire l'assurance responsabilité civile pour le compte de la copropriété.
Il peut, en cas de nécessité, souscrire le contrat sans mandat de l'assemblée générale des copropriétaires, mais l'assemblée générale peut annuler ou modifier sa décision.
Chaque copropriétaire, qu'il soit occupant de son logement ou non, doit également l'assurer, au minimum, avec la garantie . responsabilité civile
Cette assurance permet de couvrir le copropriétaire qui l'a souscrite, lorsqu'un sinistre prend naissance dans son logement et a causé des dommages aux occupants de son logement, à des voisins ou aux parties communes de l'immeuble.
L'assurance multirisques de l'immeuble est une assurance facultative qui peut être souscrite par le syndicat des copropriétaires. Cette assurance permet d'indemniser les dommages subis par les parties communes de l'immeuble qui ne peuvent pas être indemnisés par l'assurance responsabilité d'un copropriétaire.
À noter
La convention IRSI concerne les dégâts des eaux et incendies survenus dans les immeubles d'habitation, pour lesquels le montant des dommages matériels n'excède pas HT. Elle vise à simplifier la gestion des sinistres en désignant un seul assureur pour chaque mission, y compris lorsque le sinistre touche une partie privative et affecte des tiers ou les parties commune. 5 000 €
En cas de dommage causé par un événement qui a pris naissance dans les parties communes de l'immeuble, c'est le syndic qui doit faire une déclaration à l'assurance de la copropriété.
L'assurance de la copropriété ne fonctionnera que si le sinistre concerne une partie commune.
En cas de dommages causés par un événement qui a pris naissance dans une partie de l'immeuble, c'est le copropriétaire du logement concerné qui doit faire une déclaration à son assurance. privative
L'assurance ne fonctionnera pas si le sinistre a pris naissance dans une partie commune.
La permet d'éviter les difficultés liées à la multiplicité des assureurs qui peuvent être concernés par la gestion d'un sinistre ayant un lien avec les parties communes d'un immeuble, convention
La convention IRSI est un accord entre les compagnies d'assurance pour faciliter la prise en charge et l'indemnisation des sinistres incendie et dégâts des eaux pour les immeubles en copropriété.
Elle prévoit qu'un seul assureur doit être désigné pour assurer l'une des 3 missions suivantes :
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Gestion du dossier de demande d'indemnisation (prise en charge de la demande, estimation du préjudice, réalisation d'expertises etc..)
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Recherche et réparation de fuite en cas de dégâts des eaux
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Versement de l'indemnisation aux victimes du sinistre
La convention fixe également les règles claires de désignation des assureurs chargés de ces missions.
Elle s'applique aux sinistres dégâts dont la réparation des dommages ne dépasse pas hors taxes. 5 000 €
Attention
La convention IRSI ne s'applique pas aux sinistres intervenus dans les chambres d'hôtel et dans les chambres d'hôtes. Elle ne s'applique pas non plus aux sinistres dont l’origine est extérieure à l’immeuble (ex. : intempéries, inondations, catastrophe naturelle), et à ceux dépassant les seuils financiers définis.
La convention prévoit qu'en cas de sinistre dans les parties communes d'un immeuble, c'est l'assureur de la copropriété qui est l'assureur gestionnaire du sinistre.
En cas de dégât des eaux affectant les parties communes d’un immeuble, la convention IRSI prévoit que c’est l’assureur de la copropriété qui organise la recherche de fuite.
Toutefois, , c’est l’assureur du propriétaire de ce local qui doit en assumer le coût, (celui de la copropriété ou d’un voisin lésé, par exemple). Cette règle vise à clarifier les responsabilités et à éviter les blocages entre assureurs. si l’origine de la fuite est localisée dans un lot privatif même si la recherche a été engagée par un autre assureur
La convention IRSI fixe des règles de désignation de l'assureur chargé de l'indemnisation.
La situation varie selon la valeur du litige.
Pour les dégâts dont la valeur est inférieure à hors taxes, c'est l'assureur gestionnaire qui indemnise, sans recours possible contre un autre assureur. 1 600 €
Et aussi sur service-public.fr
Où s'informer ?
Textes de référence
Pour en savoir plus
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L'assurance multirisques habitation
Institut national de la consommation (INC) -
L'assurance dégât des eaux
Institut national de la consommation (INC)
Mise à jour le F2027
Cette rubrique est réalisée en partenariat avec www.service-public.fr