Dons, donations et legs

Un pupille de l'État est un enfant mineur qui a perdu tout lien avec ses parents ou avec sa famille.

Il est confié aux services du département et accueilli principalement en pouponnière (enfant en bas âge) ou en famille d'accueil.

Un pupille de l'État peut également faire l'objet d'une adoption.

L'enfant peut obtenir le statut de pupille de l'État en l'absence de parents ou à la demande de ces derniers s'ils existent ou à la demande d'un ou d'un juge. tuteur

Le statut peut être attribué dans les cas suivants :

• Enfant de parents inconnus (enfant trouvé ou ), recueilli par l'aide sociale à l'enfance (l'Ase) depuis plus de 2 mois né sous X

• Enfant dont le lien de parenté (on parle de ) est établi et connu, et qui est remis à l'Ase par une personne responsable de lui autre que ses parents (par exemple, tuteur, curateur) depuis plus de 2 mois pour devenir pupille de l'État filiation

• Enfant orphelin, recueilli par l'Ase depuis plus de 2 mois, pour lequel aucun membre de la famille ne veut ou ne peut être le tuteur

• Enfant confié à l'Ase depuis plus de 6 mois, par l'un ou ses 2 parents, pour devenir pupille de l'État

• Enfant confié à l'Ase par ses parents qui ont fait l'objet d'un retrait total de leur autorité parentale

• Enfant pour lequel une décision de justice de a été prononcée (on parle souvent d'). délaissement parental abandon

Lorsqu’un enfant devient pupille de l’État, il bénéficie d’une prise en charge spécifique et adaptée, garantie par l’État. Cette protection vise à répondre à ses besoins et à lui offrir un cadre de vie stable.

L’enfant pupille de l’État a droit à :

• Une protection renforcée pour assurer sa sécurité et son bien-être,

• Une éducation adaptée à son âge et à ses besoins,

• Des soins médicaux pour préserver sa santé,

• Un projet de vie stable, qui peut inclure un placement en famille d’accueil ou en établissement spécialisé.

Le parcours de l’enfant est encadré par les services de l’aide sociale à l’enfance (ASE). Selon sa situation, l’enfant peut :

• Être placé en famille d’accueil agréée,

• Être accueilli dans un établissement habilité,

• Faire l’objet d’une procédure d’adoption, si celle-ci est dans son intérêt. Dans ce cas, les futurs parents devront obtenir un agrément d’adoption, délivré par le département et attestant de leur capacité à accueillir un enfant, et être sélectionnés dans le cadre d’un projet d’adoption conforme aux besoins de l’enfant.

Lorsque l'enfant est remis au service de l'Ase, un procès-verbal est établi.

Le document indique, entre autres, l'accord pour une éventuelle adoption de l'enfant.

Cet accord peut être donné par les parents de l'enfant, son tuteur, un membre de la famille responsable de l'enfant.

Si les parents de l'enfant le souhaitent, le procès-verbal contient également tous renseignements concernant leur santé, les origines de l'enfant, les raisons et les circonstances de sa remise à l'Ase.

À partir de ce moment, l'enfant n'a plus de lien juridique avec ses parents.

L'enfant est alors déclaré pupille de l'État à titre provisoire à partir de la date à laquelle est établi le procès-verbal.

Une tutelle spécifique est ensuite organisée par le préfet (qui exerce les fonctions de tuteur) et le pour protéger l'enfant. conseil de famille des pupilles de l'État

L'enfant est placé dans une pouponnière (enfant en bas âge) ou auprès d'une pour une période transitoire. famille d'accueil

À la date du procès-verbal de la déclaration de l'enfant en tant que pupille à titre provisoire, les parents qui ont remis leur enfant à l'ASE ont la possibilité d'aller le rechercher dans un délai de , . 2 mois sans aucune formalité

Lorsque ce n'est pas les parents de l'enfant qui l'ont remis au service de l'Ase, le délai pour aller le rechercher est de . C'est le cas, par exemple, lorsqu'une décision judiciaire d'abandon est intervenue. 6 mois

Au-delà de ces délais, l'enfant est restitué aux parents si le tuteur (c'est-à-dire le préfet) ou le conseil de famille des pupilles de l’État l'accepte. En cas de refus du tuteur ou du conseil de famille des pupilles de l'État, les parents peuvent exercer un recours auprès du du lieu où l'enfant a été placé. uniquement tribunal judiciaire

Si l'enfant n'a pas été récupéré et que les délais de 2 et 6 mois sont dépassés, l'enfant obtient le statut de pupille de l'État par un pris par le président du conseil départemental. arrêté

L'enfant qui a le statut de pupille de l'État peut faire l'objet d'un projet d'adoption simple ou . plénière

Ce projet est défini par le tuteur (préfet) avec l'accord du conseil de famille des pupilles de l'État.

L'enfant peut être adopté par les personnes suivantes :

• à laquelle il a été confiée Famille d'accueil

• Personne agréée par le responsable du service de l'Ase.

L'enfant n'est pas adoptable lorsque le tuteur (préfet) démontre que la mesure d'adoption n'est pas favorable à l'enfant. C'est le cas, par exemple, lorsque le tuteur décide du maintien des liens avec la famille d'origine, dans l'intérêt de l'enfant.