Le temps de trajet du salarié donne-t-il droit à des heures supplémentaires ?
Le temps de trajet entre votre domicile et votre lieu de travail est-il considéré comme du temps de ? Votre employeur doit-il vous verser des à l'occasion de votre trajet domicile / lieu de travail et lieu de travail / domicile ? Nous vous présentons les informations à connaître. travail effectif heures supplémentaires
Trajet domicile / lieu de travail et lieu de travail / domicile
Aucune compensation salariale n'est imposée à votre employeur (à l'exception du ). remboursement partiel des frais de transport domicile-travail
Le temps de trajet entre le domicile et le lieu de travail ne donne pas donc lieu au versement d' . heures supplémentaires
Déplacement professionnel
Cependant, à l'occasion d'un déplacement professionnel, votre temps de trajet peut dépasser votre temps habituel de trajet entre votre domicile et votre lieu de travail.
Ce dépassement peut se produire, par exemple, à l'occasion d'une :
-
Réunion dans un autre établissement de l'entreprise
-
Rencontre avec un client sur un lieu différent de votre lieu de travail habituel
Si c'est le cas, une contrepartie versée par votre employeur doit être prévue soit sous forme de repos, soit sous forme financière.
Le contenu de cette contrepartie est fixé par ou . convention collective accord collectif d'entreprise
En l'absence de convention ou d'accord, la contrepartie (sous forme de repos ou sous forme financière) est fixée directement par votre employeur (après consultation du s'il existe dans l'entreprise). comité social et économique (CSE)
À noter
La part de ce temps de déplacement professionnel coïncidant avec l'horaire de travail n'entraîne aucune perte de salaire
Textes de référence
- Code du travail : article L3121-4
Droits à contreparties (dispositions d'ordre public) - Code du travail : article L3121-7
Contreparties fixées par l'employeur - Code du travail : article L3121-8
Contreparties fixées par l'employeur (dispositions supplétives)
Mise à jour le F20712
Cette rubrique est réalisée en partenariat avec www.service-public.fr