Que peut faire la victime d'une infraction pénale ?

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Si vous êtes victime d'une pénale (par exemple, vol, agression, cambriolage), vous pouvez faire différentes démarches afin que l'auteur des faits soit identifié et possiblement condamné. Vous pourrez alors obtenir réparation du préjudice que vous avez subi. Nous vous présentons les informations à connaître. infraction

Vous pouvez vous rendre dans un ou dans une  de votre choix pour . gendarmerie porter plainte

Si vous êtes concerné par une (par exemple, vol ou dégradation) et que vous , vous pouvez utiliser le service de plainte en ligne. atteinte aux biens ne connaissez pas l'auteur des faits

Vous pouvez aussi porter plainte auprès du procureur de la République pour décrire les faits dont vous êtes victime. par courrier

Le procureur de la République par les services de police ou de gendarmerie. peut faire procéder à une enquête

Si les faits sont établis, le contre l'auteur des faits. procureur de la République peut décider d'engager des poursuites

Pour déposer plainte, vous devez vous rendre au ou à la de votre choix. commissariat de police gendarmerie

Où s'informer ?

Où s'informer ?

Les services de police ou de gendarmerie si vous êtes victime d'une . sont obligés d'enregistrer votre plainte infraction

La plainte est ensuite transmise au pour qu'il décide de la suite (enquête, , etc.). procureur de la République classement sans suite

Vous pouvez demander l'aide d'un avocat. Les frais d'avocats sont à . votre charge

Les frais d'avocat être pris en charge par , si vous avez de faibles revenus. peuvent l'aide juridictionnelle

Où s'informer ?

  • Avocat
    Conseil national des barreaux (CNB)

Vous pouvez utiliser la lorsque vous êtes victime de l'une des infractions suivantes : plainte en ligne

  • Vol, cambriolage

  • Abus de confiance

  • (sauf certaines arnaques commises sur internet) Escroquerie

  • Délit de fuite (le conducteur d'un véhicule ne s'arrête pas, alors qu'il a causé un accident)

  • ou Destruction, dégradation volontaire involontaire

  • Infraction concernant le dépôt sauvage ou la collecte des ordures

  • Vente forcée par correspondance.

La plainte peut être effectuée en ligne, à l'aide du service suivant :

Services en ligne et formulaires

En fonction des éléments déclarés, vous pouvez être contacté par un policier ou un gendarme pour venir compléter votre déclaration en commissariat ou en gendarmerie.

Votre déclaration est traitée par un agent qui vérifie si elle remplit les conditions pour faire l'objet d'un procès verbal de plainte.

Si votre déclaration est acceptée, vous êtes informé qu'une est mise en ligne. copie numérique du procès-verbal de plainte

Sinon, vous recevez un mail vous indiquant le motif du rejet de votre déclaration.

Vous pouvez déposer plainte auprès du procureur de la République.

Pour cela, vous devez envoyer un courrier au . tribunal judiciaire du lieu de l'infraction ou du domicile de l'auteur de l'infraction

Où s'informer ?

Votre courrier doit préciser les éléments suivants :

  • Votre état civil et vos coordonnées complètes (adresse et numéro de téléphone)

  • Récit détaillé des faits, date et lieu de l'infraction

  • Nom de l'auteur supposé si vous le connaissez (sinon, la plainte sera déposée contre X)

  • Nom et adresse des éventuels témoins de l'infraction

  • Description et estimation provisoire ou définitive du préjudice

  • Vos documents de preuve : certificats médicaux, arrêts de travail, photographies, vidéos, factures diverses, constats...

Vous pouvez utiliser le modèle de courrier suivant :

Services en ligne et formulaires

Vous pouvez envoyer votre plainte en lettre recommandée avec accusé de réception (de préférence), par lettre simple ou par lettre suivie.

Vous pouvez aussi déposer votre plainte directement à l'accueil du tribunal.

Dans tous les cas, dès que les services du procureur de la République ont enregistré votre plainte. un récépissé vous est transmis

Vous pouvez faire appel à un avocat qui déposera plainte pour vous auprès du procureur de la République. Les frais d'avocat sont alors à votre charge.

Où s'informer ?

  • Avocat
    Conseil national des barreaux (CNB)

À savoir

Vous devez déposer plainte avant que . Si les faits sont prescrits, l'auteur ne pourra plus être poursuivi par le procureur de la République. les faits soient prescrits

Si le procureur de la Républiqueetvotre plainte, vous pouvez faire un recours. ne poursuit pas l'auteur des faits classe sans suite

Vous pouvez pour obtenir un réexamen de votre plainte. contester le classement sans suite

Vous pouvez si vous estimez que l'infraction est suffisamment établie. faire citer l'auteur des faits devant le tribunal

Vous pouvez si vous voulez qu'une enquête soit menée par un juge d'instruction. porter plainte avec constitution de partie civile

Le classement sans suite . n'est pas une décision définitive

Le procureur de la République à tout moment et décider d'engager des poursuites. C'est le cas si l'auteur des faits est identifié ou s'il y a de nouveaux éléments. peut revenir sur sa décision

Vous pouvez par un courrier adressé. contester le classement sans suite    au procureur général de la cour d'appel

Où s'informer ?

Le courrier peut être envoyé ou par en lettre simple lettre recommandée avec accusé de réception.

Le procureur général peut ordonner au procureur de la République d'engager des poursuites ou rejeter votre demande.

À savoir

Des poursuites ne peuvent pas être engagées si les faits sont ou si l'auteur des faits est décédé. prescrits

La est une procédure qui permet à la victime de le tribunal de police ou le tribunal correctionnel citation directe saisir directement sans qu'une enquête ne soit faite.

Vous devezet avoir. Vous pouvez dans cette procédure et demander que l'auteur des faits vous indemnise de votre préjudice. connaître l'auteur des faits des preuves suffisantes vous constituer

L'auteur des faits à une amende et/ou à une peine de prison. peut être condamné

Vous pouvez demander l'aide d'un avocat.

Où s'informer ?

  • Avocat
    Conseil national des barreaux (CNB)

Si vous n'avez pour payer les honoraires de l'avocat, vous pouvez demander pas suffisamment de ressources .

Vous pouvez porter auprès d'un juge d'instruction si vous êtes dans l'un des cas suivants : plainte avec constitution de partie civile

  • Le procureur de la République a décidé d'un de votre dépôt de plainte

  • Vous n'avez pas eu de réponse de la part du procureur de la République à compter du dépôt de plainte après un délai de 3 mois

  • La plainte concerne un (par exemple, viol, meurtre).

Vous pouvez vous adresser à un avocat.

Où s'informer ?

  • Avocat
    Conseil national des barreaux (CNB)

Les frais d'avocat être pris en charge par , si vous avez de faibles revenus. peuvent l'aide juridictionnelle

Si vous êtes victime d'une infraction, vous pouvez obtenir réparation du préjudice que vous avez subi.

Pour cela, vous pouvez vous constituer lors du jugement pénal.

Si vous avez subi un préjudice et que l'auteur des faits est identifié et ne fait pas l'objet de poursuites par le procureur (par exemple, votre véhicule est endommagé par un autre véhicule), vous pouvez . saisir le tribunal judiciaire

Si , vous pouvez pour demander des dommages et intérêts. vous ne vous êtes pas constitué partie civile lors du procès pénal saisir le tribunal judiciaire

Si l'auteur des faits est , vous pouvez . insolvable ou inconnu saisir la Commission d'indemnisation des victimes d'infractions (Civi)

La permet de demander des  pour les différents préjudices que vous subissez : constitution de partie civile

  • , c'est-à-dire une atteinte à la santé, à l'intégrité physique ou mentale d'une personne (par exemple, blessure, infirmité...), Préjudice corporel

  • , c'est-à-dire un dommage aux biens (dégâts, dégradations matérielles, perte de revenus ou d'un élément du patrimoine), Préjudice matériel

  • , c'est-à-dire un dommage d'ordre psychologique (la souffrance liée à la perte d'un être cher). Préjudice moral

Pour obtenir une indemnisation, vous devez . Par exemple, si votre téléphone est volé, vous devez justifier d'une facture à votre nom. justifier du lien entre la commission de l'infraction et le préjudice subi

Vous devez également au titre des dommages et intérêts. chiffrer les différents montants demandés

Vous pouvez saisir une juridiction civile pour demander à l'auteur des faits la . réparation de votre préjudice

Il n'y aura pas d'enquête de police ou de gendarmerie. Le responsable des faits ne pourra pas être condamné à une peine de prison ou d'amende.

La juridiction compétente dépend des sommes en jeu dans le litige.

  • Pour un litige inférieur ou égal à , c'est le tribunal de proximité ou le tribunal judiciaire. 10 000 €

  • Pour un litige supérieur à , c'est le tribunal judiciaire. 10 000 €

Où s'informer ?

Vous pouvez demander l'aide d'un avocat.

Où s'informer ?

  • Avocat
    Conseil national des barreaux (CNB)

Si vous avez de faibles revenus, les frais peuvent pris en charge dans le cadre de . l'aide juridictionnelle

Vous pouvez lorsque vous ne pouvez pas être indemnisé par l'auteur des faits (l'auteur n'a pas été identifié ou est insolvable). saisir la commission d'indemnisation des victimes d'infraction (Civi)

Pour saisir la Civi, votre indemnisation par un organisme (assurances, sécurité sociale, mutuelle) doit également être impossible.

Vous pouvez demander l'indemnisation pour un dommage corporel ayant entraîné une incapacité totale ou partielle de travail supérieure à 1 mois.

Vous pouvez aussi demander l'indemnisation pour une atteinte grave à vos biens (par exemple, incendie de votre véhicule).

À savoir

Si la victime de l'infraction est décédée, ses ayant-droits (époux ou épouse, parents, enfants) peuvent saisir la Civi.

Siest condamné à vous indemniser, vous pouvez tenter un des sommes qui vous sont dues en vous adressant à votre . l'auteur de faits recouvrement amiable débiteur

S'il ne paie pas, vos moyens d'action pour percevoir ces sommes varie selon que le jugement qui condamne l'auteur des faits a été rendu par une ou par une . juridiction pénale juridiction civile

Lorsque la personne condamnée ne paie pas les dommages et intérêts et si elle est suivie par un , vous pouvez saisir le juge délégué aux victimes (JUDEVI). Si ce n'est pas le cas, vous devez faire intervenir un commissaire de justice. Jap

, vous pouvez faire appel à la Commission d'indemnisation des victimes (Civi). Si la personne est insolvable ou introuvable

, vous pouvez saisir le service d'aide au recouvrement des victimes d'infraction (Sarvi). En cas de rejet d'indemnisation par la Civi

Le JUDEVI peut être saisi  en cas de difficulté pour faire exécuter la décision (par exemple, en cas de non-paiement des dommages et intérêts).

Vous pouvez saisir le JUDEVI, en lui adressant . un courrier

Il peut saisir le juge d'applicaton des peines () par ordonnance quand le condamné ne respecte pas ses obligations envers vous. C’est au Jap de rendre une décision, et d’en informer le JUDEVI dans un délai d’un mois. Le JUDEVI a 15 jours pour vous informer de la décision du Jap. Jap

Les décisions et les ordonnances prises par le JUDEVI ne peuvent pas faire l'objet d'un recours, car il s’agit de mesures d’administration judiciaire.

Le commissaire de justice (anciennement huissier de justice) est chargé du recouvrement des sommes allouées par un tribunal.

Le coût du commissaire de justice est à la charge de , c'est-à-dire aux frais de la procédure. la partie condamnée aux dépens

Où s'informer ?

À savoir

Si vous avez de faibles ressources, vous pouvez bénéficier de pour faire exécuter une décision de justice. l'aide juridictionnelle

Vous pouvez lorsque vous ne pouvez pas être indemnisé par l'auteur des faits (l'auteur n'a pas été identifié ou est insolvable). saisir la commission d'indemnisation des victimes d'infraction (Civi)

Pour saisir la Civi, votre indemnisation par un organisme (assurances, sécurité sociale, mutuelle) doit aussi être impossible.

Vous pouvez demander l'indemnisation pour un dommage corporel ayant entraîné une incapacité totale ou partielle de travail supérieure à 1 mois.

Vous pouvez également demander l'indemnisation si l'auteur des faits a commis une atteinte à votre bien, par exemple, en mettant le feu à votre véhicule.

Si l'auteur des faits a été condamné au paiement de et qu'il ne paie pas, vous pouvez . dommages et intérêts saisir le service d'aide au recouvrement des victimes d'infraction (Sarvi)

Le Sarvi peut vous indemniser d'une somme qu'il récupère auprès de la personne condamnée.

Le commissaire de justice est chargé du recouvrement des dommages et intérêts fixés par un tribunal.

Les du commissaire de justice sont à la charge de la partie condamnée aux dépens, c'est-à-dire aux frais de la procédure. Mais les sont à la charge de chacune des parties (celle devant payer les dommages et intérêts et celle devant les obtenir). frais d'intervention frais de recouvrement

Où s'informer ?

Le est mis en place dans chaque tribunal judiciaire. Il a une . Il peut informer sur l'avancement et le déroulement de la procédure. Bureau d'aide aux victimes (BAV) mission d'information, d'aide et d'orientation

Il peut répondre aux difficultés rencontrées notamment lors des procédures urgentes (). Il prend en charge les parties civiles après l'audience. Il peut orienter vers les dispositifs d'indemnisation ( ou ). comparution immédiate Civi Sarvi

Des sont organisées par les avocats. Vous pouvez vous renseigner auprès de l'ordre des avocats de votre domicile. consultations juridiques gratuites

Vous pouvez obtenir de l'aide auprès d'une . association du réseau France Victimes

Où s'informer ?

Vous pouvez appeler le . numéro d'aide aux victimes

Où s'informer ?

Vous pouvez vous adresser au (permanence juridique) de votre domicile. Point-justice

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Cette rubrique est réalisée en partenariat avec www.service-public.fr

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