Emplois publics de catégories active et sédentaire : quelle différence ?
Un est un emploi qui présente un ou des . emploi public de catégorie active risque particulier fatigues exceptionnelles
Par risque particulier ou fatigues exceptionnelles, il faut entendre les risques inhérents à un emploi et conduisant à une usure prématurée telle, qu'elle justifie un départ anticipé à la retraite. de façon permanente
Cette catégorie d'emplois concerne des fonctionnaires des 3 fonctions publiques (État, territoriale et hospitalière).
Les emplois relevant de la catégorie active sont classés par décret pour la ou arrêté ministériel pour les . fonction publique d’État fonctions publiques territoriale et hospitalière
Tout emploi qui n'est classé en catégorie active est un . pas emploi de catégorie sédentaire
Depuis le 1 septembre 2023, l'âge minimum de départ à la retraite est relevé, à partir de 62 ans, de 3 mois par an pour atteindre 64 ans en 2030. er
Si vous êtes fonctionnaire de catégorie active et occupez ou avez occupé un ou plusieurs emplois de catégorie active, vous pouvez qu'un fonctionnaire de catégorie sédentaire en compensation de conditions de travail difficiles. partir à la retraite plus tôt
Depuis le 1 septembre 2023, de manière générale, l'âge minimum de départ à la retraite est relevé, à partir de 57 ans, de 3 mois par an pour atteindre 59 ans en 2030. er
Pour certains emplois dits et pour les contrôleurs aériens, l'âge minimum de départ à la retraite est relevé, à partir de 52 ans, de 3 mois par an pour atteindre 54 ans en 2030. super-actifs
Les emplois dits super-actifs sont les suivants :
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Identificateur de l'institut médico-légal de la préfecture de police de Paris
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Fonctionnaire des réseaux souterrains des égouts
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Personnel de surveillance pénitentiaire
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Fonctionnaire des services actifs de la police nationale
, les services accomplis en tant que contractuel dans un emploi de catégorie active au cours des 10 ans précédant votre sont comptabilisés comme des services actifs pour l’acquisition du droit au départ anticipé. À partir du 28 décembre 2023 titularisation dans la fonction publique d'Etat
Si vous êtes fonctionnaire de catégorie sédentaire, vous avez droit automatiquement, quel que soit votre nombre de trimestres d'assurance retraite, à une retraite à taux plein à 67 ans.
Si vous êtes fonctionnaire de catégorie active, vous pouvez bénéficier automatiquement d'une retraite à taux plein, quel que soit votre nombre de trimestres d'assurance retraite, plus tôt qu'un fonctionnaire de catégorie sédentaire.
L'âge du taux plein automatique, pour un fonctionnaire de catégorie active, est l'âge minimum de départ à la retraite augmenté de 3 ans, soit 62 ans ou, pour les emplois dits super-actifs, 57 ans.
Le classement en catégorie active peut vous permettre de bénéficier de et d'une de retraite. bonifications majoration de votre pension
Les bonifications sont des trimestres supplémentaires gratuits, accordés sans cotisation en contrepartie, lors du calcul de votre pension de retraite.
Les majorations sont des augmentations du montant de la pension.
Exemple
Un agent des réseaux souterrains des égouts qui a travaillé au moins 12 ans dans les réseaux souterrains, dont 6 ans de manière consécutive, a droit à une bonification égale à la moitié du temps effectivement passé dans ces réseaux, dans la limite de 10 ans.
Textes de référence
- Code des pensions civiles et militaires de retraite : article L24
- Décret n°54-832 portant règlement d'administration publique pour la codification de lois et de règlements d'administration publique relatifs aux pensions civiles et militaires de retraite
Liste des emplois de la fonction publique d'État de catégorie active - Décret n°2003-1306 du 26 décembre 2003 relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales
Articles 25 - III, 26, 27, 53, 55, 65-4
Pour en savoir plus
-
Emplois de la fonction publique d'Etat classés en catégorie active
Legifrance -
Emplois territoriaux et hospitaliers classés en catégorie active
Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales (CNRACL)
Mise à jour le F2102
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