Dons, donations et legs

Non, l'employeur n'est pas obligé de remettre des titres-restaurant à son salarié.

Il peut aussi choisir de mettre à sa disposition une ou de lui verser une prime de déjeuner. cantine ou une salle de restauration

Si l'employeur choisit d'accorder des titres-restaurant, le salarié a droit à un titre par repas compris dans son horaire de travail journalier.

Ce droit s'applique au salarié , au salarié . à temps plein ou à temps partiel intérimaire et au stagiaire

Le salarié n'est pas obligé d'accepter les titres-restaurant. Un peut prévoir cette obligation. accord collectif

Si le salarié ne souhaite pas les utiliser, il est recommandé d'en informer son employeur par écrit.

Le salarié peut payer tout ou partie de son repas avec ses titres-restaurant dans les lieux suivants :

• Restaurants et certains commerçants assimilés (charcuteries, traiteurs, boulangeries, commerces de distribution alimentaire, etc.)

• Détaillants en fruits et légumes

Les titres sont valables pour des aliments immédiatement consommables ou qui serviront à la préparation du repas du salarié :

• Plats cuisinés ou salades préparées

• Sandwichs

• Fruits et légumes, produits laitiers, etc.

Les titres-restaurant sont valables pour l'achat de tout produit alimentaire, qu'il soit ou non directement consommable. jusqu'au 31 décembre 2024

Les titres-restaurant sont personnels. . Le salarié est la seule personne à pouvoir en faire usage

Il peut utiliser ses titres-restaurant les uniquement, sauf s'il est amené à travailler le dimanche ou les jours fériés. jours ouvrables

Le salarié peut utiliser ses titres-restaurant dans la limite de par jour. 25 €

Lorsqu'il utilise une carte ou une application sur son smartphone, le salarié est débité de la somme exacte à payer.

Si le salarié utilise des titres papier, le commerçant . n'a pas le droit de lui rendre la monnaie

Le salarié peut régler ses repas par titres-restaurant uniquement dans le département où il travaille et dans les départements limitrophes.

L'employeur peut accorder au salarié des titres valables en dehors de ces limites s'il effectue des déplacements professionnels.

L'employeur peut remettre au salarié des titres sous plusieurs formats :

• Tickets papier sous forme de chéquier

• Carte à puce prépayée et rechargeable (utilisable dans les mêmes terminaux que les cartes bancaires)

• Accès à une application sur le téléphone mobile () smartphone

Lorsque le salarié bénéficie d'une carte ou d'une application sur son , il peut gratuitement accéder (par SMS par exemple) au solde de son compte personnel de titres-restaurant. smartphone

Les titres-restaurant sont utilisables pendant de leur émission et en janvier et février de l'année suivante. l'année civile

Lorsque le salarié quitte l'entreprise en possédant des titres-restaurant non utilisés, il les remet à l'employeur. L'employeur rembourse le salarié du montant de sa participation à l'achat de ces titres.

L'employeur détermine librement le montant de la valeur des titres-restaurant.

Le titre-restaurant est en partie financé par l'employeur, qui doit prendre à sa charge entre et de sa valeur. Il reste entre et de la valeur du ticket à la charge du salarié. obligatoirement 50 % 60 % 40 % 50 %

L'entreprise qui décide de mettre en place pour son personnel un système de titres-restaurant doit se les procurer auprès d'une des sociétés privées spécialisées dans l'émission des titres.

L'employeur doit effectuer le règlement de la commande des titres-restaurant au plus tard à la livraison des titres et pour la totalité de leur valeur libératoire.

L'entreprise émettrice des titres doit effectuer le remboursement de ceux qui lui sont présentés par les commerces habilités à les accepter dans le cadre de leur activité commerciale. Ce remboursement doit avoir lieu dans un délai maximum de à partir de la date de remise. 21 jours

Pour être exonérée des cotisations de sécurité sociale, la contribution patronale doit être comprise dans la limite de par titre pour les titres 2024. 7,18 €

Si la contribution de l'employeur dépasse cette limite (ce qui n'est pas interdit), la fraction de la contribution excédant le plafond légal est réintégrée dans de l'entreprise. l'assiette des cotisations sociales