Dons, donations et legs

Depuis le 1 juillet 2022, une nouvelle profession de commissaire de justice est créée. ^er

Elle remplace les anciennes professions d'huissier de justice et de commissaire-priseur judiciaire, qui sont fusionnées.

Les commissaires de justice sont des . officiers publics et ministériels

Ils exercent les missions qui étaient auparavant exercées par l'huissier de justice et par le commissaire-priseur judiciaire.

La nouvelle profession est dirigée par la . Chambre nationale des commissaires de justice

Les du commissaire de justice sont les suivantes : missions principales

• Faire exécuter les décisions de justice et les actes ou titres exécutoires

• Faire des inventaires, fixer les prix et vendre aux enchères publiques des meubles destinés à la vente en vertu de la loi ou d'une décision de justice

• Faire la ou la d'actes judiciaires ou non judiciaires signification notification

• Prendre des mesures conservatoires après l'ouverture d'une succession

• Assurer le service des audiences auprès des cours et tribunaux

• Délivrer et mettre à exécution le titre de recouvrement prévu en cas de non-paiement d'un chèque

• Mettre en œuvre la procédure simplifiée de recouvrement des petites créances

• Établir les constats d'état des lieux

• Assister le greffier en chef dans sa mission de vérification des comptes de tutelle

Le commissaire de justice peut : aussi effectuer les missions suivantes

• Procéder au recouvrement amiable ou judiciaire de toutes créances

• Effectuer à la demande de la justice ou des particuliers des constatations matérielles qui font foi, sauf en matière pénale

• Servir de liquidateur dans les procédures de liquidation judiciaire ou d'assistant du juge dans le cadre des procédures de rétablissement professionnel

• Remplir les missions de séquestre (gardien temporaire d'une chose)

• Aider le juge à se faire une opinion sur une question de fait

• Vérifier les comptes de gestion d'un mineur sous tutelle

Le commissaire de justice peut exercer d'autres activités à titre accessoire, mais il n'a pas le droit de faire du commerce. Il peut par exemple être administrateur d'immeubles, agent d'assurances, médiateur judiciaire ou (dans certaines conditions). à titre conventionnel

Vous pouvez trouvez les coordonnées d'un commissaire de justice proche de votre domicile sur le site de la Chambre nationale des commissaires de justice :