Annulation judiciaire du permis de conduire après une infraction

  1. Accueil particuliers
  2. Transports - Mobilité
  3. Infractions routières
  4. Annulation judiciaire du permis de conduire après une infraction

À la suite d'une grave, le juge a décidé l'annulation de votre permis de conduire ? Cela signifie que vous avez . Nous vous indiquons les . infraction l'interdiction de conduire démarches à faire pour obtenir un nouveau permis

À savoir

À la suite d'une grave infraction au code de la route, plusieurs procédures peuvent entraîner un retrait du permis de conduire  : , la , la et l'annulation judiciaire du permis. l'invalidation suspension administrative suspension judiciaire

Vous devez votre . restituer permis de conduire

Selon la procédure judiciaire, vous devez restituer votre permis de conduire le jour du jugement ou par la suite, auprès des forces de l'ordre.

Si vous souhaitez contester l'annulation de votre permis de conduire, consultez la décision d'annulation judiciaire qui indique les voies et délais de recours.

Connaître les procédures judiciaires au cours desquelles le juge peut décider l'annulation du permis de conduire

Le juge peut décider l'annulation du permis de conduire dans le cadre des procédures suivantes :

  • Procès devant le tribunal correctionnel

  • Composition pénale

  • Ordonnance pénale

  • . Comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité

Savoir quelles infractions peuvent entraîner l'annulation judiciaire du permis de conduire

Les principales pouvant entraîner l'annulation du permis de conduire sont les suivantes : infractions

  • Conduite sous l'emprise de l'alcool ou en état d'ivresse manifeste

  • Conduite après usage de stupéfiants

  • Refus de se soumettre aux vérifications de l'état d'alcoolémie ou de la prise de stupéfiants

  • Refus d'obtempérer

  • Violation de l'interdiction de conduire uniquement un véhicule équipé d'un EAD

  • Refus de restituer son permis après une suspension ou une annulation

  • Conduite sans assurance auto

  • Homicide involontaire et blessures involontaires.

Savoir quelle sanction vous risquez si vous refusez de restituer votre permis de conduire

Si vous refusez de restituer votre permis de conduire, vous risquez 2 ans de prison et 4 500 € d'amende.

Vous risquez également des . peines complémentaires

Vous devez . informer votre assurance en cas de retrait de permis de conduire

Vous devez l'informer par lettre recommandée avec dans un délai de à partir de la du retrait de permis de conduire. AR 15 jours notification

L'annulation judiciaire entraîne un véhicule dont la conduite nécessite un permis. l'interdiction de conduire

Si vous conduisez alors que votre permis est annulé, vous risquez et . 2 ans de prison 4 500 d'amende €

Votre véhicule peut être . immobilisé

Vous risquez également des . peines complémentaires

Connaître les peines complémentaires encourues en cas de non respect de l'interdiction de conduire

Vous risquez les suivantes : peines complémentaires

  • Confiscation du véhicule

  • du permis pour une durée de 3 ans au plus, sans aménagement possible en dehors de l'activité professionnelle Suspension

  • Peine de travail d'intérêt général

  • Peine de jours-amende

  • Interdiction de conduire certains véhicules, y compris les véhicules sans permis, pour une durée de 5 ans au plus

  • Obligation d'accomplir, à vos frais, un . stage de sensibilisation à la sécurité routière

À savoir

Si la décision du juge ne s'applique pas aux cyclomoteurs et quadricycles légers à moteur, vous pouvez demander un titre de conduite avec la seule . La sur le site de l'. catégorie AM (brevet de sécurité routière) demande se fait en ligne ANTS

Si vous souhaitez conduire à la fin de la période d'interdiction de conduire, vous devez passer un . examen psychotechnique

Vous devez auprès d'un . prendre rendez-vous psychologue déclaré auprès du préfet

L'examen dure . Il comprend un , ainsi qu'un ou plusieurs . au minimum 40 minutes entretien individuel tests psychotechniques

Le coût moyen de l'examen psychotechnique est de environ. 100 €

La liste des psychologues déclarés est disponible sur les sites internet des préfectures.

Attention

Vous ne pouvez pas passer l'examen psychotechnique avant la fin de la période d'interdiction de conduire.

Où s'informer ?

Où s'informer ?

À noter

Vérifiez dans la lettre de de l'annulation du permis si vous devez faire d'autres examens médicaux. notification

Si vous souhaitez conduire à la fin de la période d'interdiction de conduire, vous devez passer une visite médicale, appelée . contrôle médical

Attention

Vous ne pouvez pas passer le contrôle médical avant la fin de la période d'interdiction de conduire.

La démarche varie selon l'infraction commise.

Vous devez prendre rendez-vous auprès de la commission médicale sur le site internet de . votre préfecture

Il peut aussi s'agir, sur décision du préfet, de la commission médicale du département où vous avez commis l'infraction.

Où s'informer ?

Vous devez vous adresser à un médecin de ville agréé par le préfet de votre département.

Ce médecin ne doit pas être votre médecin traitant.

Vous pouvez consulter la liste des médecins agréés sur les sites internet des préfectures. La liste des médecins agréés est aussi disponible dans les préfectures, sous-préfectures et dans les mairies de certaines communes.

À savoir

Vous pouvez passer le contrôle médical auprès d'un médecin agréé dans un autre département que celui de votre résidence. Dans ce cas, il est prudent de joindre à votre dossier l'explication du recours à un autre médecin que celui de votre département de résidence.

Le jour du contrôle, préparez les documents suivants :

  • prérempli Formulaire cerfa n°14880

  • Justificatif d'identité

  • Décision d'annulation du permis et lettre de de la décision notification

  • Résultats des examens médicaux s'ils sont demandés dans la lettre de notification

  • Résultat de l'examen psychotechnique.

Le contrôle médical porte sur votre aptitude physique, et à conduire. cognitive sensorielle

Vous devez vous présenter avec les dans la lettre de de l'annulation du permis. résultats des examens médicaux demandés notification

Des et peuvent être demandés. examens complémentaires l'avis de professionnels de santé qualifiés

Le médecin agréé peut aussi demander que vous soyez convoqué devant la . Vous devez alors prendre rendez-vous le site internet de votre préfecture. commission médicale départementale

Où s'informer ?

Le prix du contrôle médical est :

  • Devant un médecin agréé : 36 €

  • Devant la commission médicale : 50 €

L'assurance maladie ne prend pas en charge les frais du contrôle, ni les éventuels examens complémentaires. Toutefois, le contrôle médical est gratuit pour une personne handicapée dont le taux d'invalidité reconnu est égal ou supérieur à 50 %.

La démarche varie selon que l'avis est favorable ou défavorable.

L'avis médical vous est remis.

L'avis médical a une validité de . 2 ans

Ce document est à joindre à votre demande d'inscription à l'examen du permis de conduire.

Une décision d'inaptitude à la conduite vous est . notifiée

La lettre précise les voies et délais de recours.

Savoir comment contester la décision d'inaptitude à la suite du contrôle médical

La lettre vous la décision du préfet à la suite du contrôle médical indique comment faire un recours. notifiant

Vous pouvez faire un . recours contentieux devant le juge administratif

Vous pouvez aussi saisir la commission médicale d'appel.

Votre recours n'empêche pas la décision du préfet de s'appliquer.

La commission vous examine, consulte si nécessaire le médecin agréé et transmet son avis au préfet.

Si le préfet prend de nouveau une décision défavorable, vous pouvez demander un nouveau contrôle médical dans les 6 mois suivant cette décision ou faire un . recours devant le juge administratif

Où s'informer ?

Où s'informer ?

Les règles varient selon la durée d'interdiction de conduire.

Avant de vous présenter aux épreuves du permis, vous devez sur le site de l'. vous inscrire à l'examen ANTS

Attention

Vous ne pouvez pas vous inscrire à l'examen du permis avant la fin de la période d'interdiction de conduire.

Préparez les documents suivants en version photographiée ou numérisée :

  • Justificatif d'identité

  • de moins de 6 mois Justificatif de domicile

  • 1 ou 1 photo d'identité photo-signature numérique

  • remis à la fin du contrôle médical. Avis médical

Services en ligne et formulaires

Une fois instruite votre demande, vous recevez par mail une (ou fiche retour au permis). attestation d'inscription

L'attestation précise notamment :

  • Quelles catégories de permis et quelles épreuves (code ou code + conduite) vous devez repasser

  • Jusqu'à quelle date vous avez l'interdiction de conduire.

Vous devez sur le site de l' dans un délai de à partir de la fin de période d'interdiction de solliciter un nouveau permis de conduire. vous inscrire à l'examen du permis ANTS 9 mois

Attention

Vous ne pouvez pas vous inscrire à l'examen du permis avant la fin de la période d'interdiction de conduire.

Préparez les documents suivants en version photographiée ou numérisée :

Une fois instruite votre demande, vous recevez par mail une (ou fiche retour au permis). attestation d'inscription

L'attestation précise notamment :

  • Quelles catégories de permis et quelles épreuves vous devez repasser

  • Jusqu'à quelle date vous avez l'interdiction de conduire.

Les règles varient selon la durée d'interdiction de conduire.

Une fois inscrit à l'examen sur le site de l' , vous pouvez repasser le permis de conduire. ANTS

Attention

Vous ne pouvez pas repasser le permis avant la fin de la période d'interdiction de conduire.

Si vous aviez votre permis et une pendant , vous devez et la conduite. depuis 3 ans ou plus, interdiction de conduire 1 an ou plus repasser le code

Si vous aviez du permis, vous devez repasser les épreuves pratiques de chaque catégorie. plusieurs catégories

La date retenue pour calculer le délai d'ancienneté de 3 ans du permis est la date d'obtention de la 1 catégorie. re

À savoir

En cas de réussite, vous obtenez un . Vous obtenez la catégorie de permis que vous aviez avant votre invalidation, ou la catégorie équivalente si les règles ont changé entre temps. permis probatoire

Savoir quel permis moto vous obtenez si vous aviez le permis A

Vous obtenez d'abord le . permis A2

  • Si vous aviez suivi la formation permettant de passer du permis A2 au permis A, vous pourrez demander le au bout de 2 ans. L'attestation de suivi de la formation sera à joindre à votre demande en ligne sur le site de l'. permis A ANTS

  • Si vous n'aviez pas suivi cette formation, vous devrez la suivre au bout de 2 ans avant de demander le permis A.

Une fois inscrit à l'examen sur le site de l' , vous pouvez repasser le permis de conduire. ANTS

Attention

Vous ne pouvez pas repasser le permis avant la fin de la période d'interdiction de conduire.

Si vous aviez votre permis et une de conduire , vous devez uniquement . depuis 3 ans ou plus, interdiction inférieure à 1 an repasser l'épreuve théorique (code)

Vous devez toutefois vous être sur le site de l'  dans un délai de à partir la fin de la période d'interdiction de solliciter un nouveau permis. inscrit à l'examen du permis ANTS 9 mois

Si vous ne remplissez pas ces conditions, vous devez repasser et la conduite. le code

À savoir

En cas de réussite, vous obtenez un . Vous obtenez la catégorie de permis que vous aviez avant votre invalidation, ou la catégorie équivalente si les règles ont changé entre temps. permis probatoire

Savoir quel permis moto vous obtenez si vous aviez le permis A

Vous obtenez d'abord le . permis A2

  • Si vous aviez suivi la formation permettant de passer du permis A2 au permis A, vous pourrez demander le au bout de 2 ans. L'attestation de suivi de la formation sera à joindre à votre demande en ligne sur le site de l'. permis A ANTS

  • Si vous n'aviez pas suivi cette formation, vous devrez la suivre au bout de 2 ans avant de demander le permis A.

Si vous avez réussi les examens, vous pouvez demander votre titre de conduite.

Toutefois, vous devez (durée fixée par le juge). attendre la fin de la durée d'interdiction d'obtenir la délivrance d'un nouveau permis

Connaître les sanctions encourues en cas de non respect de l'interdiction d'obtenir la délivrance d'un nouveau permis de conduire

Si vous ne respectez pas l'interdiction d'obtenir la délivrance du permis de conduire, vous risquez et d'amende. 2 ans de prison 4 500 €

Votre véhicule peut être . immobilisé

Vous risquez également les suivantes : peines complémentaires

  • Confiscation du véhicule

  • du permis pour une durée de 3 ans au plus, sans aménagement possible en dehors de l'activité professionnelle Suspension

  • Peine de travail d'intérêt général

  • Peine de jours-amende

  • Interdiction de conduire certains véhicules, y compris les véhicules sans permis, pour une durée de 5 ans au plus

  • Obligation d'accomplir, à vos frais, un . stage de sensibilisation à la sécurité routière

si elle de ou si c'est à vous de le demander. Demandez à votre auto-école s'occupe demander votre titre de conduite

Si vous faites la demande vous-même, la demande se fait en ligne sur le site de l'. ANTS

Préparez les documents suivants en version photographiée ou numérisée :

  • Justificatif d'identité

  • Justificatif de domicile

  • 1 ou 1 photo d'identité photo-signature numérique

  • Jugement (annulation judiciaire)

  • remis à la fin du contrôle médical. Avis médical

Services en ligne et formulaires

Vous devez votre . restituer permis de conduire

Selon la procédure judiciaire, vous devez restituer votre permis de conduire auprès des forces de l'ordre. le jour du jugement ou par la suite,

Si vous souhaitez contester l'annulation de votre permis de conduire, consultez la décision d'annulation judiciaire qui indique les voies et délais de recours.

Connaître les procédures judiciaires au cours desquelles le juge peut décider l'annulation du permis de conduire

Le juge peut décider l'annulation du permis de conduire dans le cadre des procédures suivantes :

  • Procès devant le tribunal correctionnel

  • Composition pénale

  • Ordonnance pénale

  • . Comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité

Savoir quelles infractions peuvent entraîner l'annulation judiciaire du permis de conduire

Les principales pouvant entraîner l'annulation du permis de conduire sont les suivantes : infractions

  • Conduite sous l'emprise de l'alcool ou en état d'ivresse manifeste

  • Conduite après usage de stupéfiants

  • Refus de se soumettre aux vérifications de l'état d'alcoolémie ou de la prise de stupéfiants

  • Refus d'obtempérer

  • Violation de l'interdiction de conduire uniquement un véhicule équipé d'un EAD

  • Refus de restituer son permis après une suspension ou une annulation

  • Conduite sans assurance auto

  • Homicide involontaire et blessures involontaires.

Savoir quelle sanction vous risquez si vous refusez de restituer votre permis de conduire

Si vous refusez de restituer votre permis de conduire, vous risquez 2 ans de prison et 4 500 € d'amende.

Vous risquez également des . peines complémentaires

Vous devez . informer votre assurance en cas de retrait de permis de conduire

Vous devez l'informer par lettre recommandée avec dans un délai de à partir de la du retrait de permis de conduire. AR 15 jours notification

L'annulation judiciaire entraîne un véhicule dont la conduite nécessite un permis. l'interdiction de conduire

Si vous conduisez alors que votre permis est annulé, vous risquez et . 2 ans de prison 4 500 d'amende €

Votre véhicule peut être . immobilisé

Vous risquez également des . peines complémentaires

Connaître les peines complémentaires encourues en cas de non respect de l'interdiction de conduire

Vous risquez les suivantes : peines complémentaires

  • Confiscation du véhicule

  • du permis pour une durée de 3 ans au plus, sans aménagement possible en dehors de l'activité professionnelle Suspension

  • Peine de travail d'intérêt général

  • Peine de jours-amende

  • Interdiction de conduire certains véhicules, y compris les véhicules sans permis, pour une durée de 5 ans au plus

  • Obligation d'accomplir, à vos frais, un . stage de sensibilisation à la sécurité routière

À savoir

Si la décision du juge ne s'applique pas aux cyclomoteurs et quadricycles légers à moteur, vous pouvez demander un titre de conduite avec la seule . La sur le site de l'. catégorie AM (brevet de sécurité routière) demande se fait en ligne ANTS

Si vous souhaitez conduire à la fin de la période d'interdiction de conduire, vous devez passer un . examen psychotechnique

Vous devez auprès d'un . prendre rendez-vous psychologue déclaré auprès du préfet

L'examen dure . Il comprend un , ainsi qu'un ou plusieurs . au minimum 40 minutes entretien individuel tests psychotechniques

Le coût moyen de l'examen psychotechnique est de environ. 100 €

La liste des psychologues déclarés est disponible sur les sites internet des préfectures.

Attention

Vous ne pouvez pas passer l'examen psychotechnique avant la fin de la période d'interdiction de conduire.

Où s'informer ?

Où s'informer ?

À noter

vérifiez dans la lettre de de l'annulation du permis si vous devez faire d'autres examens médicaux. notification

Si vous souhaitez conduire à la fin de la période d'interdiction de conduire, vous devez passer une visite médicale, appelée . contrôle médical

Attention

Vous ne pouvez pas passer le contrôle médical avant la fin de la période d'interdiction de conduire.

La démarche varie selon l'infraction commise.

Vous devez prendre rendez-vous auprès de la commission médicale sur le site internet de . votre préfecture

Il peut aussi s'agir, sur décision du préfet, de la commission médicale du département où vous avez commis l'infraction.

Où s'informer ?

Vous devez vous adresser à un médecin de ville agréé par le préfet de votre département.

Ce médecin ne doit pas être votre médecin traitant.

Vous pouvez consulter la liste des médecins agréés sur les sites internet des préfectures. La liste des médecins agréés est aussi disponible dans les préfectures, sous-préfectures et dans les mairies de certaines communes.

À savoir

Vous pouvez passer le contrôle médical auprès d'un médecin agréé dans un autre département que celui de votre résidence. Dans ce cas, il est prudent de joindre à votre dossier l'explication du recours à un autre médecin que celui de votre département de résidence.

Le jour du contrôle, préparez les documents suivants :

  • prérempli Formulaire cerfa n°14880

  • Justificatif d'identité

  • Décision d'annulation du permis et lettre de de la décision notification

  • Résultats des examens médicaux s'ils sont demandés dans la lettre de notification

  • Résultat de l'examen psychotechnique.

Le contrôle médical porte sur votre aptitude physique, et à conduire. cognitive sensorielle

Vous devez vous présenter avec les dans la lettre de de l'annulation du permis. résultats des examens médicaux demandés notification

Des et peuvent être demandés. examens complémentaires l'avis de professionnels de santé qualifiés

Le médecin agréé peut aussi demander que vous soyez convoqué devant la . Vous devez alors prendre rendez-vous le site internet de votre préfecture. commission médicale départementale

Où s'informer ?

Le prix du contrôle médical est :

  • Devant un médecin agréé : 36 €

  • Devant la commission médicale : 50 €

L'assurance maladie ne prend pas en charge les frais du contrôle, ni les éventuels examens complémentaires. Toutefois, le contrôle médical est gratuit pour une personne handicapée dont le taux d'invalidité reconnu est égal ou supérieur à 50 %.

La démarche varie selon que l'avis est favorable ou défavorable.

L'avis médical vous est remis.

L'avis médical a une validité de . 2 ans

Ce document est à joindre à votre demande d'inscription à l'examen du permis de conduire.

Une décision d'inaptitude à la conduite vous est . notifiée

La lettre précise les voies et délais de recours.

Savoir comment contester la décision d'inaptitude à suite du contrôle médical

La lettre vous la décision du préfet à la suite du contrôle médical indique comment faire un recours. notifiant

Vous pouvez faire un . recours contentieux devant le juge administratif

Vous pouvez aussi saisir la commission médicale d'appel.

Votre recours n'empêche pas la décision du préfet de s'appliquer.

La commission vous examine, consulte si nécessaire le médecin agréé et transmet son avis au préfet.

Si le préfet prend de nouveau une décision défavorable, vous pouvez demander un nouveau contrôle médical dans les 6 mois suivant cette décision ou faire un . recours devant le juge administratif

Où s'informer ?

Où s'informer ?

Avant de vous présenter aux épreuves du permis, vous devez sur le site de l'. vous inscrire à l'examen ANTS

Attention

Vous ne pouvez pas vous inscrire à l'examen du permis avant la fin de la période d'interdiction de conduire.

Préparez les documents suivants en version photographiée ou numérisée :

Services en ligne et formulaires

Une fois instruite votre demande, vous recevez par mail une (ou fiche retour au permis). attestation d'inscription

L'attestation précise notamment :

  • Quelles catégories de permis et quelles épreuves vous devez repasser

  • Jusqu'à quelle date vous avez l'interdiction de conduire.

Une fois inscrit à l'examen sur le site de l' , vous pouvez vous présenter aux épreuves du permis. ANTS

Attention

Vous ne pouvez pas repasser le permis avant la fin de la période d'interdiction de conduire.

Si vous aviez votre permis vous devez et la conduite. depuis moins de 3 ans , repasser le code

Si vous aviez du permis, vous devez repasser les épreuves pratiques de chaque catégorie. plusieurs catégories

La date retenue pour calculer le délai d'ancienneté de 3 ans du permis est la date d'obtention de la 1 catégorie. re

À savoir

En cas de réussite, vous obtenez un . Vous obtenez la catégorie de permis que vous aviez avant votre invalidation, ou la catégorie équivalente si les règles ont changé entre temps. permis probatoire

Savoir quel permis moto vous obtenez si vous aviez le permis A

Vous obtenez d'abord le . permis A2

  • Si vous aviez suivi la formation permettant de passer du permis A2 au permis A, vous pourrez demander le au bout de 2 ans. L'attestation de suivi de la formation sera à joindre à votre demande en ligne sur le site de l'. permis A ANTS

  • Si vous n'aviez pas suivi cette formation, vous devrez la suivre au bout de 2 ans avant de demander le permis A.

Si vous avez réussi les examens, vous pouvez demander votre titre de conduite.

Toutefois, vous devez (durée fixée par le juge). attendre la fin de la durée d'interdiction d'obtenir la délivrance d'un nouveau permis

Connaître les sanctions encourues en cas de non respect de l'interdiction d'obtenir la délivrance d'un nouveau permis de conduire

Si vous ne respectez pas l'interdiction d'obtenir la délivrance du permis de conduire, vous risquez et d'amende. 2 ans de prison 4 500 €

Votre véhicule peut être . immobilisé

Vous risquez également les suivantes : peines complémentaires

  • Confiscation du véhicule

  • du permis pour une durée de 3 ans au plus, sans aménagement possible en dehors de l'activité professionnelle Suspension

  • Peine de travail d'intérêt général

  • Peine de jours-amende

  • Interdiction de conduire certains véhicules, y compris les véhicules sans permis, pour une durée de 5 ans au plus

  • Obligation d'accomplir, à vos frais, un stage de sensibilisation à la sécurité routière

à votre si elle votre ou si c'est à vous de le demander. Demandez auto-école s'occupe de demander titre de conduite

, la se fait Si vous faites la demande vous-même demande en ligne sur le site de l'.

les en ou  : Préparez documents suivants version photographiée numérisée

  • Justificatif d'identité

  • Justificatif de domicile

  • 1 ou 1 photo d'identité photo-signature numérique

  • Jugement (annulation judiciaire)

  • remis à la fin du contrôle médical. Avis médical

Services en ligne et formulaires

Et aussi sur service-public.fr

Infractions routières
Transports - Mobilité

Permis de conduire
Transports - Mobilité

Où s'informer ?

Textes de référence

Services en ligne et formulaires

Pour en savoir plus

Questions ? Réponses !

Mise à jour le F21774

Cette rubrique est réalisée en partenariat avec www.service-public.fr

Imprimer

Recommander cette page

Dans la même rubrique

21 juillet 2011

Evolution des ressources (recettes, dons, immeuble)

Dans certains cas, une association déclarée doit signaler un changement intervenu dans ses ressources ou publier ses comptes au Journal officiel.
21 juillet 2011

Cotisations

La cotisation est la somme d’argent que peut demander une association à tout ou partie de ses membres afin d’équilibrer ses comptes. Elle n’est pas systématique.