Fin de contrat : documents à remettre au salarié
À l'occasion de la rupture du contrat de travail du salarié ou à la fin de son contrat de travail, l'employeur remet au salarié des documents de fin de contrat. L'employeur tient à la disposition du salarié dans l'entreprise un , un et une . À quel moment l'employeur doit-il tenir à disposition du salarié ces documents ? Nous faisons un point sur la réglementation. certificat de travail solde de tout compte attestation France travail
L'employeur doit remettre au salarié, quel que soit le mode de rupture ou la fin du contrat de travail, les documents suivants :
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Certificat de travail
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Solde de tout compte
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Attestation France travail.
. L'employeur les documents de fin de contrat au salarié. Non n'a pas l'obligation d'envoyer
Les documents de fin de contrat sont des documents , c'est-à-dire que l'employeur doit les tenir à la disposition du salarié dans l'entreprise. quérables
L'employeur doit tenir à la disposition du salarié les documents de fin de contrat c'est-à-dire à la fin du même si le préavis n'est pas réalisé. dés la fin du contrat de travail, préavis
À savoir
Lorsque le préavis n'est pas réalisé, l'employeur donner les documents de fin de contrat dès le départ effectif du salarié de l'entreprise. peut
Où s'informer ?
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France Travail (anciennement Pôle emploi)
Pour une information sur l'indemnisation chômage
France Travail
Textes de référence
- Code du travail : article L1234-19
Certificat de travail - Code du travail : article L1234-20
Solde de tout compte - Code du travail : articles R1234-5-1 à R1234-12
Documents à remettre par l'employeur - Code du travail : article R1238-3
Dispositions pénales
Services en ligne et formulaires
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Reçu pour solde de tout compte
Ministère chargé du travail -
France Travail (anciennement Pôle emploi) : services en ligne pour les employeurs (attestations employeur, etc.)
France Travail -
Modèle de certificat de travail
Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre -
Modèle de lettre - Lettre de réclamation des documents de fin de contrat
Ministère chargé du travail
Pour en savoir plus
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Les documents remis aux salariés lors de la rupture du contrat de travail
Ministère chargé du travail
Mise à jour le F21789
Cette rubrique est réalisée en partenariat avec www.service-public.fr