Confiscation du véhicule
Risquez-vous la confiscation de votre véhicule à la suite d'une infraction au code la route ? Qui prend la décision ? Comment la contester ? Nous vous indiquons les principales règles à connaître sur la confiscation d'un véhicule.
La confiscation du véhicule est une sanction pénale prononcée par un juge à la suite d'une grave au code de la route. infraction
C'est une qui s'ajoute à d'autres sanctions comme le , la ou . peine complémentaire paiement d'une amende suspension l'annulation du permis de conduire
En pratique, vous êtes définitivement privé de votre véhicule.
À savoir
La peine de confiscation est généralement prononcée à la suite de et de la du véhicule utilisé pour commettre l'infraction. l'immobilisation mise en fourrière
Connaître les procédures judiciaires au cours desquelles le juge peut prononcer la confiscation du véhicule
Le juge peut prononcer la confiscation du véhicule dans le cadre des procédures suivantes :
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et le Procès devant le tribunal correctionnel tribunal de police
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Ordonnance pénale
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Comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité
Selon la gravité de l'infraction, le code de la route prévoit une peine de confiscation facultative ou obligatoire.
Le juge peut prononcer la confiscation de votre véhicule si vous avez commis l'une des infractions routières suivantes :
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constatée par un appareil homologué ou une analyse sanguine Conduite sous influence de l'alcool
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Conduite en état d’ivresse manifeste
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constatée par un test salivaire ou des examens médicaux Conduite après usage de drogues
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Refus de se soumettre aux vérifications destinées à établir l’état d’alcoolémie
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Refus de se soumettre aux vérifications destinées à établir l’usage de stupéfiants
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(égal ou supérieur à 50km/h de la vitesse maximale autorisée) Grand excès de vitesse
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Détention, transport et usage d'appareil destiné à déceler ou perturber les contrôles (détecteur de radar)
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Délit de fuite
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Conduite sans assurance
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Conduite sans permis
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Refus d’obtempérer
Le juge doit prononcer la confiscation de votre véhicule si vous commettez l'une des infractions suivantes :
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Récidive de conduite sous l’empire d’un état alcoolique
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Récidive de conduite en état d'ivresse
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Récidive de refus de se soumettre aux vérifications destinées à établir l’état d’alcoolémie
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Récidive de conduite après usage de stupéfiants
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Récidive de refus de se soumettre aux vérifications destinées à établir l'usage de stupéfiants
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Récidive de conduite d’un véhicule non équipé d’un système d’anti-démarrage, malgré une interdiction prononcée par un juge à la suite d’une condamnation pour alcool au volant
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Récidive de refus d’obtempérer
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Refus d’obtempérer en cas de circonstances aggravantes
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Récidive de grand excès de vitesse (égal ou supérieur à 50km/h de la vitesse maximale autorisée)
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Homicide involontaire commis à l’occasion de la conduite d’un véhicule en cas de circonstances aggravantes
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Blessures involontaires commises à l’occasion de la conduite d’un véhicule en cas de circonstances aggravantes
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Conduite d’un véhicule avec un faux permis de conduire
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Conduite d’un véhicule malgré une décision judiciaire de suspension, d’annulation ou d’interdiction d’obtenir la délivrance du permis
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Rodéo motorisé
Toutefois, le juge peut ne pas prononcer la peine de confiscation à condition de . Par exemple, en raison des circonstances de l’infraction, de votre personnalité, de la valeur du véhicule, des conséquences d’une confiscation sur les conditions de vie de vos proches. motiver sa décision
À noter
La confiscation du véhicule s'applique uniquement si vous êtes déclaré coupable de l'infraction qui vous est reprochée.
En principe, la confiscation concerne le véhicule pour commettre l'infraction et . dont vous vous êtes servi dont vous êtes propriétaire
Toutefois, , ou , la confiscation peut concerner le , sous réserve des droits du propriétaire de bonne foi. en cas de condamnation à la suite d'un refus d'obtempérer d'un véhicule dont vous avez la libre disposition
De plus, en cas de condamnation à la suite d'un refus d'obtempérer, la confiscation peut concerner . plusieurs de vos véhicules
Connaître la règle applicable si le véhicule est en copropriété
La confiscation peut s'appliquer à un véhicule en copropriété.
Toutefois lorsque le copropriétaire concerné est connu, il doit avoir été mis en mesure de présenter ses observations, à l'audience ou par écrit, pour faire valoir ses droits et sa bonne foi.
Le copropriétaire peut demander la restitution du véhicule si les 2 conditions suivantes sont remplies :
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Il n'a pas été informé de la procédure et n'a pas pu présenter ses observations car il n'était pas connu
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La décision de confiscation est devenue définitive
Il doit saisir le tribunal concerné d’un incident pour demander la restitution du véhicule. contentieux
Vous pouvez demander au juge d'être dispensé de la confiscation en présentant des arguments et des justificatifs.
En effet, même si l'infraction commise est punie par la confiscation obligatoire du véhicule, le juge peut ne pas prononcer la peine de confiscation à condition de . motiver sa décision
Par exemple, vous pouvez indiquer au juge que le véhicule est indispensable à votre activité professionnelle.
Toutefois, le juge n'est pas obligé de tenir compte de votre demande.
Si le juge prononce la , vous récupérez votre véhicule. relaxe
Si le juge vous déclare coupable sans ordonner la confiscation du véhicule, celui-ci vous est restitué.
Si le juge vous déclare coupable et ordonne la confiscation du véhicule, celui-ci devient la propriété de l’État et sera remis au Domaine pour être vendu, affecté à un service de l’État ou détruit.
Si le véhicule a été mis en fourrière, connaître la règle pour le remboursement des frais
En cas de ayant un caractère , vous pouvez demander le remboursement des frais de fourrière au titre des frais de justice. décision de relaxe définitif
Vous devez faire la demande dans un à compter de la date à laquelle la décision de relaxe est devenue . délai de 6 mois définitive
La demande se fait par ou . déclaration au contre récépissé par lettre recommandée avec
à votre demande les suivants : Joignez documents
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Copie de la décision de relaxe
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Justificatif du paiement des frais d'enlèvement et de garde en fourrière
Le montant du remboursement est calculé en fonction des . tarifs des frais d'enlèvement et des frais de garde
Le remboursement des frais concerne uniquement la période avant la décision de mainlevée de la mise en fourrière.
Vous pouvez contester la confiscation du véhicule dans un à partir du prononcé de la décision à l'audience. en faisant appel de la décision délai de 10 jours
Le délai de 10 jours court à partir de la de la décision si vous n'étiez pas présent ni représenté par un avocat à l'audience. notification
est un puni par une peine de prison de maximum et par une amende de maximum. Refuser de remettre le véhicule confisqué délit 2 ans 30 000 €
Les mêmes sanctions s'appliquent en cas de ou de du véhicule confisqué. destruction tentative de destruction
Et aussi sur service-public.fr
Où s'informer ?
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Maison de justice et du droit
Ministère chargé de la justice
Textes de référence
- Code de la route : articles L221-1 A à L221-10
Délivrance et catégories du permis de conduire - Code de la route : articles L224-1 à L224-18
Interdiction de délivrance, rétention, suspension et annulation - Code de la route : articles L231-1 à L231-3
Comportement en cas d'accident - Code de la route : articles L232-1 à L232-3
Atteintes involontaires aux personnes - Code de la route : articles L233-1 à L233-2
Comportement en cas de contrôle routier - Code de la route : articles L234-1 à L234-18
Conduite sous l'influence de l'alcool - Code de la route : articles L235-1 à L235-5
Conduite après usage de substances ou plantes classées comme stupéfiants - Code de la route : articles L324-1 et L324-2
Assurance - Code de la route : articles L325-1 à L325-14
Immobilisation et mise en fourrière - Code de la route : articles R413-1 à R413-16
Vitesses maximales autorisées - Code pénal : articles 131-19 à 131-36
Peine complémentaire de confiscation (article 131-21) - Code pénal : articles 221-6 à 221-7
Atteintes involontaires à la vie - Circulaire du 6 juillet 2011 - présentation des dispositions de droit pénal et de procédure pénale relatives à la lutte contre la violence routière résultant de la loi n° 2011- 267 du 14 mars 2011
Services en ligne et formulaires
-
Consulter les informations du permis de conduire (solde de points, relevé d'information restreint, relevé d'information intégral…)
Ministère chargé de l'intérieur -
Que risque-t-on en cas d'infraction routière ?
Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre -
Faire un recours en ligne concernant le permis de conduire
Ministère chargé de l'intérieur
Pour en savoir plus
-
Site de la sécurité routière
Ministère chargé de l'intérieur
Mise à jour le F21887
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