Congé de formation de cadres et d'animateurs pour la jeunesse pour un salarié
Vous êtes salarié et souhaitez vous former ou vous perfectionner à l'encadrement ou à l'animation des jeunes ?
L'employeur peut vous accorder une autorisation d'absence, c'est-à-dire un congé, dans cet objectif.
Nous vous présentons les règles à connaître.
Pour bénéficier du congé de formation, vous devez respecter les 2 conditions suivantes :
-
Avoir moins de 25 ans
-
Souhaiter participer aux activités (notamment d'une fédération sportive ou d'un club affilié à une fédération) pour favoriser la préparation et la formation de cadres et d'animateurs.
Savoir si le congé est possible si vous avez plus de 25 ans
Oui. Ce congé est possible, mais uniquement pour participer à un seul stage de formation supérieure d'animateurs.
De plus, lors de votre demande, vous devez présenter une attestation de l'inspecteur départemental de la jeunesse et des sports. Cette attestation justifie que vous avez participé depuis au moins 3 ans à l'encadrement d'activités.
Vous devez formuler la demande à votre employeur par tout moyen conférant date certaine (mail, courrier avec accusé de réception).
Ce document doit préciser les informations suivantes :
-
Date de la formation
-
Durée de l'absence envisagée
-
Organisme responsable de la formation.
Il doit parvenir à l'employeur avant le début de la formation. au moins 30 jours
Attention
Des peuvent prévoir d'autres règles. dispositions conventionnelles
, l'employeur peut refuser votre demande dans l'un des cas suivants : Oui
-
Un nombre de salariés a déjà eu droit au congé dans l'établissement durant l'année en cours
-
Votre absence est préjudiciable à la production et à la bonne marche de l'entreprise.
Dans les autres cas, l'employeur doit accepter votre demande de congé.
Votre employeur peut vous refuser le congé si un nombre de salariés est déjà bénéficiaire du congé dans l'établissement durant l'année en cours.
|
Nombre de salariés dans l'établissement |
Nombre de bénéficiaires à partir duquel le refus est possible |
|---|---|
|
Moins de 50 |
1 |
|
De 50 à 99 |
2 |
|
De 100 à 199 |
3 |
|
De 200 à 499 |
4 |
|
De 500 à 999 |
5 |
|
De 1 000 à 1999 |
6 |
|
À partir de 2 000 |
1 bénéficiaire de plus par tranche supplémentaire de 1 000 salariés |
En cas de refus, l'employeur doit présenter les motifs.
Ce refus vous est dans les 8 jours à compter de la réception de votre demande. notifié
Attention
Des peuvent prévoir d'autres règles. dispositions conventionnelles
L'employeur peut refuser le congé s'il estime que votre absence est préjudiciable à la production et à la bonne marche de l'entreprise.
Avant de refuser, il doit consulter le et présenter les motifs du refus. comité social et économique (CSE)
Le refus doit vous être dans les 8 jours à compter de la réception de votre demande. notifié
À savoir
Si vous renouvelez votre demande après ce refus, vous êtes prioritaire pour obtenir ce congé.
La durée du congé est de 6 par an. jours ouvrables
Attention
Des peuvent prévoir d'autres règles. dispositions conventionnelles
Il peut être pris en 1 ou 2 fois.
Les jours pris pour le congé de formation de cadres et d'animateurs pour la jeunesse avec le . peuvent se cumuler congé de formation économique, sociale, environnementale et syndicale
Ce cumul est possible dans la limite de 12 pour une même année. jours ouvrables
Attention
des peuvent prévoir d'autres règles. dispositions conventionnelles
Le congé de formation de cadres et d'animateurs pour la jeunesse être pris pendant les congés payés. ne peut pas
La rémunération n'est pas maintenue pendant la durée de la formation.
Attention
des peuvent fixer les conditions de maintien de la rémunération pendant la durée du congé. dispositions conventionnelles
La durée de la formation est assimilée à une période de travail effectif :
-
Pour la détermination des droits à congés payés
-
Et pour l'ensemble des autres droits résultant du contrat de travail.
Au retour dans l'entreprise, vous remettez à votre employeur une attestation justifiant que vous avez effectivement effectué la formation.
Cette attestation est délivrée par l'organisme chargé de la formation.
Et aussi sur service-public.fr
Où s'informer ?
Textes de référence
- Code du travail : articles L3142-54 à L3142-59
Conditions pour en bénéficier et durée (L3142-59) - Code du travail : articles R3142-36 à R3142-42
Démarches et réponse de l'employeur - Code du travail : articles D3142-43 à R3142-44
Bénéfice et réponse de l'employeur
Questions ? Réponses !
Mise à jour le F2299
Cette rubrique est réalisée en partenariat avec www.service-public.fr