Secteur privé : qu'est-ce que l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés (OETH)?
L'obligation d'emploi des travailleurs handicapés (OETH) vise à favoriser , dans le . doit employer des travailleurs handicapés, mutilés de guerre et assimilés à temps plein ou à temps partiel, dans une proportion de . Nous vous exposons la règlementation. l'intégration des travailleurs handicapés mutilés de guerre et assimilés milieu ordinaire du travail Tout employeur de 20 salariés et plus 6 % de l'effectif total
À noter
Les entreprises nouvellement créées, ou celles dont l'effectif a atteint le seuil de 20 salariés, ont un avant d'être soumises à cette obligation. délai de 5 ans
Les personnes concernées par l'obligation d'emploi appelées sont celles qui se trouvent dans l'une des : situations suivantes
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par la Reconnu travailleur handicapé (RQTH) CDAPH
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Victime d'accident du travail ou maladie professionnelle entraînant une incapacité permanente d'au moins et bénéficiaire d'une rente 10 %
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Bénéficiaire d'une à condition que l'invalidité réduise les capacités de travail ou de gain d'au moins 2/3 pension d'invalidité
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Bénéficiaire d'un emploi réservé
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bénéficiant d'une allocation ou rente d'invalidité attribuée en raison d'un accident survenu ou maladie contractée en service Sapeur-pompier volontaire
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Bénéficiaire de la carte mobilité inclusion (CMI) mention invalidité
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Bénéficiaire de l'allocation aux adultes handicapés (AAH)
Ces personnes reçoivent une attestation qui leur est délivrée en même temps que la de la décision les plaçant dans l'une de ces situations. Cette attestation mentionne explicitement que la personne concernée est bénéficiaire de l'OETH. notification
À noter
Les entreprises peuvent remplir leur obligation d'emploi si elles appliquent un accord de branche, de groupe ou d'entreprise agréé prévoyant la mise en œuvre d'un programme pluriannuel en faveur des travailleurs handicapés pour une durée maximale de 3 ans, renouvelable une fois.
L'obligation d'emploi des travailleurs handicapés, mutilés de guerre et assimilés concerne (CDI, CDD, intérimaire, stages ou ), à temps plein ou à temps partiel. toutes les formes d'emploi période de mise en situation professionnelle
Le travailleur est comptabilisé au prorata de son temps de travail.
Le seuil de 20 salariés s'apprécie en équivalent temps plein (ETP) en moyenne sur l'année pour chaque entreprise.
Dans les entreprises à établissements multiples, l'obligation d'emploi s'applique au niveau de l'entreprise.
À noter
, quelle que soit leur taille, même celles de moins de 20 salariés, doivent . Toutes les entreprises déclarer le nombre d'emplois occupés par les travailleurs handicapés
Les entreprises de doivent payer une si leur taux d’emploi de travailleur handicapé est inférieur à . 20 salariés et plus contribution financière annuelle 6 %
Cette contribution est versée pour chacun des bénéficiaires de l'obligation qui aurait dû être employé.
Le paiement de la contribution se fait d'abord auprès de l' ou de la ou de la . Urssaf CGSS MSA
La contribution est ensuite versée à l' . Agefiph
Un module de calcul permet de calculer la contribution annuelle :
Services en ligne et formulaires
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Estimer le montant de la contribution OETH
Association de gestion du fonds pour l'insertion professionnelle des personnes handicapées (Agefiph)
Et aussi sur service-public.fr
Où s'informer ?
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Agefiph
Association de gestion du fonds pour l'insertion professionnelle des personnes handicapées (Agefiph)
Textes de référence
- Code du travail : article L5212-13
Catégories de bénéficiaires - Code du travail : article L5212-1 à L5212-17
Règles relatives à l'obligation d'emploi - Code du travail : articles R5212-1 à R5212-4
Services en ligne et formulaires
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Association de gestion du fonds pour l'insertion professionnelle des personnes handicapées (Agefiph)
Pour en savoir plus
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Obligation d'emploi des travailleurs handicapés
Ministère chargé du travail -
Site de l'Agefiph
Association de gestion du fonds pour l'insertion professionnelle des personnes handicapées (Agefiph)
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Mise à jour le F23149
Cette rubrique est réalisée en partenariat avec www.service-public.fr