Propriétaire : quelles sont les règles de location d'un logement meublé ?
Vous êtes propriétaire d'un logement qui n'est pas votre domicile ? Vous voulez en faire une location meublée ? Vous pouvez le proposer à un locataire pour qu'il en fasse son domicile, une résidence secondaire ou une location de vacances. Selon l'usage choisi, le contrat à signer est différent (bail d'habitation, bail mobilité ou contrat de location pour un meublé de tourisme). Il est en de même des règles de mise en location et des impôts que vous aurez à payer.
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Bail d'habitation meublé |
Bail mobilité |
Meublé de tourisme |
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Utilisation du logement |
Le locataire fait du logement sa résidence principale |
Le locataire fait du logement sa ou sa résidence secondaire résidence principale |
Le locataire fait du logement une location de vacances |
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Pour quel locataire ? |
Toute personne peut être locataire |
Le locataire doit être dans une des situations suivantes :
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Un même locataire ne doit pas louer le logement plus de 90 jours par an |
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Durée du bail |
Minimum : 1 an Mais si le locataire est étudiant, le minimum est de 9 mois |
Minimum : 1 mois Maximum : 10 mois |
Location à la journée, à la semaine ou au mois |
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Contenu du bail |
Réglementé et spécifique |
Réglementé et spécifique |
Réglementé et spécifique |
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Dépôt de garantie |
Maximum : 2 mois de loyer (hors charges) |
Interdit |
Libre |
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Consommation énergétique |
En métropole, le logement doit avoir une consommation énergétique modérée |
Pas de limite |
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Ameublement |
Le logement doit comporter au minimum certains meubles |
Il n'existe pas de liste des meubles obligatoires. Mais l'ameublement est 1 des critères pour le classement du meublé (facultatif) |
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Déclarations préalables |
Aux impôts : déclarer un début d'activité et obtenir un numéro SIRET |
Aux impôts : déclarer un début d'activité et obtenir un numéro SIRET |
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Contenu de l'annonce immobilière |
Réglementé et différent selon que l'annonce est rédigée ou une par le propriétaire agence immobilière |
Libre |
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Loyer |
(selon la commune) Réglementé ou libre |
Libre |
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Fiscalité du propriétaire |
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Fin du bail à l'initiative du locataire |
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Les règles de congé et de préavis sont à définir dans le contrat de location |
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Fin du bail à l'initiative du propriétaire |
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Les règles de congé et de préavis sont à définir dans le contrat de location |
Et aussi sur service-public.fr
Où s'informer ?
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Agence départementale pour l'information sur le logement (Adil)
Agence nationale pour l'information sur le logement (Anil)
Pour en savoir plus
-
Je fais de la location meublée, dois-je payer la cotisation foncière des entreprises (CFE) ?
Ministère chargé de l'économie -
Si je mets en location un meublé, dois-je déclarer un début d'activité et avoir un numéro SIRET ?
Ministère chargé de l'économie -
Location meublée : quels revenus déclarer ?
Ministère chargé de l'économie -
Investissement locatif : comment choisir entre location courte et longue durée ?
Ministère chargé de l'économie
Mise à jour le F2315
Cette rubrique est réalisée en partenariat avec www.service-public.fr