Soldes : règles à respecter
La période des soldes est une opération commerciale prisée tant par les consommateurs que par les professionnels. Si les soldes leur permettent d'écouler rapidement leur stock, les professionnels doivent néanmoins respecter une . réglementation spécifique
La période des soldes est une opération commerciale au cours de laquelle les professionnels sur tout ou partie de leur stock pour en accélérer l'écoulement. réduisent leur prix
Les soldes doivent obligatoirement être accompagnés ou précédés de (ex : affiche sur la vitrine du magasin, publicité ciblée sur les réseaux sociaux, campagne de e-mailing...). Cette publicité doit comporter la date de début des soldes ainsi que la nature des produits soldés. publicité
À noter
La réglementation des soldes s'appliquent aux magasins « physiques » ainsi qu'aux sites de commerce en ligne professionnels.
Les soldes et les promotions consistent tous les deux en une sur tout ou partie du stock. Pourtant, ces opérations commerciales obéissent à une . réduction de prix réglementation différente
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Soldes |
Promotions |
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Calendrier |
Réglementés : 2 périodes légales de 4 semaines (hiver et été) avec des dates de début et de fin fixées par arrêté |
Libres : à tout moment au cours de l’année, à condition de rester occasionnelles et d'être de courte durée |
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Publicité |
Mention sur les produits indiquant qu'il s'agit de "soldes" |
Interdiction d’utiliser la dénomination "soldes". Exemples de dénominations autorisées : "ventes privées", "black friday" |
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Clients |
Application à l’ensemble de la clientèle |
Application à l’ensemble de la clientèle ou à une partie seulement (sans être discriminatoire) Exemples : les titulaires d’une carte de fidélité, les destinataires d’une newsletter, les étudiants, etc. |
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Gestion du stock |
Interdiction de réapprovisionnement pendant cette période |
Possibilité de réassort sur toute la durée de la promotion |
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Revente à perte |
Autorisée |
Interdite, sauf exceptions |
Les soldes ont lieu en hiver et en été. La durée de chaque période de soldes est fixée à : 2 fois par an 4 semaines
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Les débutent le à 8 heures du matin. Cette date est avancée au premier mercredi du mois de janvier lorsque le deuxième mercredi intervient après le 12 du mois. soldes d'hiver deuxième mercredi du mois de janvier
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Les débutent le à 8 heures du matin. Cette date est avancée à l'avant-dernier mercredi du mois de juin lorsque le dernier mercredi intervient après le 28 du mois. soldes d'été dernier mercredi du mois de juin
À savoir
En 2024, les soldes d'été ont lieu du au . mercredi 26 juin mardi 23 juillet
Les dates s'appliquent , à l'exclusion de pour lesquels les dates de démarrage diffèrent. pour toute la France certains départements et collectivités
Pour le commerce en ligne (e-commerce), les soldes sont du commerce traditionnel, quel que soit le lieu du siège de l'entreprise. alignées sur les dates nationales
Attention
En dehors des périodes de soldes officielles, l'emploi du mot « » ou de ses dérivés est . L'usage illicite de ces termes est puni d'une amende de pour les entrepreneurs individuels et pour les sociétés. solde(s) interdit 15 000 € 75 000 €
Le commerçant peut uniquement solder les produits avant le début de la période de soldes. Si un article n'est plus disponible, le commerçant ne peut pas se réapprovisionner pour le vendre au prix soldé. proposés à la vente depuis au moins 1 mois
Les soldes concernent les marchandises neuves et les marchandises d'occasion.
Par ailleurs, le commerçant a la possibilité de solder de ses produits. Il est également libre de ne pas participer aux soldes. tout son stock ou seulement une partie
Attention
Le fait de réaliser des soldes portant sur des marchandises détenues depuis est puni d'une amende de pour les entrepreneurs individuels et pour les sociétés. moins d'1 mois 15 000 € 75 000 €
Pendant les soldes, le professionnel doit respecter les règles classiques en matière d' ainsi que des qui s'appliquent uniquement durant cette opération commerciale. affichage sur les prix règles spécifiques
Pour chaque produit soldé, le professionnel doit faire apparaître, à la fois :
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Le du produit. Il est également d'usage de mentionner le pourcentage de la remise accordée sur le produit soldé. prix réduit
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Le du produit, c'est-à-dire, le prix pratiqué pendant au moins 30 jours avant le début des soldes. Toutefois, en cas de réductions de prix successives (ex : en cas de 2 démarque lors des soldes), le prix de référence est celui pratiqué avant l'application de la première réduction de prix. prix de référence e
Il est conseillé aux professionnels de conserver une (note, bordereau, ticket de caisse, etc.) en cas de contrôle de la ou de contestation de consommateurs. preuve du prix de référence DGCCRF
Attention
Le fait de gonfler artificiellement le prix de référence avant les soldes peut constituer une punie de d'emprisonnement et d'amende (pour les entrepreneurs individuels) ou (pour les sociétés). pratique commerciale trompeuse 2 ans 300 000 € 1 500 000 €
Le professionnel doit distinguer clairement aux yeux du client au moyen, par exemple, d'étiquettes de couleur dans son magasin ou d'une rubrique spéciale sur son site internet. les articles soldés et non soldés
Il peut aussi indiquer les produits qui ne sont pas soldés en affichant, par exemple, un panneau « ». nouvelle collection
Le professionnel peut se dispenser d’étiqueter tous les produits soldés s’il décide d’un par rayon, par catégorie de produits ou pour tout le magasin, . taux de réduction unique clairement affiché
Que le produit soit soldé ou non, le professionnel n'a pas l'obligation d'accepter l'échange ou le remboursement d'un produit acheté en magasin « physique ». En revanche, il peut accorder un échange ou un remboursement . à titre commercial
En revanche, pour tout achat conclu à distance (commerce en ligne), le consommateur bénéficie d'un lui permettant d'annuler sa commande. En cas d'annulation de la commande, le professionnel est tenu de rembourser le client. droit de rétractation de 14 jours
À noter
Vous pouvez consulter les (e-commerce) sur notre fiche dédiée. règles du commerce en ligne
Les produits soldés bénéficient également des que les autres produits. Ainsi, ils doivent être réparés, échangés ou remboursés en cas de ou de (vice caché). mêmes garanties défaut de conformité défaut de fabrication non apparent
Et aussi sur service-public.fr
Textes de référence
- Code de commerce : article L310-3
Réglementation des soldes - Code de commerce : article L310-5
Sanctions - Code de commerce : articles R310-16 à R310-17
Publicité relative aux soldes - Code de la consommation : article L112-1-1
Affichage des réductions de prix - Arrêté du 27 mai 2019 fixant les dates et heures de début des soldes ainsi que leur durée
Dates, heures et durée des soldes - Arrêté du 3 décembre 1987 relatif à l'information du consommateur sur les prix
Prix et conditions de vente
Services en ligne et formulaires
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Calculer un prix après réduction
Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre
Pour en savoir plus
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Soldes : dates et réglementation
Ministère chargé de l'économie
Mise à jour le F24037
Cette rubrique est réalisée en partenariat avec www.service-public.fr