Fichier central des chèques (FCC)

  1. Accueil particuliers
  2. Argent - Impôts - Consommation
  3. Fichiers bancaires
  4. Fichier central des chèques (FCC)

Vous avez interdiction d'émettre des chèques ou d'utiliser une carte bancaire en raison d'un usage abusif ? Vous êtes alors inscrit au fichier central des chèques (FCC). Informations contenues dans le fichier, durée d'inscription, consultation, rectification : voici les informations à connaître sur le FCC.

Vous pouvez être inscrit au FCC si vous êtes dans l' : une des situations suivantes

  • Votre banque vous a . C'est le cas lorsque vous avez fait un et que celui-ci a été rejeté par votre banque interdit d’émettre des chèques chèque sans provision

  • Une décision judiciaire vous a interdit d'émettre des chèques

  • Votre banque vous a interdit d'utiliser une carte bancaire en raison d'un usage abusif.

La Banque de France vous inscrit alors au FCC.

Votre banque doit vous informerde votre inscription au FCC. par écrit

Les informations contenues dans le fichier dépendent de la raison pour laquelle vous y êtes inscrit.

Le FCC regroupe les informations suivantes :

  • Votre identité (prénom, nom, nom d'usage, sexe, date et lieu de naissance)

  • Chèques sans provision à l'origine d'une interdiction (numéro d'incident, montant du chèque, date et cause du refus de paiement, agence bancaire de rattachement, etc.).

Le FCC regroupe les informations suivantes :

  • Votre identité (prénom, nom, date et lieu de naissance)

  • Date du retrait de la carte bancaire.

La durée dépend de la raison pour laquelle vous êtes inscrit au fichier.

Si votre banque vous a interdit d'émettre des chèques et que vous ne régularisez pas la situation, vous serez inscrit au FCC pendant . 5 ans

Si votre banque vous a interdit d'utiliser une carte bancaire pour usage abusif et que vous ne régularisez pas la situation, vous serez inscrit au FCC pendant . 2 ans

À savoir

vous pouvez continuer d'émettre des chèques pendant l'inscription au FCC.

Les organismes suivants peuvent consulter l'intégralité des informations du FCC :

  • Établissements de crédit, sociétés de financement, établissements de paiement et de monnaie électronique

  • Commission de surendettement

  • Autorités judiciaires.

Vous pouvez également accéder au FCC, mais uniquement pour consulter les informations qui vous concernent.

Pour accéder au fichier et vérifier les informations qui vous concernent, vous pouvez faire une demande en ligne. Vous pouvez aussi envoyer un courrier à la Banque de France ou vous rendre sur place.

Vous devez d'abord vous connecter sur votre espace personnel du site internet de la Banque de France. Sélectionnez ensuite la demande en ligne intitulée . droit d'accès fichiers d'incidents de paiement (interdit bancaire, retraits carte bancaire, crédits impayés, découverts, surendettement)

Services en ligne et formulaires

Vous devez vous rendre dans une antenne locale de la Banque de France. Vous devez présenter votre pièce d'identité.

Où s'informer ?

La Banque de France doit alors vous communiquer les éventuelles informations et inscrites au fichier vous concernant.

Vous devez transmettre un courrier signé à l'antenne locale de la Banque de France. Le courrier doit être accompagné d'une photocopie recto-verso de votre pièce d'identité.

Où s'informer ?

Vous pouvez utiliser le modèle de courrier suivant :

Services en ligne et formulaires

La Banque de France doit alors vous communiquer par courrier les éventuelles informations inscrites au fichier vous concernant.

Si votre cas est complexe et que vous ne parvenez pas à obtenir les informations auprès de la , vous devez écrire au. Vous devez joindre une photocopie recto-verso de votre carte d'identité. Banque de France Service des fichiers d'incidents de paiement des particuliers (SFIPRP)

Où s'informer ?

Vous pouvez et éventuellement faire les informations du fichier dans l' : contester rectifier un des cas suivants

  • Votre inscription au FCC résulte d'une erreur de votre banque

  • Vous démontrez que vous n'êtes pas responsable de l'incident ayant entraîné votre inscription au FCC

  • Vous n'avez pas été retiré du fichier alors que vous avez régularisé votre situation.

Vous devez adresser une à votre banque. demande écrite

Votre banque doit demander à la Banque de France votre désinscription du FCC dans les suivant la justification de la régularisation. 2

Votre banque vous informe sans délai et par écrit de l'annulation de votre inscription au FCC.

En cas de désaccord avec votre banque sur votre inscription au FCC, vous pouvez saisir le . médiateur de votre banque

Et aussi sur service-public.fr

Où s'informer ?

Textes de référence

Services en ligne et formulaires

Pour en savoir plus

Questions ? Réponses !

Mise à jour le F2411

Cette rubrique est réalisée en partenariat avec www.service-public.fr

Imprimer

Recommander cette page

Dans la même rubrique

21 juillet 2011

Evolution des ressources (recettes, dons, immeuble)

Dans certains cas, une association déclarée doit signaler un changement intervenu dans ses ressources ou publier ses comptes au Journal officiel.
21 juillet 2011

Cotisations

La cotisation est la somme d’argent que peut demander une association à tout ou partie de ses membres afin d’équilibrer ses comptes. Elle n’est pas systématique.