Loyer d'un logement conventionné (Anah) : y a t-il un montant maximum ?
Oui, le loyer d'un logement conventionné avec l' ne doit pas dépasser un montant maximum lors de la signature du bail. Ce montant maximum est inférieur au prix du marché. Durant le bail, le propriétaire peut réviser le loyer chaque année selon l'évolution de l'. Lors du renouvellement du bail, le propriétaire peut réévaluer le loyer, sous certaines conditions. Nous vous expliquons. Anah IRL
Le montant du loyer initial (hors charges) à ne pas dépasser dépend de la convention signée avec l' et de la localisation du logement. Anah
Il existe 3 types de convention, selon le loyer à appliquer :
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Convention à loyer intermédiaire (loc1), avec un loyer qui se situe 15 % en dessous des loyers du marché
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Convention à loyer social (loc2), avec un loyer qui se situe 30 % en dessous des loyers du marché
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Convention à loyer très social), avec un loyer se situe 45 % en dessous des loyers du marché (loc3
Vous pouvez estimer le loyer (hors charges) que vous pouvez fixer à la signature du bail à l'aide de ce téléservice :
Services en ligne et formulaires
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Loc'Avantages : simuler le plafond de loyer et les ressources des locataires (et vos avantages fiscaux)
Agence nationale de l'habitat (Anah)
Le loyer (hors charges) peut être révisé chaque 1 janvier selon l'évolution de publié par l'. er l'indice de référence des loyers (IRL) Insee
Pour en savoir plus sur le calcul du loyer initial
Le montant du loyer initial (hors charges) à ne pas dépasser dépend des loyers observés dans la commune du logement. Il est fixé par m2 de surface habitable.
La surface habitable est égale au total de :
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la surface habitable
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et de la moitié de la surface des annexes à l'usage exclusif du locataire (cave, balcon...), dans la limite de 8 m. 2
La date de paiement du loyer dépend de la convention signée avec l' (convention à loyer intermédiaire ou à loyer social ou à loyer très social ) : Anah loc1 loc2 loc3
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Convention |
Date de paiement |
|---|---|
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À loyer intermédiaire () loc1 |
Loyer à payer en début de mois (ou ) à terme à échoir |
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À loyer social () loc2 |
Loyer à payer en fin de mois (ou ) à terme échu |
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À loyer très social () loc3 |
Loyer à payer en fin de mois (ou ) à terme échu |
Durant la convention, si le propriétaire considère que le loyer est sous-évalué en comparaison avec les loyers pratiqués dans le voisinage, il peut le réévaluer. Mais le propriétaire ne peut pas demander un loyer qui dépasse le montant maximal prévu par la convention. Ce montant maximal est actualisé chaque 1 janvier selon l'évolution annuelle de du 2 trimestre, et arrondi au centime d'euro le plus proche. er l'indice de référence des loyers (IRL) e
En cas de changement de locataire durant la convention, le loyer ne doit pas dépasser le montant maximum indiqué dans la convention. Ce montant maximal est actualisé chaque 1 janvier selon l'évolution annuelle de du 2 trimestre, et arrondis au centime d'euro le plus proche. er l'indice de référence des loyers (IRL) e
Et aussi sur service-public.fr
Où s'informer ?
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Agence nationale de l'habitat (Anah)
Agence nationale de l'habitat (Anah)
Textes de référence
- Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 40
Fixation du loyer - Arrêté du 14 avril 2022 pris en application de l'article 2 terdecies H de l'annexe III au code général des impôts
Plafond de loyer - Code général des impôts, annexe 3 : article 2 duodecies à 2 vicies
Révision des plafonds de loyer : article 2 duodecies
Services en ligne et formulaires
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Loc'Avantages : simuler le plafond de loyer et les ressources des locataires (et vos avantages fiscaux)
Agence nationale de l'habitat (Anah) -
Demander une quittance de loyer à son propriétaire (ou agence immobilière)
Institut national de la consommation (INC) -
Calculer la révision de son loyer
Agence nationale pour l'information sur le logement (Anil)
Pour en savoir plus
-
Propriétaire bailleur : Loc'Avantages
Agence nationale de l'habitat (Anah) -
Valeurs des plafonds de loyer applicables pour le bénéfice de la réduction d'impôt Loc'Avantages
Ministère chargé du logement -
Comment réviser le montant du loyer
Institut national de la statistique et des études économiques (Insee) -
Révision annuelle des loyers
Agence nationale pour l'information sur le logement (Anil) -
Indices de référence des loyers antérieurs
Institut national de la statistique et des études économiques (Insee)
Mise à jour le F2541
Cette rubrique est réalisée en partenariat avec www.service-public.fr