Dons, donations et legs

Pendant toute la durée du , le propriétaire (ou l'agence immobilière) peut réclamer le paiement du loyer et des charges à n'importe lequel des partenaires. En effet, les 2 partenaires sont obligés de payer le loyer et les charges pendant toute la durée du Pacs. Pacs solidairement

Si un seul des partenaires au propriétaire (ou à l'agence immobilière), il reste solidairement obligé de payer le loyer et charges du logement. Cette obligation prend fin soit lorsque l'autre partenaire quitte définitivement le logement, soit à la rupture du Pacs. donne son préavis (congé)

Pour mettre fin au bail, les partenaires doivent adresser  leur congé au propriétaire (ou à l'agence immobilière). ensemble

Si des partenaires donne congé, l'autre partenaire du bail en cours et dans le logement. Attention, le partenaire qui donne congé reste obligé de payer le loyer et les charges du logement jusqu'à la fin du Pacs ou jusqu'à ce que l'autre partenaire quitte définitivement le logement. 1 seul reste titulaire peut rester solidairement

Si un seul des 2 partenaires au propriétaire (ou agent immobilier), le bail se poursuit avec l'autre partenaire qui reste dans le logement. donne son préavis (congé)

Le partenaire qui a donné son préavis reste solidairement obligé de payer le loyer et les charges du logement. Cette obligation prend fin :

• Soit lorsque le partenaire restant dans le logement quitte définitivement le logement

• Soit à la rupture du Pacs

L'un des 2 anciens partenaires peut demander au juge qu'il lui attribue le droit au bail du logement.

Le juge compétent est le du tribunal judiciaire dont dépend le logement. juge des contentieux de la protection

Mais lorsque des enfants habitent le logement, le juge compétent est le juge aux affaires familiales :

Il y a abandon du domicile lorsque les conditions suivantes sont réunies :

• Soit lorsque le départ d'un des partenaires est rendu inéluctable et définitif en raison de son état de santé, et que ce départ s'impose à lui-même et à l'autre partenaire. Par exemple, c'est le cas lorsque l'un des partenaires s'installe en maison de retraite.

• Soit lorsque le départ d'un des partenaires est brusque et imprévisible et a été programmé à l'insu de l'autre partenaire. Par exemple, c'est le cas lorsqu'un des partenaires part, pendant que l'autre est au travail, en emportant des affaires personnelles, les meubles...

Le partenaire de qui reste dans le logement reste titulaire du bail. Pacs

Le partenaire survivant a un droit exclusif sur le bail, c'est-à-dire que les héritiers du défunt n'ont pas de droits sur le bail, dans les situations suivantes :

• Soit lorsque les 2 partenaires avaient signé le bail

• Soit lorsqu'un seul avait signé le bail, mais que les 2 partenaires avaient conjointement demandé au propriétaire (ou agent immobilier) d'en être cotitulaires.

Mais le partenaire survivant peut renoncer au bail en . donnant son préavis (congé) au propriétaire

Pendant toute la durée du , lorsque le propriétaire (ou agent immobilier) envoie un courrier (par exemple pour donner son préavis), il doit l'adresser à chacun des 2 partenaires. Pacs

S'il ne le fait pas, le courrier adressé à 1 seul des partenaires n'a aucune valeur à l'égard de l'autre partenaire. En effet, le courrier envoyé à 1 seul des partenaires n'est pas à l'autre partenaire. opposable

Mais si le propriétaire adresse le courrier à 1 seul partenaire parce qu'il n'a pas connaissance du Pacs, alors le courrier devient automatiquement opposable au partenaire qui n'en est pas destinataire.