Dons, donations et legs

En présence de 2 ou 3 indivisaires, l'avis d'imposition est établi avec les noms de chacun d'eux.

S'ils sont plus nombreux, l'avis est établi au nom de l'indivisaire qui a la part la plus importante, suivi de l'une des mentions suivantes :

• Et consorts

• . Et copropriétaires

L'administration fiscale n'établit pour chaque indivisaire. pas d'imposition personnalisée

Chaque indivisaire doit payer sa part de la taxe foncière, en fonction de sa part dans l'indivision.

Les indivisaires ne sont pas face à cette dette. solidaires

Il n'est pas possible d'exiger de l'un d'eux le paiement de la totalité de la taxe.

La taxe foncière est établie représenté collectivement par sa succession. au nom de l'ancien propriétaire décédé

La taxe foncière due pour l'année du décès est une dette de la succession qui doit être réglée par le ou les héritiers.

S'il y a plusieurs héritiers, le bien est automatiquement placé en indivision depuis le jour du décès.

Chaque héritier doit payer sa part de la taxe foncière, . Si un héritier paie la totalité de la taxe foncière, il pourra demander le remboursement de leur part aux autres héritiers. en fonction de sa part dans l'indivision

Le notaire qui règle la succession peut payer la totalité de la taxe foncière, avec l'accord de chacun des héritiers, et si les héritiers l'autorisent à prélever sur l'argent disponible de la succession.

L'avis de taxe foncière sera adressé au , une fois que les formalités suivantes auront été effectuées : nouveau propriétaire

• Publication du changement de propriétaire auprès du service de publicité foncière

• Enregistrement par les . services du cadastre

En pratique, c'est le notaire qui se charge de ces formalités au moment de la signature de l'. attestation de propriété immobilière

Après la signature de l', il est possible que la propriété du bien soit divisée entre l' et un ou plusieurs . attestation de propriété immobilière usufruitier nus-propriétaires

C'est le cas par exemple si la personne décédée était mariée et qu'elle laisse un conjoint survivant avec qui elle avait eu des enfants. S'il n'y a pas d'autres enfants d'une autre union, le conjoint survivant peut choisir de recevoir l'usufruit du bien. Ses enfants deviennent alors chacun nus-propriétaires pour partie.

L'usufruitier a l'usage du bien et en reçoit les revenus s'il est loué. C'est normalement qui paie la taxe foncière. l'usufruitier

Cependant, l’usufruitier et les nus-propriétaires peuvent trouver un accord différent.