Conduite accompagnée : quelle assurance pour l'accompagnateur ?
Si vous souhaitez aider un proche à préparer le permis via , vous devez vérifier si votre contrat d'assurance le permet. une des formes de conduite accompagnée (apprentissage anticipé, conduite encadrée ou conduite supervisée)
Si tel n'est pas le cas, vous devez demander à votre assureur de vous accorder une extension de garantie.
Vous pouvez faire la demande à votre assureur dès l'inscription du nouveau conducteur à l'auto-école, sans attendre le démarrage de la phase de conduite accompagnée.
Cette extension de garantie n'entraîne pas de surcoût.
En cas d'acceptation de ce nouveau risque, l'assureur modifiera votre contrat en rédigeant un . Le nom du conducteur accompagné sera ainsi mentionné dans votre contrat d'assurance auto. avenant
Le nouveau conducteur pourra alors bénéficier des garanties prévues au contrat.
L'assureur peut toutefois refuser de donner cette garantie si vous avez été condamné pour certains : délits
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Homicide et blessures involontaires
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Conduite sous l'emprise d'un état alcoolique
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Délit de fuite
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Refus d'obtempérer à un ordre de s'arrêter
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Conduite en période de suspension ou d'annulation du permis de conduire
L'assureur peut également refuser d'assurer le nouveau conducteur en apprentissage s'il estime que sa conduite présente un risque trop élevé. Vous devrez alors trouver un autre assureur qui accepte de le couvrir.
Mais, si vous estimez que le refus de l'assureur n'est pas justifié, vous pouvez . saisir le médiateur des assurances
Où s'informer ?
Textes de référence
- Code de la route : articles R211-3 à R211-7
Apprentissage de la conduite - Code des assurances : articles L211-1 à L211-2
Obligation d'assurance - Code des assurances : articles R211-10 à R211-13
Franchises, exclusions de garanties, déchéances et recours de l'assureur
Mise à jour le F2662
Cette rubrique est réalisée en partenariat avec www.service-public.fr