Dons, donations et legs

Vous devez passer une visite médicale dans les cas suivants :

• Vous avez une maladie incompatible avec le maintien du permis

• Votre implique une du permis état de santé restriction de la durée de validité

• Vous avez un permis à durée de validité limitée avec restriction EAD médico-administratif

• Vous souhaitez être dispensé du port obligatoire de la ceinture de sécurité

• Vous souhaitez prouver que votre état de santé justifie une exception aux règles de la transparence des vitres du véhicule

Vous devez vous adresser à un par le préfet de votre département. médecin de ville agréé

Ce médecin ne doit pas être votre médecin traitant.

Vous pouvez consulter la sur les . liste des médecins agréés sites internet des préfectures

La liste des médecins agréés est aussi disponible dans les préfectures, sous-préfectures et dans les mairies de certaines communes.

Vous devez télécharger et pré-remplir le . formulaire cerfa n°14880

Le formulaire est aussi disponible en préfecture.

Vous devez aussi remplir un concernant votre état de santé. questionnaire

Vous pouvez télécharger ) l'arrêté du 28 mars 2022 qui contient ce questionnaire en annexe III (page 44)

Préparez également une et les sur votre . pièce d'identité (original) documents qui vous semblent utiles état de santé

Le médecin doit vérifier votre , et à conduire. aptitude physique

Si vous n'avez pas déjà rempli le concernant votre état de santé, le médecin vous le fait remplir.

Il étudie votre dossier et procède à l'examen médical.

Le médecin peut :

• Prescrire des examens complémentaires

• Prescrire un auprès d'un psychologue déclaré auprès du préfet examen psychotechnique

• Demander l'avis de professionnels de santé spécialisés

• Demander un test de conduite

• Demander votre examen par une commission médicale

Si nécessaire, renseignez-vous auprès de votre préfecture pour faire ces démarches.

La visite médicale, appelée également , coûte . contrôle médical 36 €

L'assurance maladie ne prend pas en charge les frais de la visite médicale, ni les éventuels examens complémentaires.

Le prix moyen d'un examen psychotechnique est de environ. 100 €

Toutefois, le contrôle médical est pour une personne handicapée dont le . gratuit taux d'invalidité reconnu est égal ou supérieur à 50 %

Le médecin vous remet . l'original de l'avis médical

Le médecin rend l'avis "". Apte

Cela signifie que votre état de santé est compatible avec la conduite.

par les forces de l'ordre, présentez votre et . En cas de contrôle permis de conduire l'avis médical

L'avis médical a une validité de . 2 ans

La se fait en ligne sur le site de l'. demande de renouvellement du permis ANTS

Vous devez joindre la aux autres documents demandés. version numérisée de l'avis médical

Le médecin vous remet . l'original de l'avis médical

Il y a 3 avis possibles :

• Inapte

  Cela signifie que votre état de santé est incompatible avec la conduite.

• Apte temporaire

  Le médecin précise la durée, comprise entre 6 mois et 5 ans.

• Apte avec restrictions

  Le médecin précise les aménagements ou les appareillages nécessaires.

Vous recevez un pour vous informer que vous pouvez . courrier présenter vos observations

pour recueillir vos observations, le préfet vous sa  : , aptitude ou aptitude . À la fin du délai fixé notifie par courrier décision inaptitude temporaire avec restrictions

La lettre précise les . voies et délais de recours

Vous pouvez faire un recours auprès de la . commission médicale d'appel

Toutefois, vous devez même si vous faites un recours. respecter la décision du préfet

La commission vous examine, consulte si nécessaire le médecin agréé et transmet son au préfet. avis

Si le préfet prend de nouveau une décision défavorable, vous pouvez dans les suivant cette décision. demander un nouveau contrôle médical 6 mois

. Vous pouvez aussi faire un recours devant le juge administratif