Qu'est-ce qu'une demande d'asile en procédure "Dublin" ?
Une demande d'asile que vous souhaitez déposer en France peut relever d'un autre État européen, en application du règlement dit . Selon ce texte, la demande d'asile est examinée par un seul pays européen. Pour savoir quel pays est concerné, plusieurs critères sont appliqués. Si la France n'est pas responsable de votre demande, vous serez obligé de vous rendre dans le pays concerné. Voici les informations à connaître. Dublin III
La situation est différente si vous êtes mineur non accompagné ou non.
Plusieurs critères, fixés par le règlement , permettent de déterminer le pays responsable de l'examen de votre demande d'asile. Dublin III
Le pays responsable de votre demande est
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soit celui par lequel vous êtes entré et dans lequel vous avez été contrôlé,
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soit celui qui vous a accordé un visa ou un titre de séjour.
Mais d'autres critères sont prévus, notamment le fait qu'un membre de votre famille que vous souhaitez rejoindre réside en tant que réfugié ou demandeur d'asile dans un autre pays. C'est le principe de l'unité de la famille qui est alors appliqué.
Le règlement s'applique dans les et en Suisse. Dublin III pays de l'Espace économique européen (EEE)
Un pays peut toutefois accepter, pour des raisons humanitaires, votre demande d'asile même si elle ne relève pas de sa compétence.
À noter
Dans le cadre de cette procédure, l' n'est pas consulté. Ofpra
Si vous avez déposé une demande d'asile dans plusieurs pays européens, le relevé de vos empreintes digitales est effectué. Il permet de savoir dans quel pays vous avez éventuellement déjà présenté une demande et de déterminer le pays responsable de votre demande.
La prise de vos empreintes s'effectue lors de votre rendez-vous au guichet unique chargé des demandes d'asile (GUDA) ou au moment de votre demande d'asile à la frontière.
Les autorités françaises adressent une demande de prise ou de reprise en charge à l'État qu'elles estiment responsable de votre demande d'asile.
Dans l'attente de la réponse, 2 situations sont possibles :
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Si vous êtes à la frontière, vous n'êtes pas autorisé à entrer en France et pouvez être . placé en zone d'attente
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Si vous êtes déjà en France, vous bénéficiez du droit d'y rester provisoirement. Cependant, ce droit est valable uniquement jusqu'à la fin de la procédure de détermination de l'État responsable de votre demande et, éventuellement, jusqu'à votre transfert effectif vers cet État. Pour cela, vous recevez une attestation de demande d'asile portant la mention . procédure Dublin
Cette attestation est valable 1 mois. Elle est renouvelable par période de 4 mois. Elle peut vous être retirée (ou ne pas être renouvelée) si vous refusez de répondre à une demande de la préfecture ou de vous rendre à un contrôle.
Vous avez le droit de bénéficier des des demandeurs d'asile. conditions matérielles d'accueil
Vous pouvez aussi être pendant le temps nécessaire à la procédure de détermination de l'État responsable de votre demande. assigné à résidence
Vous êtes informé, dans une langue que vous comprenez, de la procédure, de ses délais et de ses conséquences.
En cas d'accord sur la prise en charge, la préfecture vous une décision écrite de transfert. notifie
Cette décision vous informe que votre demande d'asile en France et que vous allez être vers le pays européen responsable. Cette décision vous explique les raisons pour lesquelles ce transfert a été décidé. ne sera pas examinée transféré
En attendant ce transfert, si vous avez déjà été , cette assignation peut être prolongée. Vous pouvez également faire l'objet d'un . assigné à résidence placement en rétention
Vous pouvez vous rendre par vos propres moyens dans le pays concerné, une date limite vous étant fixée. Vous pouvez également y être transféré sous escorte.
En cas de refus de la prise en charge, vous êtes admis au séjour en France et êtes autorisé à auprès de l'. déposer une demande d'asile Ofpra
La procédure de recours est différente si vous êtes en zone d'attente à la frontière ou si vous êtes déjà présent sur le territoire français.
Si vous faites l'objet d'un refus d'entrée sur le territoire et d'une décision de transfert, vous pouvez dans suivant la de cette décision. saisir le tribunal administratif les 48 heures notification
Le tribunal doit prendre sa décision dans unà partir de la fin du délai de recours. délai de 96 heures
Si vous avez saisi le tribunal administratif, la décision de transfert ne peut pas être appliquée avant la décision du tribunal.
Vous pouvez faire appel du jugement du tribunal administratif dans un délai de 15 jours devant la Cour administrative d'appel. Cet appel n'est pas . suspensif
Où s'informer ?
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Cour administrative d'appel
Ministère chargé de la justice
Textes de référence
- Règlement (UE) n°604/2013 du 26 juin 2013 dit Dublin III relatif aux critères et mécanismes de détermination de l'État européen responsable de l'examen d'une demande d'asile
- Règlement (CE) n° 2725/2000 du 11 décembre 2000 concernant la création du système Eurodac
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L352-1 à L352-9
Refus d'entrée au titre de l'asile - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L571-1 à L573-6
Procédure de détermination de l'État responsable de l'examen de la demande d'asile - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : L900-1 à L931-4
Procédures contentieuses devant je juge administratif (Partie législative du CESEDA) - Arrêté du 9 octobre 2015 fixant la durée de validité de l'attestation de demande d'asile
Validité de l'attestation de demande d'asile
Mise à jour le F2717
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