Location saisonnière : comment assurer un meublé de tourisme ?
Il n'existe d'assurance pour un meublé de tourisme destiné à la location saisonnière. pas d'obligation légale
Toutefois, il est vivement au propriétaire comme au locataire de souscrire une pour se protéger d'éventuels sinistres. recommandé assurance adaptée
Selon ses besoins, le propriétaire peut opter pour l'une des 3 assurances suivantes :
En complément de ces options, le propriétaire peut également souscrire une assurance responsabilité spéciale villégiature.
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Assurance protégeant uniquement son bien
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Assurance étendue incluant le locataire
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Couverture plus réduite.
Le propriétaire peut souscrire une . assurance multirisque habitation propriétaire non occupant (PNO)
Elle couvre les risques classiques :
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Incendie, dégâts des eaux, catastrophe naturelle
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Dégradation causée par un tiers
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Dégradation causée pour des évènements climatiques.
Cette assurance est généralement utilisée lorsque le logement est inoccupé entre 2 locations.
Elle ne couvre pas les dommages causés par le locataire et ceux qu'il pourrait causer à des voisins ou à un tiers.
Le propriétaire peut souscrire un contrat . « pour le compte de qui il appartiendra »
Ce contrat couvre :
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le logement contre les dommages causés par le locataire,
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les dommages dont le locataire seraient responsable en cas de sinistre,
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les dommages causés à des tiers (voisins, copropriété) à la suite d'un sinistre dans le logement.
Cette solution dispense le locataire de souscrire une assurance individuelle.
Le propriétaire peut choisir une garantie , qui limite la couverture aux dommages causés au logement par le locataire. « abandon de recours »
Ainsi, cette assurance ne couvre pas les dommages causés aux voisins ou aux parties communes. La responsabilité civile du locataire envers les tiers n'est pas prise en charge.
Si le propriétaire opte pour cette assurance, il peut qu’il souscrive une assurance personnelle couvrant les risques non pris en charge. exiger du locataire
Cette assurance permet de couvrir les risques spécifiques liées à la location de courte durée.
Elle couvre en cas de dommages causés par un sinistre dans le logement, y compris les éventuels dommages aux voisins ou aux tiers. la responsabilité civile du propriétaire
Cette assurance protège également le propriétaire contre les risques liés à l'occupation temporaire du bien.
Le peut de souscrire une assurance couvrant les risques liés à son séjour. Les 3 options suivantes sont possibles : contrat de location imposer au locataire
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Souscrire une assurance personnelle mutirisque habitation avec garantie villégiature
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Souscrire une assurance spécifique pour la durée du séjour
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Demander l'ajout de la garantie villégiature à son contrat d'assurance habitation.
La plupart des contrats d’assurance habitation incluent une , qui couvre les dommages causés pendant un séjour temporaire dans un logement meublé, même si ce n’est pas le domicile principal du locataire. garantie villégiature
De ce fait, le locataire doit vérifier que sa est incluse dans son contrat, et qu'il n'existe pas de qui pourrait exclure certaines situations (par exemple, des exclusions géographiques). garantie villégiature clause limitative
Si le contrat d’assurance habitation du locataire ne comprend pas de garantie villégiature, il peut souscrire une uniquement pour la durée de son séjour dans le meublé de tourisme. assurance spécifique
Cela pendant la période de location. permet de s’assurer que le logement et les éventuels dommages causés à des tiers sont couverts
Le locataire peut souscrire cette assurance directement auprès de l’assureur de son choix, selon les conditions de l'assurance de courte durée.
Si le locataire dispose déjà d’un contrat multirisque habitation, mais qu’il ne couvre pas les séjours en tant que villégiature, il peut demander à son assureur d’ajouter à son contrat existant. la garantie villégiature
Cette option permet de bénéficier d'une couverture étendue sans avoir à souscrire un contrat séparé.
Le propriétaire peut souscrire une , qui couvre sa responsabilité civile si un manque d'entretien du logement cause un dommage au locataire. garantie recours des locataires contre le propriétaire
Exemple
Le locataire utilise le four sans se rendre compte que les câbles électriques de celui-ci sont usés et non sécurisés. Un court-circuit survient, provoquant un incendie qui endommage une partie de l'appartement et les meubles.
Le logement subit des dégâts importants.
Dans ce cas, si le propriétaire n'a pas vérifié l'état des équipements électriques avant la location, il peut être tenu responsable du sinistre. interviendrait pour couvrir les , y compris les frais de réparation du logement et les indemnisations nécessaires pour les meubles endommagés. La garantie recours des locataires contre le propriétaire dommages causés par l'incendie
Où s'informer ?
Textes de référence
- Code du tourisme : articles L324-1 à L324-2-1
Classement et déclaration en mairie des meublés de tourisme - Décret n°67-128 du 14 février 1967 réprimant les renseignements inexacts en cas d'offre ou de contrat de location saisonnière en meublé
Sanction des fausses informations lors de la location saisonnière - Code civil : articles 1714 à 1751-1
Obligations du bailleur et du locataire - Code civil : articles 1240 à 1244
Responsabilité extra-contractuelle
Pour en savoir plus
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Réglementation des meublés de tourisme
Ministère chargé de l'économie
Mise à jour le F2721
Cette rubrique est réalisée en partenariat avec www.service-public.fr