Autorisation de travail d'un salarié étranger en France
L'employeur qui souhaite embaucher un salarié étranger non en France doit préalablement obtenir une autorisation de travail. Cependant, certains visas ou titres de séjour dispensent de faire cette démarche. Nous vous indiquons dans quelles situations une autorisation de travail doit être obtenue et les informations à connaître. européen (UE + EEE + Suisse)
Attention
Cette fiche ne concerne pas les . ressortissants algériens
Les règles sont différentes selon le document que l'étranger détient :
Le permet de travailler en tant que salarié. L'employeur de demander une autorisation de travail. VLS-TS ou la carte de séjour « vie privée et familiale » est dispensé
À noter
Si la carte a été obtenue en tant qu'époux ou épouse ou enfant d'un étranger qui avait le statut de résident de longue durée-UE dans un autre pays membre de l', elle ne permet pas de travailler la 1 année. Union européenne re
Avant de procéder à l'embauche d'un ressortissant étranger, l’employeur doit vérifier l'authenticité du titre de séjour l'autorisant à travailler en France, auprès de la préfecture du lieu d'embauche au moins avant la date effective de celle-ci. 2 jours ouvrables
Cependant, cette vérification n'est pas à effectuer si l'étranger est inscrit sur la liste des demandeurs d'emploi de France Travail.
Sans réponse dans les 2 jours ouvrables suivant la réception de la demande, l'obligation de vérification de l'employeur est considérée comme étant accomplie.
Où s'informer ?
-
Préfecture
Ministère chargé de l'intérieur
Où s'informer ?
Si l'étranger a un , une pour qu'il puisse travailler. VLS-TS ou une carte de séjour « salarié » ou « travailleur temporaire » autorisation de travail est obligatoire
Le VLS-TS ou la carte de séjour permet d'exercer seulement l'activité salariée pour laquelle une autorisation de travail a été obtenue.
Attention
Une autorisation de travail doit être demandée . pour chaque nouveau contrat de travail
La permet d'exercer l'activité professionnelle qui a permis de l'obtenir. L'employeur de demander une autorisation de travail. carte de séjour « passeport talent » ou « talent » est dispensé
Avant de procéder à l'embauche d'un ressortissant étranger, l’employeur doit vérifier l'authenticité du titre de séjour l'autorisant à travailler en France, auprès de la préfecture du lieu d'embauche au moins avant la date effective de celle-ci. 2 jours ouvrables
Cependant, cette vérification n'est pas à effectuer si l'étranger est inscrit sur la liste des demandeurs d'emploi de France Travail.
Sans réponse dans les 2 jours ouvrables suivant la réception de la demande, l'obligation de vérification de l'employeur est considérée comme étant accomplie.
Où s'informer ?
-
Préfecture
Ministère chargé de l'intérieur
Où s'informer ?
Le VLS-TS ou la carte de séjour ou permet de travailler en tant que salarié, sans autorisation de travail, pour maximum . « étudiant » « étudiant programme de mobilité » de la durée annuelle de travail (964 heures)
Lorsque l'étudiant doit, dans le cadre de son cursus, exercer une activité salariée d'une durée supérieure à , l'employeur doit demander une autorisation de travail. de la durée annuelle de travail (964 heures)
Cependant, l'employeur de demander une autorisation de travail lorsque l'étudiant, dans le cadre de son cursus, a signé un qui a été validé par l' (secteur privé) ou la (secteur public). est dispensé contrat d'apprentissage opérateur de compétences (OPCO) Dreets
Attention
L'employeur doit faire une déclaration nominative à la préfecture 2 jours ouvrables avant la date d'embauche de l'étudiant étranger.
La permet de travailler en tant que salarié. L'employeur de demander une autorisation de travail. carte de séjour « recherche d'emploi/création d'entreprise » est dispensé
Cependant, l'emploi doit obligatoirement correspondre à la formation ou aux recherches de l'étranger et la rémunération doit être supérieure à . 2 702,70 €
La limitation à de la durée annuelle de travail (964 heures) ne s'applique pas. 60 %
Avant de procéder à l'embauche d'un ressortissant étranger, l’employeur doit vérifier l'authenticité du titre de séjour l'autorisant à travailler en France, auprès de la préfecture du lieu d'embauche au moins avant la date effective de celle-ci. 2 jours ouvrables
Cependant, cette vérification n'est pas à effectuer si l'étranger est inscrit sur la liste des demandeurs d'emploi de France Travail.
Sans réponse dans les 2 jours ouvrables suivant la réception de la demande, l'obligation de vérification de l'employeur est considérée comme étant accomplie.
Où s'informer ?
-
Préfecture
Ministère chargé de l'intérieur
Où s'informer ?
Les règles sont différentes selon la carte que l'étranger détient :
La permet de travailler en tant que salarié. L'employeur de demander une autorisation de travail. carte de résident est dispensé
Avant de procéder à l'embauche d'un ressortissant étranger, l’employeur doit vérifier l'authenticité du titre de séjour l'autorisant à travailler en France, auprès de la préfecture du lieu d'embauche au moins avant la date effective de celle-ci. 2 jours ouvrables
Cependant, cette vérification n'est pas à effectuer si l'étranger est inscrit sur la liste des demandeurs d'emploi de France Travail.
Sans réponse dans les 2 jours ouvrables suivant la réception de la demande, l'obligation de vérification de l'employeur est considérée comme étant accomplie.
Où s'informer ?
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Préfecture
Ministère chargé de l'intérieur
Où s'informer ?
La réglementation est différente selon que la carte a été obtenue en France ou dans un autre pays de l' : Union européenne
La obtenue en France permet de travailler en tant que salarié. L'employeur de demander une autorisation de travail. carte de résident longue durée-UE est dispensé
Avant de procéder à l'embauche d'un ressortissant étranger, l’employeur doit vérifier l'authenticité du titre de séjour l'autorisant à travailler en France, auprès de la préfecture du lieu d'embauche au moins avant la date effective de celle-ci. 2 jours ouvrables
Cependant, cette vérification n'est pas à effectuer si l'étranger est inscrit sur la liste des demandeurs d'emploi de France Travail.
Sans réponse dans les 2 jours ouvrables suivant la réception de la demande, l'obligation de vérification de l'employeur est considérée comme étant accomplie.
Où s'informer ?
-
Préfecture
Ministère chargé de l'intérieur
Où s'informer ?
Si l'étranger a une , une autorisation de travail pour qu'il puisse travailler. carte de séjour « travailleur saisonnier » est obligatoire
La carte de séjour permet d'exercer seulement l'activité salariée pour laquelle une autorisation de travail a été obtenue.
L'exercice de travaux saisonniers est limité à 6 mois par an.
Attention
Une autorisation de travail doit être demandée . pour chaque nouveau contrat de travail
La carte de séjour délivrée par un autre pays de l' ne permet pas de travailler en France. Union européenne
Une demande d'autorisation peut être effectuée mais, en cas de réponse favorable, elle ne permettra pas à l'étranger de travailler.
L'étranger devra alors, avec cette autorisation de travail, faire une demande de auprès du consulat de France dans le pays de l'Union européenne qui lui a délivré la carte de séjour. visa de long séjour
Le ne permet pas de travailler. Il n'est pas possible de faire une demande d'autorisation de travail. VLS-TS ou la carte de séjour « visiteur »
Ces cartes de séjour permettent de travailler en tant que salarié. L'employeur de demander une autorisation de travail. est dispensé
Les règles sont différentes selon le VLS-TS ou la carte de séjour que l'étranger détient :
Les règles sont différentes selon le VLS-TS ou la carte de séjour que l'étranger détient :
Le autorise l'exercice de l'activité professionnelle salariée qui a permis de l'obtenir, dans le cadre du détachement. L'employeur de demander une autorisation de travail. VLS-TS ou la carte de séjour « salarié détaché ICT » est dispensé
Le permet de travailler en tant que salarié. L'employeur de demander une autorisation de travail. VLS-TS ou la carte de séjour « salarié détaché ICT (famille) » est dispensé
Avant de procéder à l'embauche d'un ressortissant étranger, l’employeur doit vérifier l'authenticité du titre de séjour l'autorisant à travailler en France, auprès de la préfecture du lieu d'embauche au moins avant la date effective de celle-ci. 2 jours ouvrables
Cependant, cette vérification n'est pas à effectuer si l'étranger est inscrit sur la liste des demandeurs d'emploi de France Travail.
Sans réponse dans les 2 jours ouvrables suivant la réception de la demande, l'obligation de vérification de l'employeur est considérée comme étant accomplie.
Où s'informer ?
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Préfecture
Ministère chargé de l'intérieur
Où s'informer ?
Les règles sont différentes selon le VLS-TS ou la carte de séjour que l'étranger détient :
Les règles sont différentes selon la durée de la mission :
L'étranger qui a un titre de séjour « ICT » délivré par un autre pays de l'Union européenne peut venir effectuer en France une mission identique d'une durée inférieure ou égale à 90 jours. L'employeur de demander une autorisation de travail. est dispensé
Le VLS-TS ou la carte de séjour « salarié détaché mobile ICT (famille) » permet de travailler en tant que salarié. L'employeur de demander une autorisation de travail. est dispensé
Avant de procéder à l'embauche d'un ressortissant étranger, l’employeur doit vérifier l'authenticité du titre de séjour l'autorisant à travailler en France, auprès de la préfecture du lieu d'embauche au moins avant la date effective de celle-ci. 2 jours ouvrables
Cependant, cette vérification n'est pas à effectuer si l'étranger est inscrit sur la liste des demandeurs d'emploi de France Travail.
Sans réponse dans les 2 jours ouvrables suivant la réception de la demande, l'obligation de vérification de l'employeur est considérée comme étant accomplie.
Où s'informer ?
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Préfecture
Ministère chargé de l'intérieur
Où s'informer ?
Les règles sont différentes selon le VLS-TS ou la carte de séjour que l'étranger détient :
Les règles sont différentes selon le VLS-TS ou la carte de séjour que l'étranger détient :
Le VLS-TS ou la carte de séjour , ou . Il de faire une demande d'autorisation de travail. « stagiaire » « stagiaire ICT » ne permet pas de travailler n'est pas possible
Le permet de travailler. VLS-TS ou la carte de séjour « stagiaire ICT (famille) »
L'employeur de demander une autorisation de travail. est dispensé
Avant de procéder à l'embauche d'un ressortissant étranger, l’employeur doit vérifier l'authenticité du titre de séjour l'autorisant à travailler en France, auprès de la préfecture du lieu d'embauche au moins avant la date effective de celle-ci. 2 jours ouvrables
Cependant, cette vérification n'est pas à effectuer si l'étranger est inscrit sur la liste des demandeurs d'emploi de France Travail.
Sans réponse dans les 2 jours ouvrables suivant la réception de la demande, l'obligation de vérification de l'employeur est considérée comme étant accomplie.
Où s'informer ?
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Préfecture
Ministère chargé de l'intérieur
Où s'informer ?
Les règles sont différentes selon le VLS-TS ou la carte de séjour que l'étranger détient :
Le . VLS-TS ou la carte de séjour « stagiaire mobile ICT » ne permet pas de travailler
Il de faire une demande d'autorisation de travail. n'est pas possible
Le permet de travailler. VLS-TS ou la carte de séjour « stagiaire mobile ICT (famille) »
L'employeur de demander une autorisation de travail. est dispensé
Avant de procéder à l'embauche d'un ressortissant étranger, l’employeur doit vérifier l'authenticité du titre de séjour l'autorisant à travailler en France, auprès de la préfecture du lieu d'embauche au moins avant la date effective de celle-ci. 2 jours ouvrables
Cependant, cette vérification n'est pas à effectuer si l'étranger est inscrit sur la liste des demandeurs d'emploi de France Travail.
Sans réponse dans les 2 jours ouvrables suivant la réception de la demande, l'obligation de vérification de l'employeur est considérée comme étant accomplie.
Où s'informer ?
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Préfecture
Ministère chargé de l'intérieur
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Le visa vacances-travail de travailler. permet
L'employeur de demander une autorisation de travail. est dispensé
Les règles sont différentes selon le document que l'étranger détient :
Les règles sont différentes selon le document que l'étranger détient :
L'APS « recherche d'emploi/création d'entreprise » permet de travailler en tant que salarié. L'employeur de demander une autorisation de travail. est dispensé
Cependant, l'emploi doit obligatoirement correspondre à la formation ou à aux recherches de l'étranger et la rémunération doit être supérieure à . 2 702,70 €
La limitation àde la durée annuelle de travail (964 heures) ne s'applique pas. 60 %
Avant de procéder à l'embauche d'un ressortissant étranger, l’employeur doit vérifier l'authenticité du titre de séjour l'autorisant à travailler en France, auprès de la préfecture du lieu d'embauche au moins avant la date effective de celle-ci. 2 jours ouvrables
Cependant, cette vérification n'est pas à effectuer si l'étranger est inscrit sur la liste des demandeurs d'emploi de France Travail.
Sans réponse dans les 2 jours ouvrables suivant la réception de la demande, l'obligation de vérification de l'employeur est considérée comme étant accomplie.
Où s'informer ?
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Préfecture
Ministère chargé de l'intérieur
Où s'informer ?
Cette APS permet de travailler.
L'employeur de demander une autorisation de travail. est dispensé
Avant de procéder à l'embauche d'un ressortissant étranger, l’employeur doit vérifier l'authenticité du titre de séjour l'autorisant à travailler en France, auprès de la préfecture du lieu d'embauche au moins avant la date effective de celle-ci. 2 jours ouvrables
Cependant, cette vérification n'est pas à effectuer si l'étranger est inscrit sur la liste des demandeurs d'emploi de France Travail.
Sans réponse dans les 2 jours ouvrables suivant la réception de la demande, l'obligation de vérification de l'employeur est considérée comme étant accomplie.
Où s'informer ?
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Préfecture
Ministère chargé de l'intérieur
Où s'informer ?
Cette APS de travailler. ne permet pas
L'employeur une autorisation de travail. doit demander
Par ailleurs, l'autorisation de travail ne peut être demandée qu'après un délai de 6 mois sans réponse de l' à la demande d'asile. Ofpra
Attention
Une autorisation de travail doit être demandée pour chaque nouveau contrat de travail.
Cette APS . permet de travailler
L'employeur de demander une autorisation de travail. est dispensé
Avant de procéder à l'embauche d'un ressortissant étranger, l’employeur doit vérifier l'authenticité du titre de séjour l'autorisant à travailler en France, auprès de la préfecture du lieu d'embauche au moins avant la date effective de celle-ci. 2 jours ouvrables
Cependant, cette vérification n'est pas à effectuer si l'étranger est inscrit sur la liste des demandeurs d'emploi de France Travail.
Sans réponse dans les 2 jours ouvrables suivant la réception de la demande, l'obligation de vérification de l'employeur est considérée comme étant accomplie.
Où s'informer ?
-
Préfecture
Ministère chargé de l'intérieur
Où s'informer ?
Les règles sont différentes selon que le récépissé est délivré dans le cas d'une 1 demande de carte de séjour ou de renouvellement : re
Le récépissé de 1 demande de l'une des cartes de séjour suivantes permet de travailler : re
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Carte de séjour temporaire « salarié » ou « travailleur temporaire », mais uniquement avec l'employeur qui a obtenu l'autorisation de travail
-
Carte de séjour temporaire « recherche d'emploi/création d'entreprise »
-
Carte de séjour « vie privée et familiale » délivrée à l'étranger qui a été confié au service de l' au plus tard à l'âge de 16 ans Ase
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Carte de séjour « vie privée et familiale » ou carte de résident délivrée à l'étranger victime de traite des êtres humains ou de proxénétisme
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Carte de séjour « vie privée et familiale » ou carte de résident délivrée à l'étranger bénéficiaire d'une rente d'accident du travail ou de maladie professionnelle et dont le taux d'incapacité permanente est égal ou supérieur à 20 %
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Carte de séjour « vie privée et familiale » délivrée à l'enfant d'un étranger qui avait une carte de résident de longue durée-UE dans un autre pays membre de l'Union européenne et a une carte de séjour temporaire en France, à condition que cet enfant séjourne en France depuis au moins 1 an
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Carte de séjour pluriannuelle « salarié détaché ICT » ou « salarié détaché mobile ICT »
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Carte de séjour pluriannuelle « salarié détaché ICT (famille) » ou « salarié détaché mobile ICT (famille) »
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Carte de séjour pluriannuelle « bénéficiaire du statut d'apatride » ou « membre de famille d'un bénéficiaire du statut d'apatride »
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Carte de résident en qualité d'apatride ou de membre de famille d'un apatride
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Carte de résident délivrée à l'étranger remplissant les conditions pour obtenir la nationalité française
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Carte de résident délivrée à l'étranger ayant combattu dans l'armée française, les rangs des forces françaises de l'intérieur, une armée alliée ou la Légion étrangère
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Carte de résident délivrée à l'étranger d'un étranger bénéficiaire d'une rente de décès pour accident de travail ou maladie professionnelle ayant droit
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Carte de résident délivrée à l'étranger qui a une carte de séjour « retraité » et souhaite à nouveau résider en France.
Attention
Pour pouvoir travailler, le récépissé doit obligatoirement indiquer : « ». autorise son titulaire à travailler
Avant de procéder à l'embauche d'un ressortissant étranger, l’employeur doit vérifier l'authenticité du titre de séjour l'autorisant à travailler en France, auprès de la préfecture du lieu d'embauche au moins avant la date effective de celle-ci. 2 jours ouvrables
Cependant, cette vérification n'est pas à effectuer si l'étranger est inscrit sur la liste des demandeurs d'emploi de France Travail.
Sans réponse dans les 2 jours ouvrables suivant la réception de la demande, l'obligation de vérification de l'employeur est considérée comme étant accomplie.
Où s'informer ?
-
Préfecture
Ministère chargé de l'intérieur
Où s'informer ?
Le récépissé de demande de renouvellement d'une carte de séjour autorisant à travailler permet également de travailler.
Attention
Pour pouvoir travailler, le récépissé doit obligatoirement indiquer : « ». autorise son titulaire à travailler
Avant de procéder à l'embauche d'un ressortissant étranger, l’employeur doit vérifier l'authenticité du titre de séjour l'autorisant à travailler en France, auprès de la préfecture du lieu d'embauche au moins avant la date effective de celle-ci. 2 jours ouvrables
Cependant, cette vérification n'est pas à effectuer si l'étranger est inscrit sur la liste des demandeurs d'emploi de France Travail.
Sans réponse dans les 2 jours ouvrables suivant la réception de la demande, l'obligation de vérification de l'employeur est considérée comme étant accomplie.
Où s'informer ?
-
Préfecture
Ministère chargé de l'intérieur
Où s'informer ?
Les règles diffèrent selon l'attestation :
Les règles sont différentes selon s'il s'agit d'une 1 demande ou d'un renouvellement de carte de séjour : re
L'attestation de prolongation d'instruction d'une 1 demande de l'une des cartes de séjour suivantes permet de travailler : re
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Carte de séjour « passeport talent » ou « passeport talent (famille) »
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Carte de séjour « travailleur saisonnier » mais uniquement avec l'employeur ayant obtenu une autorisation de travail
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Carte de séjour « vie privée et familiale » ou carte de résident délivrée à l'étranger marié avec un Français
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Carte de séjour « vie privée et familiale » délivrée à l'étranger parent d'un enfant français
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Carte de résident délivrée à l'étranger, père ou mère à charge d'un Français ou de son époux ou épouse
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Carte de résident délivrée à l'étranger qui est l'enfant d'un Français
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Carte de séjour « vie privée et familiale » délivrée à l'étranger né en France qui y a résidé au moins 8 ans de façon continue et a suivi, après l'âge de 10 ans, une scolarité minimum de 5 ans dans une école française
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Carte de résident délivrée à l'époux, l'épouse ou l'enfant d'un étranger ayant une carte de résident et venu au titre du regroupement familial
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Carte de séjour « vie privée et familiale » délivrée à l'étranger qui a été confié au service de l' au plus tard à l'âge de 16 ans Ase
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Carte de résident délivrée à l'étranger qui a obtenu la qualité de réfugié et aux membres de sa famille (père ou mère, enfant, époux ou épouse, partenaire, concubin)
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Carte de séjour ou carte de résident délivrée à l'étranger bénéficiaire de la protection subsidiaire et aux membres de sa famille (père ou mère, enfant, époux ou épouse, partenaire, concubin)
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Carte de séjour ou carte de résident délivrée à l'étranger qui a obtenu le statut d'apatride et aux membres de sa famille (père ou mère, enfant, époux ou épouse, partenaire, concubin)
-
Carte de séjour ou carte de résident délivrée à l'étranger victime de la traite des être humains ou de proxénétisme.
Avant de procéder à l'embauche d'un ressortissant étranger, l’employeur doit vérifier l'authenticité du titre de séjour l'autorisant à travailler en France, auprès de la préfecture du lieu d'embauche au moins avant la date effective de celle-ci. 2 jours ouvrables
Cependant, cette vérification n'est pas à effectuer si l'étranger est inscrit sur la liste des demandeurs d'emploi de France Travail.
Sans réponse dans les 2 jours ouvrables suivant la réception de la demande, l'obligation de vérification de l'employeur est considérée comme étant accomplie.
Où s'informer ?
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Préfecture
Ministère chargé de l'intérieur
Où s'informer ?
L'attestation de prolongation d'instruction d'une demande de renouvellement d'une carte de séjour autorisant à travailler permet également de travailler.
Avant de procéder à l'embauche d'un ressortissant étranger, l’employeur doit vérifier l'authenticité du titre de séjour l'autorisant à travailler en France, auprès de la préfecture du lieu d'embauche au moins avant la date effective de celle-ci. 2 jours ouvrables
Cependant, cette vérification n'est pas à effectuer si l'étranger est inscrit sur la liste des demandeurs d'emploi de France Travail.
Sans réponse dans les 2 jours ouvrables suivant la réception de la demande, l'obligation de vérification de l'employeur est considérée comme étant accomplie.
Où s'informer ?
-
Préfecture
Ministère chargé de l'intérieur
Où s'informer ?
L'attestation de décision favorable permet de travailler si la carte de séjour qui va être délivrée l'autorise.
Avant de procéder à l'embauche d'un ressortissant étranger, l’employeur doit vérifier l'authenticité du titre de séjour l'autorisant à travailler en France, auprès de la préfecture du lieu d'embauche au moins avant la date effective de celle-ci. 2 jours ouvrables
Cependant, cette vérification n'est pas à effectuer si l'étranger est inscrit sur la liste des demandeurs d'emploi de France Travail.
Sans réponse dans les 2 jours ouvrables suivant la réception de la demande, l'obligation de vérification de l'employeur est considérée comme étant accomplie.
Où s'informer ?
-
Préfecture
Ministère chargé de l'intérieur
Où s'informer ?
Les règles sont différentes selon le motif du court séjour :
Avant de faire la demande d'autorisation de travail, l'offre d'emploi doit avoir été publiée pendant un délai de 3 semaines consécutives dans les 6 mois précédant le dépôt de cette demande auprès du service public de l'emploi.
À la fin des 3 semaines de publication, si aucune candidature valable n'a été reçue, la demande d'autorisation de travail peut être effectuée.
Cependant, la publication préalable de l'offre d'emploi si l'une des conditions suivantes est remplie : n'est pas obligatoire
-
Emploi figurant sur la liste des métiers en tension
-
Étranger ayant une carte de séjour « recherche d'emploi ou création d'entreprise » à condition que le contrat de travail proposé soit en relation avec sa formation ou ses recherches et prévoie une rémunération supérieure à 2 702,70 €
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Étranger ayant obtenu un master ou un diplôme de niveau I labellisés par la ou un diplôme de licence professionnelle, à condition que le contrat de travail proposé soit en relation avec sa formation et prévoie une rémunération au moins égale à Conférence des grandes écoles 2 702,70 €
-
Étranger, confié à l' entre l'âge de 16 ans et 18 ans, et qui demande son admission exceptionnelle au séjour au titre du travail Ase
-
Étranger confié à l'Ase au moment où il est statué sur sa demande d'autorisation de travail, s'il a conclu, en lien avec son cursus, un contrat d'apprentissage ou de professionnalisation, validé par l' (secteur privé) ou la (secteur public). opérateur de compétences (OPCO) Dreets
Les règles sont différentes selon le motif pour lequel l'autorisation de travail est demandée :
En cas de détachement temporaire d'un salarié par une entreprise non établie en France, la demande d'autorisation de travail est faite par l’une des personnes suivantes :
-
établi en France Donneur d'ordre
-
Ou entreprise utilisatrice en cas de par une entreprise de travail temporaire basée à l'étranger ou lorsque la mise à disposition intervient dans le cadre d'un prêt de main d'œuvre à but non lucratif. mise à disposition
Que l'étranger soit en France ou à l'étranger, la demande d'autorisation de travail se fait uniquement sur internet :
Services en ligne et formulaires
Une fois la saisie en ligne validée, il est possible de télécharger, via l'écran de confirmation, une confirmation de dépôt qui sera également envoyée par courriel.
Attention
La démarche en ligne n'est pas possible si l'étranger est en France sans titre de séjour. Dans ce cas, il faut faire une demande d'. admission exceptionnelle au séjour
L'administration compétente dépend du : lieu de résidence de l'étranger
La demande d'autorisation de travail effectuée en ligne est transmise au préfet du département dans lequel l'employeur a son siège social ou sa résidence lorsque l'employeur est un particulier.
L'administration compétente dépend du : lieu d'établissement de l'employeur
La demande d'autorisation de travail effectuée en ligne est transmise au préfet du département dans lequel l'établissement employeur a son siège ou le particulier employeur sa résidence.
L'administration compétente est différente selon qu'il s'agit d'un détachement ou d'un : emploi itinérant
La demande d'autorisation de travail effectuée en ligne est transmise au préfet du département où se trouve le si l'étranger est détaché dans le cadre d'une mobilité intragroupe, ou au préfet du département d'accueil quand il n'y a pas de cocontractant en France. cocontractant
Que l'étranger soit déjà en France ou à l'étranger, plusieurs critères sont pris en compte pour accorder ou refuser l'autorisation de travail.
Les conditions concernant l'emploi proposé varient selon le cas de figure :
Pour demander l'autorisation de travail, l'emploi proposé l'une des conditions suivantes : doit remplir
-
sur la liste des Figurer métiers en tension
-
Avoir été pendant dans les auprès des organismes concourant au . Par exemple, France Travail (anciennement Pôle emploi). n'a été publié 3 semaines consécutives 6 mois précédant le dépôt de la demande service public de l'emploi Aucune candidature valable reçue.
L'étudiant étranger . Au-delà, l'autorisation de travail est nécessaire. peut travailler dans la limite de 964 heures par an
Pour demander l'autorisation de travail, l'emploi proposé l'une des conditions suivantes : doit remplir
-
sur la liste des Figurer métiers en tension
-
Avoir été pendant dans les auprès des organismes concourant au . Par exemple, France Travail (anciennement Pôle emploi). n'a été publié 3 semaines consécutives 6 mois précédant le dépôt de la demande service public de l'emploi Aucune candidature valable reçue.
À noter
Si l'étranger a son cursus en France, l'emploi proposé aux et en France ou à l'étranger. terminé doit correspondre diplômes à l'expérience acquise
Lorsque l'emploi proposé remplit les conditions suivantes : 2
-
de travail en avec la ou les recherches d'emploi de l'étranger Contrat relation formation
-
à . Rémunération au moins égale 2 702,70 €
L'employeur n'a une offre d'emploi auprès des organismes concourant au . Par exemple, France Travail (anciennement Pôle emploi). pas à publier service public de l'emploi
Cet emploi ne pas figurer sur la liste des . peut métiers en tension
Lorsque l'emploi proposé les 2 conditions suivantes : remplit
-
de travail en avec la Contrat relation formation
-
au moins égale à . Rémunération 2 702,70 €
L'employeur n'a une offre d'emploi auprès des organismes concourant au . Par exemple, France Travail (anciennement Pôle emploi). pas à publier service public de l'emploi
Cet emploi ne pas figurer sur la liste des . peut métiers en tension
Le doit avoir été obtenu . diplôme dans l'année
L'employeur, le donneur d'ordre, l'entreprise utilisatrice ou d'accueil l'ensemble des : doivent remplir conditions suivantes
-
Respecter les liées à leur statut ou à leur activité obligations sociales
-
Ne pas avoir été ou fait l'objet de pour les faits suivants : condamnés pénalement sanctions administratives
En outre, aucun manquement en ces matières ne doit avoir été constaté par . grave l'administration
-
ou infractions aux Travail illégal règles générales de santé et de sécurité
-
ou pour méconnaissance des règles du Aide à l'entrée et au séjour irrégulier détachement temporaire
-
ou Atteintes à la personne humaine
-
-
Fournir une attestation, datant de , du versement des à l'organisme chargé de leur recouvrement moins de 6 mois cotisations sociales
-
Fournir la preuve, lorsque la demande concerne un , que le travailleur aura, pour la durée de son séjour, un lui assurant des . emploi saisonnier logement conditions de vie décentes
À noter
L'autorisation de travail si le projet de recrutement est au regard de l'activité du demandeur. peut être refusée manifestement disproportionné économique
Le par le futur salarié peut être une . Dans cette hypothèse, les devront être métier exercé profession réglementée conditions réglementaires d'exercice respectées.
La rémunération ne peut au (ou au salaire prévu dans la applicable à l'entreprise, si cette rémunération que le Smic). pas être inférieure Smic convention collective est plus élevée
Une fois l'autorisation de travail obtenue, les règles diffèrent selon le lieu de résidence du salarié étranger :
Les règles diffèrent selon la carte de séjour que l'étranger détient :
Les règles sont différentes selon que l'autorisation de travail a été obtenue pour un ou un : CDI CDD
L'étranger avec sa carte de séjour « salarié ». Il doit faire une demande de changement de statut pour demander une carte de séjour « travailleur temporaire » et attendre d'avoir au moins un récépissé mentionnant « autorise son titulaire à travailler » pour pouvoir travailler. ne peut pas travailler
Les règles sont différentes selon que l'autorisation de travail a été obtenue pour un ou un : CDI CDD
Les règles sont différentes selon que l'autorisation de travail a été obtenue pour un travail saisonnier ou non :
Les règles sont différentes selon que le refus vous a été ou non par le préfet : notifié
Une fois la réponse défavorable reçue, vous pouvez former dans un délai de : 2 mois à compter de ce refus
-
un ( devant le préfet et/ou devant le ministre de l'intérieur) recours administratif recours gracieux recours hiérarchique
-
ou un . Faire appel à un avocat n'est pas obligatoire. recours contentieux devant le tribunal administratif
Si la préfecture n'a pas répondu il s'agit d'un refus implicite. au bout de 2 mois,
Vous pouvez alors former dans un délai de : 2 mois à compter de ce refus
-
un ( devant le préfet et/ou devant le ministre de l'intérieur) recours administratif recours gracieux recours hiérarchique
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ou un . Faire appel à un avocat n'est pas obligatoire. recours contentieux devant le tribunal administratif
Une taxe employeur est due à la 1 admission au séjour d'un salarié étranger ou d'un salarié étranger détaché temporairement par une entreprise non établie en France pour soumise à autorisation de travail. re l'exercice d'une activité professionnelle salariée
La taxe est due pour les autorisations de travail pour des durées supérieures à 3 mois, sauf pour les travailleurs saisonniers agricoles où elle est due dès le 1 jour. er
À savoir
La taxe employeur n'est due à l'embauche et uniquement par le permettant d'obtenir un titre de séjour au motif du travail. Cependant, elle sera de nouveau exigible si l'étranger ayant quitté la France après la fin de validité de son titre, revient pour occuper un emploi nécessitant une autorisation de travail. qu'une seule fois 1employeur
La taxe employeur n'est pas due en cas d'embauche des salariés étrangers suivants :
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Salarié recruté par un particulier pour effectuer à son domicile des travaux à caractère familial ou ménager
-
Salarié ressortissant de nouveaux États membres de l'Union européenne pendant la période transitoire
-
Salarié recruté pour une durée supérieure à 3 mois aux fins de mener des travaux de recherche ou de dispenser un enseignement de niveau universitaire, par un organisme de recherche public, un établissement d'enseignement supérieur délivrant un diplôme conférant le grade de master, une fondation de coopération scientifique, un établissement public de coopération scientifique, une fondation reconnue d'utilité publique du secteur de la recherche agréée, et ce, quels que soient la durée du contrat et le montant de la rémunération
-
Salarié ayant un titre de séjour permettant de travailler sans autorisation de travail
-
Salarié venant travailler pour une durée inférieure ou égale à 3 mois dans un domaine pour lequel une autorisation de travail n'est pas obligatoire
-
Salarié venant exercer un emploi temporaire d'assistant de langue.
Le montant de la taxe employeur dépend de la durée du contrat de travail, du niveau de rémunération et du type de contrat de travail :
Le montant de la taxe employeur varie selon le salaire mensuel brut versé :
|
Montant du salaire mensuel brut |
Montant de la taxe |
|---|---|
|
Inférieur ou égal à () 1 801,80 € Smic |
74 € |
|
Entre et 1 801,80 € 2 702,70 € |
210 € |
|
Supérieur à 2 702,70 € |
300 € |
Le montant de la taxe employeur varie selon le salaire mensuel brut versé :
|
Montant du salaire |
Montant de la taxe |
|---|---|
|
Inférieur à 4 504,50 € |
du salaire mensuel brut 55 % |
|
Supérieur ou égal à 4 504,50 € |
2 477,48 € |
Le montant de la taxe employeur est de par mois d’activité salariée, complet ou incomplet. Elle est due pour chaque contrat saisonnier. 50 €
En cas d'embauche dans le , le montant de la taxe employeur est de . cadre d'un accord bilatéral d'échanges de jeunes professionnels 72 €
Le paiement de la taxe employeur s'effectue avec le paiement de la et des autres taxes mentionnées sur l'annexe à la déclaration de TVA. TVA
La déclaration et le paiement de la taxe suivent le régime d’imposition à la TVA de l’employeur.
-
Employeur dépendant doit télédéclarer sa taxe. Cette déclaration s'effectue sur l’annexe n°. La déclaration de la TVA est à déposer au titre du mois de janvier ou du 1 trimestre de l’année qui suit celle au cours de laquelle la taxe est devenue exigible du régime réel normal d’imposition 3310 A er
-
Employeur dépendant en matière de TVA (RSI) en TVA (RSA) doit télédéclarer la taxe sur le formulaire ou . Celui-ci doit être déposé au titre de l’exercice au cours duquel la taxe est devenue exigible. du régime simplifié d’imposition ou du régime simplifié agricole n°3517-S-SD (régime général) n° 3517-AGR-SD (régime agricole)
-
Employeur qui n'est doit télédéclarer sa taxe sur l’annexe à la déclaration de TVA au plus tard le 25 février de l’année qui suit celle au cours de laquelle la taxe est devenue exigible. pas redevable de la TVA n° 3310 A
En cas de cessation d’activité, l’employeur devra déclarer et payer immédiatement sans attendre l’année suivante.
Des informations plus détaillées sont disponibles sur le . site des impôts
Les règles sont différentes selon que l'autorisation de travail a été délivrée en ou dans un ou : métropole département d'outre-mer collectivité d'outre-mer
L'autorisation de travail délivrée en France métropolitaine ne permet de travailler qu'en France métropolitaine.
En cas de déménagement vers un département ou une collectivité d'outre-mer, une nouvelle demande d'autorisation de travail devra être faite, sauf si l'étranger a une carte de séjour « vie privée et familiale » ou une carte de résident. En effet, dans ces 2 cas, l'enregistrement de la déclaration de changement d'adresse suffira pour pouvoir travailler dans le département ou la collectivité d'outre-mer.
Certaines cartes de séjour délivrées dans un département ou une collectivité d'outre-mer ne permettent de travailler que dans ce département ou cette collectivité.
Les cartes de séjour concernées sont les suivantes :
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Carte de séjour « vie privée et familiale » délivrée :
-
À l'époux ou l'épouse d'un Français
-
Au parent d'un enfant français
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À l'étranger né en France qui y a résidé au moins 8 ans de façon continue et a suivi, après l'âge de 10 ans, une scolarité minimum de 5 ans dans une école française
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Au membre de famille (époux, épouse ou enfant) entré en France au titre du regroupement familial
-
À l'étranger entré en France avant l'âge de 13 ans et qui y réside habituellement depuis cet âge avec son père ou sa mère titulaire d'un titre de séjour
-
À l'étranger confié au service de l' au plus tard à l'âge de 16 ans Ase
-
À l'étranger qui justifie de liens personnels et familiaux en France
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À l'étranger dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale
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À l'étranger qui a une rente d'accident du travail ou de maladie professionnelle et dont le taux d'incapacité permanente est égal ou supérieur à 20 %
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Au membre de famille (époux, épouse ou enfant) d'un étranger qui avait une carte de résident de longue durée-UE dans un autre pays membre de l'Union Europénne et a une carte de séjour temporaire en France
-
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Carte de séjour temporaire « stagiaire ICT (famille) ou « stagiaire ICT mobile (famille)
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Carte de séjour pluriannuelle « passeport talent (famille) »
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Carte de séjour pluriannuelle « salarié détaché ICT (famille) ou « salarié détaché mobile ICT (famille) »
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Carte de résident ou carte de résident longue durée-UE délivrée :
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À l'étranger qui a une carte de séjour « passeport talent - carte bleue européenne »
-
À l'étranger qui a une carte de séjour « passeport talent (famille) »
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À l'étranger qui a une carte de séjour « vie privée et familiale » en tant qu'époux ou épouse d'un Français
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À l'étranger qui a une carte de séjour « vie privée et familiale » en tant que parent d'un enfant français
-
À l'étranger qui a une carte de séjour « vie privée et familiale » en tant que parent (père ou mère) ou beaux-parents à charge d'un Français
-
À l'étranger qui a une carte de séjour « vie privée et familiale » en tant qu'enfant à charge d'un Français
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À l'étranger qui a une carte de séjour « vie privée et familiale » et est entré en France au titre du regroupement familial
-
À l'étranger qui a obtenu la qualité de réfugié et aux membres de sa famille (père ou mère, enfant, époux ou épouse, partenaire, concubin)
-
À l'étranger qui a une carte de séjour « vie privée et familiale » en qualité d'apatride ou bénéficiaire de la protection subsidiaire, et aux membres de sa famille (père ou mère, enfant, époux ou épouse, partenaire, concubin)
-
À l'étranger qui a une carte de séjour « vie privée et familiale » en qualité de victime de la traite des être humains ou de proxénétisme
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À l'étranger qui remplit les conditions pour la naturalisation par décret
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À l'étranger qui a servi dans une unité combattante de l'armée française ou d'une armée alliée, qui a combattu dans les rangs des forces françaises de l'intérieur (FFI) ou qui a servi dans la Légion étrangère
-
À l'étranger qui a une carte de séjour « vie privée et familiale » en tant que titulaire d'une rente d'accident du travail ou de maladie professionnelle
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À l'étranger d'un étranger et qui bénéficie d'une rente de décès pour accident de travail ou maladie professionnelle ayant droit
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À l'étranger qui a une carte de séjour « retraité »
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À l'étranger qui réside de façon continue et régulière avec une carte de séjour depuis au moins 5 ans en France, qui a des ressources stables, régulières et suffisantes pour subvenir à ses besoins, et qui a une assurance maladie
-
-
Carte de résident délivrée en Nouvelle-Calédonie.
En cas de déménagement vers la métropole ou vers un autre département ou une autre collectivité d'outre-mer que celui ou celle qui a délivré l'autorisation de travail, il faudra faire une nouvelle demande, sauf si l'étranger a une carte de séjour « vie privée et familiale » ou une carte de résident. En effet, dans ces 2 cas, l'enregistrement de la déclaration de changement d'adresse suffira pour pouvoir travailler dans la nouvelle zone géographique.
Si l'autorisation de travail a une fin de validité, l'employeur doit demander son renouvellement au cours du 2 mois avant cette date de fin. e
Le renouvellement de la demande d'autorisation de travail se fait uniquement sur internet :
Services en ligne et formulaires
Une fois la date de validité du titre de séjour, il de travailler. Il faut attendre d'avoir un récépissé ou une attestation de prolongation d'instruction mentionnant le droit de travailler. n'est plus possible
Cependant, lorsque l'étranger a une carte de séjour pluriannuelle d'une durée de ou une carte de résident, et qu'il a effectué sa demande de renouvellement avant sa fin de validité, il conserve le droit de travailler dans la limite de 3 mois à compter de cette fin de validité. 4 ans
Les sanctions sont différentes selon que l'employeur est une personne ou : physique morale
L'employeur peut être sanctionné d'une , d'une et d'une en fonction de la situation : pénale peine de prison amende administrative
L'employeur risque des sanctions pénales et administratives.
Sanctions pénales
Les sanctions sont les suivantes :
-
Amende pénale : par étranger concerné 30 000 €
-
Peine de prison (peine cumulée avec l'amende) : 5 ans.
Des sanctions complémentaires peuvent également être appliquées (confiscation des biens, interdiction de territoire, interdiction d'exercer...).
À noter
La fraude ou une fausse déclaration dans le but de faire obtenir à un étranger le titre l'autorisant à exercer une activité salariée est punie et d'une amende de . d'1 an de prison 3 000 €
Amendes administratives
Les sanctions sont les suivantes :
-
Refus des aides publiques à l'emploi et à la formation professionnelle aux personnes physiques et morales pour une durée de 5 ans au plus
-
Remboursement des aides versées au cours de l'année précédente
-
Fermeture temporaire d'un établissement avec éventuellement la saisie conservatoire du matériel professionnel, pour une durée de 3 mois au plus.
Pour les activités exercées hors d'un établissement de l'entreprise (chantier de ou de travaux agricoles, mise à disposition de main-d'œuvre par exemple), cette fermeture prend la forme d'un arrêt temporaire d'activité de l'entreprise. BTP
-
Exclusion temporaire des contrats administratifs pour une durée de 6 mois au plus.
L'employeur risque aussi une amende administrative d'un montant maximal de fois le taux horaire du soit par travailleur étranger. 5 000 minimum garanti 21 100 €
En cas de dans les, l'amende administrative est d'un montant maximal de fois le taux horaire du soit par travailleur étranger. récidive 5 ans 15 000 minimum garanti 63 300 €
Le montant maximum de l'amende administrative est réduit à fois le taux horaire dusoit lorsque l'employeur a payé spontanément, dans un délai de à compter de la constatation de l'infraction, les salaires et indemnités. 2 000 minimum garanti 8 440 € 30 jours
L'employeur risque des sanctions pénales et administratives.
Sanctions pénales
Les sanctions sont les suivantes :
-
Amende pénale : par étranger concerné 30 000 €
-
Peine de prison (peine cumulée avec l'amende) : 5 ans.
Des sanctions complémentaires peuvent également être appliquées (confiscation des biens, interdiction de territoire, interdiction d'exercer...).
À noter
La fraude ou une fausse déclaration dans le but de faire obtenir à un étranger le titre l'autorisant à exercer une activité salariée est punie et d'une amende de . d'1 an de prison 3 000 €
Amendes administratives
Les sanctions sont les suivantes :
-
Refus des aides publiques à l'emploi et à la formation professionnelle aux personnes physiques et morales pour une durée de 5 ans au plus
-
Remboursement des aides versées au cours de l'année précédente
-
Fermeture temporaire d'un établissement avec éventuellement la saisie conservatoire du matériel professionnel, pour une durée de 3 mois au plus.
Pour les activités exercées hors d'un établissement de l'entreprise (chantier de ou de travaux agricoles, mise à disposition de main-d'œuvre par exemple), cette fermeture prend la forme d'un arrêt temporaire d'activité de l'entreprise. BTP
-
Exclusion temporaire des contrats administratifs pour une durée de 6 mois au plus.
L'employeur risque aussi une amende administrative d'un montant maximal de fois le taux horaire du soit par travailleur étranger. 5 000 minimum garanti 21 100 €
En cas de dans les, l'amende administrative est d'un montant maximal de fois le taux horaire du soit par travailleur étranger. récidive 5 ans 15 000 minimum garanti 63 300 €
Le montant maximum de l'amende administrative est réduit à fois le taux horaire dusoit lorsque l'employeur a payé spontanément, dans un délai de à compter de la constatation de l'infraction, les salaires et indemnités. 2 000 minimum garanti 8 440 € 30 jours
L'employeur risque des sanctions pénales et administratives.
Sanctions pénales
Les sanctions sont les suivantes :
-
Amende pénale : par étranger concerné 200 000 €
-
Peine de prison (peine cumulée avec l'amende) : 10 ans.
Des sanctions complémentaires peuvent également être appliquées (confiscation des biens, interdiction de territoire, interdiction d'exercer...).
À noter
La fraude ou une fausse déclaration dans le but de faire obtenir à un étranger le titre l'autorisant à exercer une activité salariée est punie et d'une amende de . d'1 an de prison 3 000 €
Amendes administratives
Les sanctions sont les suivantes :
-
Refus des aides publiques à l'emploi et à la formation professionnelle aux personnes physiques et morales pour une durée de 5 ans au plus
-
Remboursement des aides versées au cours de l'année précédente
-
Fermeture temporaire d'un établissement avec éventuellement la saisie conservatoire du matériel professionnel, pour une durée de 3 mois au plus.
Pour les activités exercées hors d'un établissement de l'entreprise (chantier de ou de travaux agricoles, mise à disposition de main-d'œuvre par exemple), cette fermeture prend la forme d'un arrêt temporaire d'activité de l'entreprise. BTP
-
Exclusion temporaire des contrats administratifs pour une durée de 6 mois au plus.
L'employeur risque aussi une amende administrative d'un montant maximal de fois le taux horaire du soit par travailleur étranger. 5 000 minimum garanti 21 100 €
En cas de dans les, l'amende administrative est d'un montant maximal de fois le taux horaire du soit par travailleur étranger. récidive 5 ans 15 000 minimum garanti 63 300 €
Le montant maximum de l'amende administrative est réduit à fois le taux horaire dusoit lorsque l'employeur a payé spontanément, dans un délai de à compter de la constatation de l'infraction, les salaires et indemnités. 2 000 minimum garanti 8 440 € 30 jours
L'employeur risque des sanctions pénales et administratives.
Sanctions pénales
Les sanctions sont les suivantes :
-
Amende pénale : par étranger concerné 30 000 €
-
Peine de prison (peine cumulée avec l'amende) : 5 ans.
Des sanctions complémentaires peuvent également être appliquées (confiscation des biens, interdiction de territoire, interdiction d'exercer...).
À noter
La fraude ou une fausse déclaration dans le but de faire obtenir à un étranger le titre l'autorisant à exercer une activité salariée est punie et d'une amende de . d'1 an de prison 3 000 €
Amendes administratives
Les sanctions sont les suivantes :
-
Refus des aides publiques à l'emploi et à la formation professionnelle aux personnes physiques et morales pour une durée de 5 ans au plus
-
Remboursement des aides versées au cours de l'année précédente
-
Fermeture temporaire d'un établissement avec éventuellement la saisie conservatoire du matériel professionnel, pour une durée de 3 mois au plus.
Pour les activités exercées hors d'un établissement de l'entreprise (chantier de ou de travaux agricoles, mise à disposition de main-d'œuvre par exemple), cette fermeture prend la forme d'un arrêt temporaire d'activité de l'entreprise. BTP
-
Exclusion temporaire des contrats administratifs pour une durée de 6 mois au plus.
L'employeur risque aussi une amende administrative d'un montant maximal de fois le taux horaire du soit par travailleur étranger. 5 000 minimum garanti 21 100 €
En cas de dans les, l'amende administrative est d'un montant maximal de fois le taux horaire du soit par travailleur étranger. récidive 5 ans 15 000 minimum garanti 63 300 €
Le montant maximum de l'amende administrative est réduit à fois le taux horaire dusoit lorsque l'employeur a payé spontanément, dans un délai de à compter de la constatation de l'infraction, les salaires et indemnités. 2 000 minimum garanti 8 440 € 30 jours
La personne morale qui, directement ou par personne interposée, embauche, conserve à son service ou emploie, quelle que soit la durée, un étranger qui n'a pas le droit de travailler, encourt une amende dont le montant maximum est de 150 000. €
L'entreprise encourt également des peines complémentaires.
Et aussi sur service-public.fr
Où s'informer ?
-
Service d'information des impôts
Pour obtenir des informations relatives au paiement de la taxe
Ministère chargé des finances
Textes de référence
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L414-10 à L414-15
Exercice d'une activité professionnelle - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L433-3
Droit de travailler après expiration du titre de séjour - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : article L436-10 à L436-13
Taxe payée par l'employeur - Code du travail : articles L5221-5 à L5221-11
Conditions d'exercice d'une activité salariée par les travailleurs étrangers - Code du travail : article L5221-9
Déclaration nominative pour l'embauche d'un étudiant étranger - Code du travail : articles L8256-1 à L8256-8
Sanctions pénales en cas d'emploi d'étrangers sans titre de travail - Code du travail : article R5221-1 à R5221-7
Catégories d'autorisation de travail délivrées aux étrangers et activités professionnelles autorisées - Code du travail : articles R5221-12 à R5221-16
Procédure de demande - Code du travail : articles R5221-17 à R5221-22
Délivrance des autorisations de travail - Code pénal : article 131-38
Sanctions pénales applicables aux personnes morales en cas d'emploi d'étrangers sans titre de travail - Code pénal : article 131-39
Sanctions pénales applicables aux personnes morales en cas d'emploi d'étrangers sans titre de travail - Décret n°2014-1292 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions au principe "silence vaut acceptation" et aux exceptions au délai de 2 mois de naissance des décisions implicites (intérieur)
Refus implicite en cas de silence gardé pendant plus de 2 mois sur la demande d'autorisation de travail - Instruction du 25 octobre 2012 relative à la validité territoriale de l'autorisation de travail attachée à la carte de séjour temporaire « vie privée et familiale » et à la carte de résident
- Circulaire du 22 août 2007 relative aux autorisations de travail des étrangers
- Circulaire du 2 novembre 2016 relative à la dispense d'autorisation de travail des étrangers salariés en France lors d'un séjour inférieur ou égal à 3 mois
- Arrêté du 1er avril 2021 relatif à la délivrance, sans opposition de la situation de l'emploi, des autorisations de travail aux étrangers non européens
- Arrêté du 1er avril 2021 fixant la liste des pièces à fournir pour obtenir une autorisation de travail
Services en ligne et formulaires
-
Demander en ligne une autorisation de travail pour embaucher un étranger
Ministère chargé de l'intérieur -
Faire une demande sur internet pour un titre de séjour, un changement de situation, un titre de voyage, une demande de naturalisation ANEF
Ministère chargé de l'intérieur -
TVA et taxes assimilées - formulaire n°3310-A-SD Cerfa n°10960
Ministère chargé des finances -
Déclaration annuelle de régularisation de TVA - Régime simplifié agricole Cerfa n°10968
Ministère chargé des finances -
Déclaration annuelle de régularisation de TVA - Régime simplifié (n° 3517-CA12) Cerfa n°11417
Ministère chargé des finances
Mise à jour le F2728
Cette rubrique est réalisée en partenariat avec www.service-public.fr