Comment faire une donation au dernier vivant ?
Vous voulez augmenter la part d'héritage de votre époux ou épouse ? Pour cela, vous pouvez faire une donation au dernier vivant, aussi appelée . La part que vous pouvez donner à votre époux ou épouse diffère si vous avez eu des enfants ou non. Voici les règles à connaître pour faire une donation au dernier vivant. do nation entre époux
La donation au dernier vivant vous permet d'augmenter la part d'héritage de votre époux ou épouse.
Elle concerne uniquement les . biens que vous laisserez à votre décès
La part que vous décidez d'attribuer à votre époux ou épouse lui est donc transmise au moment de votre décès, contrairement à une . donation simple
La part du patrimoine que vous pouvez transmettre à votre époux ou épouse diffère selon que vous avez eu des enfants ou non.
En présence d' (issus de votre couple), en principe, . enfants communs votre époux ou épouse hérite de la totalité de vos biens en usufruit ou du 1/4 de vos biens en pleine propriété
En présence d', votre époux ou épouse hérite du 1/4 de vos biens en pleine propriété. enfant non communs
La donation au dernier vivant vous permet de lui donner la part suivante de votre patrimoine :
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Soit 1/4 de votre succession en pleine propriété, et les 3/4 en usufruit
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Soit la totalité de votre succession en usufruit
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Soit la de votre succession en . La quotité disponible dépend du nombre d'enfants au jour de votre décès. S'il y a un enfant, elle correspond à la moitié de la succession. S'il y a 2 enfants, 1/3 de la succession. S'il y en a 3 ou plus, 1/4 de la succession. quotité disponible pleine propriété
La donation entre époux peut aussi concerner En cas d'accord des enfants, votre époux reçoit tous les biens de la succession. En cas de désaccord, les enfants devront faire une . Votre époux devra alors choisir entre la totalité de la succession en usufruit, ou le 1/4 en pleine propriété et les 3/4 en usufruit, ou la pleine propriété de la quotité disponible. Son choix déterminera le montant de l'indemnité de réduction due aux enfants. toute la succession en pleine propriété. action en réduction
À savoir
Dans l'acte de donation, vous pouvez permettre à votre époux ou épouse de choisir la formule qu’il préfère ou, au contraire, limiter ses possibilités.
En principe, . votre époux ou épouse hérite de la moitié de la succession si vos 2 parents sont vivants ou des 3/4 de la succession si un seul de vos parents est vivant
La donation au dernier vivant vous permet de lui donner la . totalité de votre succession
Toutefois, si votre père et/ou votre mère sont toujours vivants, ils peuvent utiliser leur sur les biens qu'ils vous avaient donné avant votre décès. droit de retour
Vous pouvez faire une donation au dernier vivant . pendant le mariage
Vous pouvez aussi le faire . Toutefois, elle sera sans effet si le mariage n'a pas lieu. avant le mariage, par contrat
La donation au dernier vivant se fait par Vous devez donc vous adresser à un notaire. acte notarié.
Où s'informer ?
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Notaire
Conseil supérieur du notariat
Le notaire fait inscrire votre donation au dernier vivant au , sauf si vous vous y opposez. fichier central des dispositions de dernières volontés (FCDDV)
À noter
La donation au dernier vivant peut être consentie de manière : chacun des époux accorde à l’autre une donation, dans deux actes notariés séparés. réciproque
Vous devrez payer des . frais de notaire
Vous devez régler au notaire TTC pour l'établissement de l'acte de donation. 135,84 €
À noter
L'inscription de la donation au peut aussi vous être facturée. fichier central des dispositions de dernières volontés (FCDDV)
Vous pouvez annuler à tout moment une donation au dernier vivant.
L'annulation peut être réalisée devant le notaire ou par testament.
La donation au dernier vivant est , sauf si vous, qui l'avez consenti, décidez de la maintenir. automatiquement annulée en cas de divorce
À noter
vous pouvez annuler une donation au dernier vivant sans que votre époux ou épouse en soit informé(e).
Et aussi sur service-public.fr
Où s'informer ?
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Notaire
Conseil supérieur du notariat - Chambre départementale des notaires
Textes de référence
- Code civil : articles 1091 à 1099-1
Dispositions entre époux par contrat de mariage ou pendant le mariage
Mise à jour le F2767
Cette rubrique est réalisée en partenariat avec www.service-public.fr