Procédure de licenciement pour motif personnel

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Lorsque l'employeur envisage de , il doit le convoquer à un et lui envoyer une . Certains délais doivent être respectés. Le salarié lors de l'entretien. Nous faisons un point sur la réglementation. licencier un salarié pour motif personnel entretien préalable lettre de licenciement peut se faire assister

La procédure varie en fonction du du licenciement ( ou ). motif non disciplinaire disciplinaire

Le contenu de la convocation à l'entretien préalable varie en fonction de la présence ou non de représentants du personnel dans l'entreprise :

L'employeur qui envisage de licencier un salarié pour doit le convoquer à un entretien préalable. motif personnel

Cette convocation est faite par lettre recommandée avec ou par lettre remise en main propre contre . AR décharge

Cette lettre doit comporter les informations suivantes :

  • Objet de l'entretien entre le salarié et l'employeur (ou un membre du personnel de l'entreprise ayant qualité pour embaucher ou licencier les salariés)

  • Date, heure et lieu de l'entretien (lieu de travail ou siège de l'entreprise).

La convocation doit aussi indiquer que le salarié peut se faire assister lors de l'entretien :

  • par un autre salarié appartenant à l'entreprise, soit

  • par un conseiller extérieur appelé . soit conseiller du salarié

La lettre doit préciser les coordonnées de la mairie et de l'inspection du travail compétente pour l'entreprise où le salarié peut trouver la liste des conseillers du salarié.

À noter

L'adresse de la mairie est celle du domicile du salarié s'il réside dans le même département que celui où est situé l'entreprise. Sinon, c'est celle de la mairie du lieu de travail.

Un modèle est disponible :

Services en ligne et formulaires

L'employeur qui envisage de licencier un salarié pour doit le convoquer à un entretien préalable. motif personnel

Cette convocation est faite par lettre recommandée avec ou par lettre remise en main propre contre . AR décharge

Cette lettre doit comporter les informations suivantes :

  • Objet de l'entretien entre le salarié et l'employeur (ou un membre du personnel de l'entreprise ayant qualité pour embaucher ou licencier les salariés)

  • Date, heure et lieu de l'entretien (lieu de travail ou siège de l'entreprise).

La convocation doit aussi préciser qu'il peut se faire assister lors de l'entretien par un salarié appartenant à l'entreprise ou non). (représentant du personnel

Un modèle est disponible :

Services en ligne et formulaires

L'employeur doit respecter un délai de entre la présentation de la lettre recommandée avec ou sa remise en main propre contre et la date de l'entretien. minimum 5 AR décharge

Le jour de la 1 présentation ou de la remise en main propre de la lettre au salarié et le jour de l'entretien ne comptent pas dans le délai des 5 jours ouvrables. re

Exemple

Un salarié travaille du lundi au vendredi et a son repos hebdomadaire le dimanche. Il n'y a pas de jour férié dans la semaine.

Si la 1 présentation de la lettre a lieu le , l'entretien peut avoir lieu au plus tôt le . Le samedi étant un jour ouvrable, il compte dans le délai de 5 jours. re mardi mardi de la semaine suivante

Si le délai se termine un , un , un , il est prolongé jusqu'au jour ouvrable suivant (par exemple, si le délai se termine le lundi 1 mai, il prend fin le mardi). samedi dimanche jour férié ou er

L'employeur (ou son représentant) reçoit le salarié et la personne qui l'assiste éventuellement. Il lui expose les motifs de la décision envisagée et recueille ses explications.

À noter

Le salarié n'est pas obligé de se présenter à l'entretien préalable. Son absence ne peut pas lui être reprochée. L'employeur peut poursuivre la procédure de licenciement si le salarié est absent le jour de l'entretien.

Certaines règles doivent être respectées.

La lettre doit obligatoirement énoncer le . motif du licenciement

Un modèle de lettre est disponible :

Services en ligne et formulaires

À noter

L'employeur le salarié dans la lettre de licenciement qu'il peut demander des précisions sur le motif de licenciement. Ce n'est pas une mention obligatoire. peut informer

Elle est signée par l'employeur ou par son représentant. obligatoirement

La lettre de licenciement est envoyée à de l'employeur. l'adresse du salarié connue

L'employeur peut le licenciement au salarié par lettre recommandée avec après la date de l'entretien préalable. notifier AR au moins 2

Il n'existe pas de délai légal maximal pour l'envoi de la lettre de licenciement pour motif personnel.

Exemple

Si l'entretien préalable a lieu un lundi, l'employeur peut notifier le licenciement à compter du jeudi.

Dans les qui suivent la du licenciement, le motif énoncé dans la lettre peut être précisé à l'initiative de l’employeur ou sur demande du salarié. 15 jours notification

Le salarié doit faire sa demande par lettre recommandée avec ou remise contre récépissé. AR

L'employeur a un délai de après la réception de la demande du salarié pour apporter des précisions s'il le souhaite. Il doit communiquer ces précisions au salarié par lettre ou remise contre récépissé. 15 jours RAR

Le contrat de travail ne prend pas fin dès la du licenciement. En principe, le salarié effectue un . notification préavis

Il débute à partir de la 1 présentation de la lettre recommandée. re

Le salarié n'effectue pas son préavis s'il se trouve dans l'une des situations suivantes :

  • Dispense de l'employeur de réaliser le préavis. Il est recommandé que la dispense soit écrite.

  • Licenciement pour inaptitude du salarié

  • En cas de force majeure

  • Impossibilité pour le salarié de réaliser son préavis (perte du permis de conduire, par exemple).

Lorsqu'un salarié a un comportement fautif, l'employeur peut sanctionner le salarié en engageant une procédure de licenciement pour motif disciplinaire.

L'employeur décider d'une le temps de la procédure. Il doit informer ou le salarié de sa mise à pied conservatoire. peut mise à pied conservatoire oralement par écrit

Le contenu de la convocation à l'entretien préalable varie en fonction de la présence ou non de représentants du personnel dans l'entreprise :

L'employeur qui envisage de licencier un salarié pour doit le convoquer à un entretien préalable. motif personnel

Cette convocation est faite par lettre recommandée avec ou par lettre remise en main propre contre . AR décharge

Cette lettre doit comporter les informations suivantes :

  • Objet de l'entretien entre le salarié et l'employeur (ou un membre du personnel de l'entreprise ayant qualité pour embaucher ou licencier les salariés)

  • Date, heure et lieu de l'entretien (lieu de travail ou siège de l'entreprise).

La convocation doit aussi indiquer que le salarié peut se faire assister lors de l'entretien :

  • par un autre salarié appartenant à l'entreprise, soit

  • par un conseiller extérieur appelé . soit conseiller du salarié

La lettre doit préciser les coordonnées de la mairie et de l'inspection du travail compétente pour l'entreprise où le salarié peut trouver la liste des conseillers du salarié.

À noter

L'adresse de la mairie est celle du domicile du salarié s'il réside dans le même département que celui où est situé l'entreprise. Sinon, c'est celle de la mairie du lieu de travail.

L'employeur qui envisage de licencier un salarié pour doit le convoquer à un entretien préalable. motif personnel

Cette convocation est faite par lettre recommandée avec ou par lettre remise en main propre contre . AR décharge

Cette lettre doit comporter les informations suivantes :

  • Objet de l'entretien entre le salarié et l'employeur (ou un membre du personnel de l'entreprise ayant qualité pour embaucher ou licencier les salariés)

  • Date, heure et lieu de l'entretien (lieu de travail ou siège de l'entreprise).

La convocation doit aussi préciser qu'il peut se faire assister lors de l'entretien par un salarié appartenant à l'entreprise ou non). (représentant du personnel

Un modèle est disponible :

Services en ligne et formulaires

L'employeur doit respecter un délai de entre la présentation de la lettre recommandée avec ou sa remise en main propre contre et la date de l'entretien. minimum 5 AR décharge

Le jour de la 1 présentation ou de la remise en main propre de la lettre au salarié et le jour de l'entretien ne comptent pas dans le délai des 5 jours ouvrables. re

Exemple

Un salarié travaille du lundi au vendredi et a son repos hebdomadaire le dimanche. Il n'y a pas de jour férié dans la semaine.

Si la 1 présentation de la lettre a lieu le , l'entretien peut avoir lieu au plus tôt le . Le samedi étant un jour ouvrable, il compte dans le délai de 5 jours. re mardi mardi de la semaine suivante

Si le délai se termine un , un , un , il est prolongé jusqu'au jour ouvrable suivant (par exemple, si le délai se termine le lundi 1er mai, il prend fin le mardi). samedi dimanche jour férié ou

L'employeur (ou son représentant) reçoit le salarié et la personne qui l'assiste éventuellement. Il lui expose les motifs de la décision envisagée et recueille ses explications.

À noter

Le salarié n'est pas obligé de se présenter à l'entretien préalable. Son absence ne peut pas lui être reprochée. L'employeur peut poursuivre la procédure de licenciement si le salarié est absent le jour de l'entretien.

Certaines règles doivent être respectées.

La lettre doit obligatoirement énoncer le .

Un modèle de lettre est disponible :

Services en ligne et formulaires

À noter

L'employeur le salarié dans la lettre de licenciement qu'il peut demander des précisions sur le motif de licenciement. Ce n'est pas une mention obligatoire. peut informer

Elle estsignée par l'employeur ou par son représentant. obligatoirement

La lettre de licenciement est envoyée à de l'employeur. l'adresse du salarié connue

L'employeur peut le licenciement au salarié par lettre recommandée avec après la date de l'entretien préalable. notifier

Exemple

Si l'entretien préalable a lieu un lundi, l'employeur peut notifier le licenciement à compter du jeudi.

Le délai d'envoi de la lettre de licenciement est fixé à après la date de l'entretien préalable. 1 mois maximum

Dans les qui suivent la du licenciement, le motif énoncé dans la lettre peut être précisé à l'initiative de l’employeur ou sur demande du salarié. 15 jours notification

Le salarié doit faire sa demande par lettre recommandée avec ou remise contre récépissé. AR

L'employeur a un délai de après la réception de la demande du salarié pour apporter des précisions s'il le souhaite. Il doit communiquer ces précisions au salarié par lettre ou remise contre récépissé. 15 jours RAR

Selon le motif de licenciement retenu par l'employeur, un préavis peut être effectué ou non :

Le contrat de travail ne prend pas fin dès la du licenciement. En principe, le salarié exécute un . notification préavis

Le préavis débute à partir de la 1 présentation de la lettre recommandée. re

Le salarié n'effectue pas son préavis s'il se trouve dans l'une des situations suivantes :

  • Dispense de l'employeur de réaliser le préavis. Il est recommandé que la dispense soit écrite.

  • Impossibilité pour le salarié de réaliser son préavis (perte du permis de conduire, par exemple).

Le contrat de travail prend fin dès la du licenciement pour . notification faute grave ou lourde

Le salarié de . n'effectue pas préavis

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