Dons, donations et legs

La maire peut prendre un arrêté pour obliger le à faire procéder dans les à la recherche de termites et aux travaux préventifs ou d'éradication (suppression) nécessaires. Cette obligation est au propriétaire. propriétaire de cet immeuble bâti ou non 6 mois notifiée

La recherche de termites doit être faite par le biais d'un . diagnostic termites

Si l'immeuble est en copropriété, la notification de l'obligation est faite au pris en la personne du . syndicat des copropriétaires syndic de copropriété

Le syndic doit en informer chaque copropriétaire par lettre recommandée avec avis de réception. sans délai

Le propriétaire ou le syndic doit adresser à la mairie du lieu de situation de l'immeuble une copie du diagnostic termites réalisé.

Cette copie doit être envoyée par lettre recommandée avec avis de réception ou déposée contre récépissé à la mairie.

Si le propriétaire ou le syndic n'agit pas et après , le maire peut, sur autorisation du , faire procéder d'office à la recherche de termites et aux travaux préventifs ou d'éradication nécessaires. mise en demeure président du tribunal judiciaire

Le montant des frais est alors puis réclamé au propriétaire ou au syndicat des copropriétaires. avancé par la commune

Si le diagnostic , le propriétaire ou le syndic doit faire réaliser des dans un délai fixé par la mairie. Ces travaux doivent être réalisés par un professionnel librement choisi. confirme la présence de termites travaux d'éradication

Une fois que les travaux sont terminés, le propriétaire ou le syndic doit adresser à la mairie une certifiant que les travaux ont été réalisés. attestation

Cette attestation est remise par le professionnel qui a réalisé les travaux. Elle doit être envoyée par lettre recommandée avec avis de réception ou déposée contre récépissé à la mairie.

Quelle est la procédure en cas de démolition totale ou partielle d'un immeuble ?

En cas de démolition totale ou partielle d'un immeuble, les bois et matériaux contaminés par les termites doivent par le propriétaire de l'immeuble ou par un professionnel librement choisi. être incinérés (brûlés) sur place

Si leur destruction par incinération sur place est impossible, les bois et matériaux doivent par un professionnel librement choisi. être traités avant leur transport

Ce professionnel doit en faire la déclaration en mairie à partir d'un formulaire :

Cette déclaration permet d'attester que les opérations d'incinération ou de traitement ont bien été réalisées pour éviter la dispersion des termites.

La déclaration doit envoyée qui suit les opérations d'incinération ou de traitement, par lettre recommandée avec avis de réception ou déposée à la mairie contre récépissé. dans le mois

Le fait pour le propriétaire ou le syndic de ne pas faire réaliser le diagnostic termites ou les opérations d'incinération ou de traitement des bois et matériaux contaminés peut être puni d'une amende de . 1 500 €