Contrôle judiciaire
Le contrôle judiciaire est d'une personne soupçonnée d'une lorsqu'elle encourt une peine de prison. La personne placée sous contrôle judiciaire fixées par le juge,en cours ou dans l'attente du procès pénal. Nous vous donnons les informations utiles. une mesure qui permet de restreindre la liberté infraction pénale doit respecter les obligations d'instruction
est une mesure prononcée à l'encontre d'une personne soupçonnée d'avoir commis une et qui encourt une . Le contrôle judiciaire privative de liberté, peine
Le contrôle judiciaire a pour but de par la personne mise en cause et de permettre que cette dernière devant le tribunal compétent. prévenir toute nouvelle tentative d’infraction comparaisse
Le contrôle judiciaire est une mesure qui soumet la personne concernée à une ou plusieurs . obligations
Le contrôle judiciaire est ordonné quand la personne mise en cause se trouve dans l'une des situations suivantes :
-
Elle est en à la suite d'une ou d'une dirigée par le attente de son procès enquête préliminaire enquête de flagrance procureur de la République
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Elle est au cours d'une du mise en examen information judiciaire juge d'instruction
À noter
à partir de 13 ans. un mineur peut être placé sous contrôle judiciaire
Les faits reprochés à la personne mise en cause doivent être punis par une . peine de prison
Le contrôle judiciaire peut être ordonné comme , pour empêcher la personne de Il peut également être mis en place et pour mesure de sûreté commettre une nouvelle infraction. pour permettre le bon déroulement de l'enquête garantir la présence de la personne devant le juge.
À savoir
en cas de nouvelles infractions ou de non-respect du contrôle judiciaire, la personne peut être placée en ou être . détention provisoire assignée à résidence sous surveillance électronique
La procédure de placement sous contrôle judiciaire dépend du statut donné à la personne soupçonnée.
Le suspect peut être dans une . information judiciaire
Le suspect peut être c'est-à-dire en attente de son jugement par après une enquête dirigée par le prévenu le tribunal correctionnel procureur de la République.
Dans une information judiciaire, une personne mise en examen peut être placée sous contrôle judiciaire.
Le contrôle judiciaire peut être décidé lors de la mise en examen de la personne tout au long de la procédure. ou
peut placer sous contrôle judiciaire une personne qu'il vient de mettre en examen, s'il estime que c'est . Dans ce cas, il doit recueillir l'avis du procureur de la République. Le juge d'instruction nécessaire pour l'information judiciaire
Si le juge d'instruction estime que le contrôle judiciaire n'est pas suffisant pour les besoins de l'information judiciaire, il peut demander la .
Dans ce cas, il doit saisir le juge des libertés et de la détention (JLD). peut refuser la détention provisoire et placer la personne mise en examen sous contrôle judiciaire. Le JLD
La personne mise en examen peut de placement sous contrôle judiciaire. contester la décision
se fait dans les par une déclaration auprès du greffier du juge qui a rendu la décision. L'appel 10 jours à compter de la notification du refus,
Où s'informer ?
-
Tribunal judiciaire
Ministère chargé de la justice
L'appel est de la cour d'appel. examiné par la chambre de l'instruction
À la suite d'une ou à la une personne mise en examen peut être libérée. demande de mise en liberté fin d'une période de ,
Le juge qui accepte la demande de mise en liberté ou qui ne prolonge pas la détention provisoire peut placer la personne . sous contrôle judiciaire
Cette décision peut être contestée. se fait dans les par une déclaration auprès du greffier du juge qui a rendu la décision. L'appel 10 jours à compter de la notification du refus,
Où s'informer ?
-
Tribunal judiciaire
Ministère chargé de la justice
L'appel estde la cour d'appel. examiné par la chambre de l'instruction
Un prévenu peut être placé sous contrôle judiciaire dans l'attente de l'audience où il doit être jugé.
Il peut s'agir d'une audience de qui permet au procureur de faire le prévenu juste après sa garde à vue. juger en urgence
Il peut aussi s'agir d'une audience suite à une . Dans ce cas le prévenu est jugé dans un délai maximum de . 6 mois après sa
Lorsque l'audience de comparution immédiate ne peut pas avoir lieu immédiatement après une garde à vue, le procureur de la République peut demander la du prévenu.
est saisi et doit , après avoir entendu le prévenu ou son avocat. Le juge des libertés et de la détention examiner la demande
Le juge peut refuser la détention provisoire et prononcer un contrôle judiciaire. Le contrôle judiciaire reste en place jusqu'à l'audience de jugement.
Il n'y a contre cette décision. pas de recours possible
Le procureur de la République peut demander le placement sous contrôle judiciaire du prévenu suite à une
doit examiner la demande après avoir entendu le prévenu et son avocat. Le juge des libertés et de la détention
Le juge peut accepter ou refuser la mise en place du contrôle judiciaire.
Cette décision peut être contestée. se fait dans les par une déclaration auprès du greffier du juge qui a rendu la décision. L'appel 10 jours à compter de la notification du refus,
Où s'informer ?
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Tribunal judiciaire
Ministère chargé de la justice
À savoir
à la suite d'une demande de mise en liberté d'un prévenu en détention provisoire, un contrôle judiciaire peut également être ordonné par le tribunal saisi de l'affaire.
La personne sous contrôle judiciaire prévues par la loi. doit respecter des obligations et des interdictions
Le juge décide lesquelles sont nécessaires et de du mis en cause. en fonction du dossier la personnalité
La personne sous contrôle judiciaire . peut être limitée dans sa liberté de se déplacer
possibles sont les suivantes : Les interdictions
-
Sortir de certaines limites territoriales fixées par le juge
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S’absenter du domicile sauf aux conditions fixées par le juge
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Se rendre dans certains lieux déterminés par le juge, y compris le domicile de la famille en cas de violences familiales
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Participer à des manifestations sur la voie publique dans des lieux déterminés par le juge
possibles sont les suivantes : Les obligations
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Informer le juge de tout déplacement au-delà des limites déterminées
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Quitter le domicile de la famille en cas de violences familiales
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Remettre les papiers d'identité, notamment le passeport
La personne sous contrôle judiciaire peut être déterminées par le juge. contrôlée par des interdictions et des obligations
possibles sont les suivantes : Les interdictions
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Rencontrer certaines personnes déterminées par le juge, notamment la victime de violences commises au sein du couple
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Exercer certaines activités professionnelles ou sociales
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Exercer une activité en lien avec des mineurs.
possibles sont les suivantes : Les obligations
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Se rendre de façon périodique (par exemple chaque semaine ou chaque mois) au commissariat de police ou à la brigade de gendarmerie. On parle de . pointage
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Se soumettre à un suivi socio-éducatif (activité professionnelle ou formation)
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Suivre une scolarité, une formation ou exercer une activité professionnelle pour un mineur
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Se soumettre à un suivi médical.
comprend les obligations suivantes : Le suivi médical
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Se soumettre à des mesures d’examen, de traitement ou de soins même sous le régime de l’hospitalisation (pour la désintoxication ou le suivi psychologique / psychiatrique)
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Se soumettre à une prise en charge sanitaire, sociale ou psychologique en matière de violences familiales.
Cautionnement
Le juge peut prévoir c'est-à-dire le paiement d'une certaine somme d'argent par la personne sous contrôle judiciaire. à verser et doit la répartir en 2 parties : un , Le juge doit déterminer le montant de cette somme
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du cautionnement doit garantir du contrôle judiciaire et la présence de la personne aux convocations judiciaires. Cette partie de l'argent peut être rendue à la personne si elle respecte ses obligations et se rend aux convocations Une première partie le respect des autres obligations
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du cautionnement doit servir à de la victime en cas de condamnation. Cette somme d'argent est rendue à la personne si elle n'est pas condamnée. Une seconde partie l'indemnisation
Paiement des charges familiales
Le juge peut demander à la personne sous contrôle judiciairesuivantes : de justifier du paiement des charges familiales
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Pension alimentaire pour des enfants
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fixé au cours de la procédure de divorce Devoir de secours
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Contribution aux charges du mariage
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fixé lors du divorce. Prestation compensatoire
que le juge peut décider sont les suivantes : Les autres interdictions
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Conduire un véhicule ou conduire certains véhicules avec l'obligation de remettre le permis de conduire si besoin
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Détenir ou porter une arme
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Émettre des chèques.
Le contrôle judiciaire peut tout au long de la procédure. être modifié
Le juge peut ou des obligations et interdictions ou . ajouter supprimer y mettre fin
À tout moment, la personne sous contrôle judiciaire de certaines obligations ou interdictions. Elle peut également de son contrôle judiciaire. peut demander la suppression ou la modification demander la levée
Exemple
Le contrôle judiciaire d'une personne prévoit l'obligation d'aller une fois par semaine au commissariat ou à la gendarmerie pour un . La personne respecte depuis longtemps cette obligation. Elle peut alors demander une modification pour se rendre au commissariat ou à la gendarmerie seulement une fois par mois. La personne peut aussi demander la suppression de cette obligation. pointage
Si la personne , elle doit de modification au est adresser sa demande juge d'instruction.
La demande de modification doit être adressée à la , au tribunal correctionnel si la personne est , ou la cour d'assises si la personne est . juridiction ui doit juger l'affaire accusée
Quand la personne demande la fin de son contrôle judiciaire (on parle de ), la décision doit être rendue dans un délai de 5 jours à compter de la demande.
Même si le contrôle judiciaire a été décidé par le juge des libertés et de la détention, la personne mise en examen doit de modification auprès du. déposer sa demande juge d'instruction
La personne mise en examen ou son avocat, doit faire la demande . par déclaration auprès du greffier du juge d'instruction
Quand la personne mis en examen ou son avocat ne réside pas dans le ressort du juge d'instruction, la demande peut se faire par lettre recommandée avec avis de réception adressée au juge d'instruction.
Où s'informer ?
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Tribunal judiciaire
Ministère chargé de la justice
Avant de rendre sa décision, le juge d'instruction demande l'avis du procureur de la République.
Le mis en examen de la décision du juge d'instruction dans les peut faire appel 10 jours à compter de la notification du refus.
L'appel se fait par une déclaration auprès du greffier du juge qui a rendu la décision.
L'appel est examiné par la chambre de l'instruction de la cour d'appel.
Attention
en fin d'information judiciaire, le juge d'instruction peut décider de maintenir la personne sous contrôle judiciaire jusqu'au jugement devant le tribunal correctionnel ou la cour d'assises. Dans ce cas, la demande de modification du contrôle judiciaire doit être faite à la juridiction de jugement.
La du contrôle judiciaire doit être Il s'agit du tribunal correctionnel. demande de modification adressée au du tribunal qui va juger l'affaire.
La demande se fait par déclaration auprès du greffier du tribunal concerné par le prévenu ou son avocat.
Quand le prévenu ou son avocat ne réside pas dans le ressort du tribunal, l a demande peut se faire par lettre recommandée avec avis de réception.
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Tribunal judiciaire
Ministère chargé de la justice
Le prévenu peut fairede la décision qui refuse la modification dans les à compter de la notification du refus. appel 24 heures
L'appel se fait par une auprès du greffier du tribunal qui a rendu la décision. déclaration
Un accusé qui attend son procèspeut demander la modification ou la mainlevée de son contrôle judiciaire. Cette demande doit être faite au devant la cour d'assises ou la cour criminelle président de la
La demande se fait par déclaration auprès par le prévenu ou son avocat. du greffier de la chambre de l'instruction
Quand l'accusé ou son avocat ne réside pas dans le ressort de la cour d'appel , la demande peut se faire par lettre recommandée avec avis de réception.
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Cour d'appel
Ministère chargé de la justice
L'accusé peut de la décision qui refuse la modification par une déclaration auprès du greffier de la faire appel chambre de l'instruction.
Attention
si le procès d'assises est en cours, la demande de modification du contrôle judiciaire doit être effectuée à la cour d'assises.
Quand une personne sous contrôle judiciaire ses obligations, elle risque de son contrôle judiciaire. la
Le juge d'instruction peut prendre un pour obliger la personne à comparaître devant le JLD qui doit décider de la placer ou non en . ou un
Si la personne est en , c'est le procureur de la République qui demande le placement en détention provisoire. Le peut modifier les obligations du contrôle judiciaire ou placer la personne sous attente de son procès JLD bracelet électronique.
À noter
la police ou la gendarmerie peut arrêter une personne s'il existe des raisons de penser qu'elle ne respecte pas son contrôle judiciaire. La personne peut être retenue 24 heures maximum.
Le contrôle judiciaire du peut prendre fin l'information judiciaireou lorsqu'elle mis en examen pendant est clôturée.
Le contrôle judiciaire du ou de l'accusé prend fin avec le procès.
Le contrôle judiciaire peut prendre fin pendant ou lorsqu'elle est clôturée. l'information judiciaire
La mainlevée du contrôle judiciaire peut intervenir . à tout moment de la procédure
La mainlevée peut intervenir à l'initiative du juge d'instruction, à la demande du Procureur de la République ou à la demande de la personne mise en examen.
Le demande se fait du juge d'instruction. par déclaration auprès du greffier
Le juge demande l'avis du procureur de la République et statue dans un délai de 5 jours à compter de la demande.
En cas de non-respect de ce délai, la personne mise en examen ou son avocat, peutla chambre de l'instruction de la cour d'appel. saisir directement
Lorsque le juge clôture l'information judiciaire, il peut rendre une décision de ou une décision de renvoi devant la juridiction de jugement. non-lieu
Quand le juge rend une décision de non-lieu, le contrôle judiciaire se termine.
Le contrôle judiciaire après la fin de l'information judiciaire seulement peut continuer quand la personne concernée doit être jugée.
S'il s'agit d'un procès , le contrôle judiciaire est devant la cour d'assises maintenu jusqu'au procès.
S'il s'agit d'un procès le contrôle judiciaire Toutefois, le juge d'instruction peut jusqu'au procès par une décision à part qui doit indiquer les motifs du maintien. devant le tribunal correctionnel, prend fin. décider de maintenir le contrôle judiciaire
Le prévenu, l'accusé ou leur avocatde certaines obligations ou interdictions ou de son contrôle judiciaire, auprès de la juridiction de jugement. peut demander la suppression ou la modification la levée
Le contrôle judiciaire , que la personne soit condamnée ou non. se termine à la fin du procès
Toutefois, en cas de condamnation à un le tribunal peut issues du contrôle judiciaire. , maintenir les obligations
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Où s'informer ?
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Maison de justice et du droit
Ministère chargé de la justice -
Avocat
Conseil national des barreaux (CNB) -
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Conseil national des barreaux (CNB)
Textes de référence
- Code de procédure pénale : articles 137 à 150
Placement sous contrôle judiciaire - Code de procédure pénale : articles 138 à 142-4
Fonctionnement, révocation et obligations du contrôle judiciaire - Code de procédure pénale : articles 143-1 à 148-8
Demande de modification ou de mainlevée du contrôle judiciaire (article 148-6) - Code de procédure pénale : articles 393 à 397-7
Convocation par procès-verbal (article 394) et comparution immédiate (article 396) - Code de procédure pénale : articles R16 à R16-2
Autorités ou personnes contribuant au contrôle judiciaire - Code de procédure pénale : articles R17 à R18-1
Conditions d'exécution du contrôle judiciaire
Questions ? Réponses !
Mise à jour le F2902
Cette rubrique est réalisée en partenariat avec www.service-public.fr