Un intérimaire a-t-il droit à un congé pour un projet de transition professionnelle ?
Si vous êtes travailleur temporaire (souvent appelé ), vous pouvez bénéficier, sous conditions, d'un congé pour un projet de transition professionnelle (PTP), ex-congé individuel de formation (Cif). intérimaire
Pour obtenir un congé lié à un PTP, vous devez remplir 2 conditions : cumulatives
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Une ancienneté de 1 600 heures en tant qu'intérimaire au cours des 18 derniers mois
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Parmi ces 1 600 heures, 600 doivent avoir été effectuées dans l'entreprise de travail temporaire ou groupe d'entreprises de travail temporaire où vous effectuez la demande.
Cette condition d'ancienneté doit être remplie . au plus tard le jour votre départ en formation
Si vous êtes en , les périodes sans exécution de mission sont prises en compte pour le calcul de l'ancienneté. CDI
Il n'y pas de condition d'ancienneté si vous bénéficiez de l'obligation d'emploi, c'est-à-dire si vous vous trouvez dans l'une des 7 situations suivantes : notamment
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Vous êtes reconnu travailleur handicapé (RQTH)
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Vous êtes victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle entraînant une incapacité permanente d'au moins et touchez une rente 10 %
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Vous touchez une à condition que cette invalidité réduise les capacités de travail d'au moins 2/3 pension d'invalidité
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Vous êtes un ancien militaire (et assimilé) et touchez une pension militaire d'invalidité
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Vous êtes et touchez une allocation ou une rente d'invalidité attribuée en raison d'un accident survenu ou d'une maladie contractée en service sapeur-pompier volontaire
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Vous avez la carte mobilité inclusion (CMI) mention invalidité
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Vous touchez l'allocation aux adultes handicapés (AAH)
Il n'y a pas de condition d'ancienneté non plus si vous remplissez les 2 conditions suivantes :
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Vous avez changé d'emploi à la suite d'un licenciement pour motif économique ou pour inaptitude
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Vous n'avez pas suivi d'action de formation entre votre licenciement et votre réemploi.
Enfin, il n'y a pas de condition d'ancienneté si vous avez connu 24 mois (2 ans) avant votre demande de formation :
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Soit une absence au travail résultant d'une maladie professionnelle
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Soit une absence au travail résultant d'une maladie professionnelle ou une absence au travail d'au moins 6 mois, consécutifs ou non, résultant d'un accident du travail, d'une maladie ou d'un accident non professionnel.
Votre demande de congé doit comporter les informations suivantes :
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Date du début de l'action de formation
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Désignation et la durée de cette formation
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Nom de l'organisme qui en est responsable
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Intitulé et la date de l'examen concerné
Vous devez obtenir une autorisation d'absence écrite auprès de . votre entreprise de travail temporaire
Un délai minimum doit également être respecté.
Il varie selon la durée du congé.
L'entreprise de travail temporaire doit répondre . dans les 30 jours
Elle peut accepter la formation, mais elle peut aussi la refuser ou la différer.
L'entreprise de travail temporaire peut la demande seulement si vous ne remplissez pas les conditions pour faire une demande. Par exemple, si la demande n'est pas assez précise ou si le délai pour faire une demande n'est pas respecté. refuser
L'entreprise de travail temporaire peut l'autorisation d'absence uniquement si la date de la demande et la date de départ en congé interviennent au cours d'une même mission. différer
Toutefois, le de l'autorisation est dans l'un des cas suivants : report impossible
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La formation a pour but d'obtenir une qualification dans un secteur d'activité différent
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La formation est d'une durée supérieure à 1200 heures.
Vous devez faire une demande de prise en charge financière des frais de formation à la commission paritaire interprofessionnelle régionale (CPIR), également appelée - compétente, du lieu de résidence principale ou du lieu de travail. association Transitions Pro
Cette démarche est effectuée :
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(date de dépôt de la demande) Pendant votre contrat ou au plus tard 4 mois après la fin de votre dernier contrat
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à la condition que la formation commence au . Et plus tard 6 mois après la fin de votre contrat
La commission évalue si la formation envisagée est possible dans le cadre d'un PTP.
Exemple
Votre contrat se termine le 31 mars.
Vous pouvez déposer la demande de financement jusqu'au 31 juillet si la formation débute 6 mois au plus tard après la fin du contrat, c'est-à-dire fin septembre.
Attention
Assurez-vous auprès de votre commission régionale (association Transitions Pro) qu'elle n'a pas adopté d'autres règles.
, il peut vous être demandé de déposer le dossier complet au plus tard 3 mois avant le début de la formation. En pratique
Où s'informer ?
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Commissions paritaires interprofessionnelles régionales (CPIR)
Ministère chargé du travail
Votre rémunération durant le PTP varie en fonction de votre salaire de référence.
Ce dernier est calculé sur la base des salaires moyens perçus au cours des 600 dernières heures de mission effectuées pour le compte de l'entreprise de travail temporaire dans laquelle vous avez demander à vous absenter.
La prise en charge de tout ou partie des frais annexes (transports, repas, hébergement) par la CPIR est possible.
Une partie du coût de la formation peut rester à votre charge.
La durée du congé est assimilée à une période de mission pour le calcul des droits liés à l'ancienneté et aux congés.
Vous êtes titulaire d'un contrat de mission formation.
Vous conservez vos droits en matière de protection sociale.
Attention
Si la formation a lieu , vous pouvez solliciter la commission paritaire interprofessionnelle régionale (CPIR) pour vous assurer que vous avez une protection sociale. hors temps de travail
Si vous avez déjà bénéficié d'un PTP, vous devez attendre un certain délai, dit , avant de pouvoir bénéficier d'un autre PTP. délai de franchise
Ce délai de franchise ne peut pas être inférieur à 6 mois et il ne peut pas être supérieur à 6 ans.
Vous pouvez parler de ce projet de réaliser un PTP à un conseiller en évolution professionnelle (CEP).
Il peut vous aider dans vos démarches. gratuitement
Il n'est pas le même selon votre lieu d'habitation.
Services en ligne et formulaires
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Trouver son opérateur CEP
France compétencesUn outil vous aide à trouver un conseiller en évolution.
Textes de référence
- Code du travail : article R6323-9-1
Conditions d'ancienneté - Code du travail : articles R6323-10 à R6323-10-4
Demande de congé PTP - Code du travail : articles D6323-18-1 à D6323-18-4
Modalités de rémunération - Code du travail : article L1251-57
Assimilation des périodes de formation à une période de mission
Mise à jour le F3024
Cette rubrique est réalisée en partenariat avec www.service-public.fr