Dons, donations et legs

En cas de litige avec votre assureur (sur l' ou sur le montant d'une cotisation par exemple), vous devez lui signaler votre désaccord, par lettre recommandée avec accusé de réception, avant la fin du de 2 ans. indemnisation d'un sinistre délai de prescription

Une négociation (orale ou écrite) peut alors débuter et aboutir à une solution amiable.

Une transaction est alors signée entre votre assureur et vous et le litige est ainsi clos.

Si le litige persiste, vous pouvez saisir le service réclamation de votre compagnie d'assurance.

Les coordonnées de ces services figurent dans les conditions générales du contrat d'assurance. obligatoirement

Vous devez lui envoyer un courrier indiquant l'objet du litige avec votre assureur et les démarches que vous avez déjà effectuées, avec les copies des documents en rapport avec le litige (factures, courriers...).

Le service devrait vous répondre dans les 2 mois qui suivent la réception de votre courrier.

Si vous n'avez pas de réponse ou qu'aucun règlement amiable du litige n'est possible, vous pourrez alors saisir le médiateur.

Il peut être saisi par les personnes suivantes :

• Assuré ou représentants de l'assuré

• Associations de consommateurs

• Professions juridiques

• Pouvoirs publics

• Société d'assurance, avec votre accord

Le médiateur à saisir doit être inscrit dans le contrat d'assurance.

Il s'agit en règle générale du médiateur de l'assurance.

S'il s'agit d'un médiateur différent du Médiateur de l'assurance, vous pouvez demander ses coordonnées à votre assureur.

Il peut être saisi lorsque vous avez adressée une réclamation écrite à la compagnie d'assurance et que vous n'avez pas obtenu un résultat satisfaisant.

Il faut envoyer un courrier ou un mail, en indiquant au moins les éléments suivants :

• Nom de la compagnie d'assurance avec laquelle vous êtes en litige

• Numéro de votre contrat

• Description des événements intervenus et de l'objet du litige

Joignez également les photocopies des justificatifs nécessaires (contrat d'assurance) et des courriers échangés avec la compagnie d'assurance.

Vous pouvez utiliser un modèle de courrier :

Le médiateur émet un avis dans un délai moyen entre 3 et 6 mois.

La portée de cet avis est précisée dans le contrat d'assurance.

Si la décision du médiateur ne vous satisfait pas, vous pouvez encore faire un . recours en justice

La juridiction compétente dépend des sommes en jeu dans le litige.

Pour un litige inférieur ou égal à , c'est le ou le . 10 000 € tribunal de proximité tribunal judiciaire

Pour un litige supérieur à , c'est le . 10 000 € tribunal judiciaire

Vous pouvez saisir la juridiction dont dépend votre domicile pour toute action en indemnisation, sauf dans 2 cas :

• Si le litige est lié à un accident, vous pouvez saisir la juridiction du lieu où s'est produit le sinistre

• Si le litige concerne un bâtiment ou un bien mobilier, c'est la juridiction du lieu de situation du bâtiment ou de l'objet assurés qui doit être saisie

Vous devez être représenté par un si le litige porte sur un montant de plus de . avocat 10 000 €

Dans les autres cas, quand l'affaire est jugée par le tribunal, un avocat n'est pas obligatoire.

Le en matière d'assurance est de qui a donné naissance au litige. délai de prescription 2 ans à partir de la date de l’événement

Ce délai peut être prolongé par une des causes ordinaires de suspension comme la désignation d'un expert, l'envoi d'une lettre recommandée papier ou électronique par exemple.

Ce délai est porté à 10 ans pour les recours en réparation de dommages corporels.