Fondation reconnue d'utilité publique (FRUP)
Une fondation reconnue d'utilité publique (FRUP) est un organisme de mécénat, c'est-à-dire un organisme qui peut bénéficier de financement de la part de tiers. Une FRUP a pour objet de mettre à disposition un patrimoine au service d'une. Elle est créée par décret en Conseil d’État, après instruction de la demande par les services du ministère de l'intérieur. cause d'intérêt général
Les informations présentées sur cette page concernent également les FRUP dont le siège social est implanté en Alsace-Moselle.
La demande de création d'une FRUP doit se faire par voie électronique :
Cette demande doit être datée, signée, par le fondateur et être accompagnée d'un . ensemble de pièces
Le ministère de l’intérieur instruit le dossier, puis le transmet pour avis consultatif au Conseil d’État.
La reconnaissance d'utilité publique est accordée par le Premier ministre par décret publié au Journal officiel.
La fondation acquiert la à partir de l'entrée en vigueur de ce décret. personnalité juridique
Une fondation a pour but la cession de ressources, de biens ou de droits, par une ou plusieurs personnes, en vue de réaliser une œuvre d'intérêt général (c'est à dire une œuvre utile à la collectivité, à une période donnée). irrévocable
Il peut s'agir d'une œuvre à caractère philanthropique, éducatif, scientifique, social, humanitaire, sportif, familial ou culturel. Mais aussi, de la mise en valeur du patrimoine artistique, la défense de l'environnement naturel ou la diffusion de la culture, de la langue et des connaissances scientifiques françaises.
Une fondation est une de droit privé à but non lucratif. personne morale
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Particuliers (majeurs)
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Organismes de droit privé ou public, tels que des entreprises, des associations, des établissements publics
Les statuts d'une FRUP doivent être établis conformément au selon qu'elle se dote d'un conseil d'administration ou d'un directoire avec conseil de surveillance. modèle
Les fondateurs doivent justifier de tout écart entre les statuts de leur fondation et ces statuts-types.
Si la FRUP souhaite pouvoir accueillir sous son égide des , elle doit demander une modification de ses statuts. Les critères d'éligibilité, tels que l'ancienneté de 3 ans, la capacité à mobiliser les ressources nécessaires, des projets concrets d'abri..., seront alors examinés. fondations abritées
Les statuts peuvent être modifiés après du conseil d'administration ou du conseil de surveillance, réunissant au moins la moitié des membres. 2 délibérations
Ces 2 délibérations doivent être prises dans un intervalle de 2 à 9 mois l'une de l'autre et à la majorité des. ¾ des membres présents ou représentés
Toutefois, une seule délibération suffit lorsque la modification est décidée à l'unanimité des membres présents ou représentés réunissant un quorum des ²/₃ des membres.
Ces délibérations sont valables après approbation du gouvernement par arrêté, publié au Journal Officiel. La fondation adresse sa demande de modification des statuts par voie électronique. uniquement
La demande de modification des statut doit être accompagnée d'un . ensemble de pièces
Les statuts d'une FRUP peuvent faire explicitement référence à un règlement intérieur. Celui-ci est destiné à préciser les conditions d'application des dispositions statutaires. Il est alors préparé par la fondation et entre en vigueur après validation du ministère de l'intérieur. uniquement
La demande de validation du règlement intérieur doit être faite par voie électronique.
La demande doit être accompagnée d'un . ensemble de pièces
Biens ou droits
Les ressources, biens ou droits cédés à la fondation constituent sa dotation initiale.
Les biens peuvent être des ( œuvre d'art par exemple) ou des . biens meubles immeubles
Les droits peuvent être des droits immobiliers ( par exemple), des droits d'auteur, des droits sociaux (des actions par exemple),..., . bail emphytéotique
Fonds ou versements
Les ressources peuvent également être des fonds ou des versements accordés par les fondateurs.
La dotation initiale doit être d'au moins . Elle peut être versée en plusieurs fractions sur une période maximum de 10 ans à partir de la date de publication au du décret qui accorde la reconnaissance d'utilité publique. 1,5 millions € JOAFE
Les fondateurs cèdent leurs ressources, biens ou droits par . donation ou par legs
Les revenus de la dotation doivent permettre d'assurer le financement de l'objet social de la FRUP.
Les ressources annuelles de la fondation se composent principalement des revenus suivants :
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Revenus de la dotation initiale et des biens qu’elle détient (droits d'auteur, revenus de placements,...)
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Nouveaux dons, ou donations legs
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qui peuvent lui être accordées Subventions
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Revenus provenant de ses ventes et/ou prestations de service
La fondation adresse,, son rapport d'activité, son budget prévisionnel, et ses comptes annuels certifiés par un commissaire aux comptes aux services suivants : chaque année
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Préfecture de son siège social
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Ministère de l'intérieur à l'adresse électronique dédiée
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Ministère(s) en charge de son domaine d'action
La transmission au ministère de l'intérieur s'effectue par voie électronique.
Où s'informer ?
La FRUP doit faire publier au ses comptes annuels et le rapport du commissaire aux comptes lorsque le montant total des dons et/ou des subventions au cours de l'exercice comptable atteint . JOAFE 153 000 €
Services en ligne et formulaires
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Publication des comptes annuels des associations, fondations et fonds de dotation
Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre
La fondation peut être dissoute sur décision du conseil d'administration ou du conseil de surveillance, après , réunissant au moins la moitié des membres. Ces 2 délibérations doivent être prises dans un intervalle de 2 à 9 mois l'une de l'autre et à la majorité des ¾ des membres présents ou représentés. 2 délibérations
Toutefois, une seule délibération suffit lorsque la modification est décidée à l'unanimité des membres présents ou représentés réunissant un quorum des ²/₃ des membres.
La demande de dissolution d'une FRUP doit être faite par voie électronique.
La demande de dissolution d'une FRUP doit être accompagnée d'un . ensemble de pièces
La fondation peut également être dissoute en cas de retrait de la reconnaissance d'utilité publique.
La dissolution fait l'objet d'un décret.
Lors de la dissolution, les sommes et les biens qui n'ont pas été utilisés ne peuvent pas être repris par les fondateurs. Ils doivent être confiés à une autre fondation ou à une association, poursuivant un but comparable ou compatible.
Et aussi sur service-public.fr
Où s'informer ?
Textes de référence
Services en ligne et formulaires
-
Modèle de statuts d'une fondation reconnue d'utilité publique avec conseil d'administration
Ministère chargé de l'intérieur -
Publication des comptes annuels des associations, fondations et fonds de dotation
Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre
Pour en savoir plus
-
Demande de création d'une FRUP : pièces à transmettre
Ministère chargé de l'intérieur -
Validation du règlement intérieur d'une FRUP : pièces à transmettre
Ministère chargé de l'intérieur -
Modification des statuts d'une FRUP : pièces à transmettre
Ministère chargé de l'intérieur -
Dissolution d'une FRUP : pièces à transmettre
Ministère chargé de l'intérieur -
Fondation abritée
Centre français des fonds et fondations
Mise à jour le F31023
Cette rubrique est réalisée en partenariat avec www.service-public.fr