Dons, donations et legs

Les concernés par l'obligation d'établir un devis préalable sont les suivants : travaux et dépannages

• Maçonnerie

• Fumisterie et génie climatique, y compris les énergies renouvelables

• Ramonage

• Isolation

• Menuiserie (y compris entretien des portes de garage, porte de garage automatiques et portails électriques)

• Serrurerie (y compris remplacement de ferme-porte)

• Couverture, toiture (y compris application d'hydrofuge et démoussage)

• Étanchéité (y compris réparation des joints de terrasse, entretien des terrasses et recherche et réparation)

• Plomberie, sanitaires

• Plâtrerie

• Peinture

• Vitrerie

• Miroiterie

• Revêtement de murs et de sols en tous matériaux

• Électricité

• Évacuation des eaux pluviales, curage des eaux usées, nettoyage et débouchage des canalisations

• Entretien et réparation des systèmes d'alarme et de télésurveillance

• Entretien et réparation des plates-formes élévatrices privatives

• Prestations de dératisation et désinsectisation

• Entretien et désinfection des vide-ordures

• Entretien des extincteurs

Cela concerne aussi les de pièces, d'éléments ou d'appareils, consécutives à la mise en œuvre des prestations listées ci-dessus. opérations de remplacement ou d'adjonction

Le les informations suivantes : devis doit comporter

• Date de rédaction

• Nom et adresse de l'entreprise

• Nom du client

• Lieu d'exécution de l'opération

• Nature exacte des réparation à effectuer

• Décompte détaillé, en quantité et en prix, de chaque prestation et produits nécessaires à l'opération prévue : dénomination, prix unitaire et désignation de ce à quoi il s'applique (heures de main d’œuvre, mètre linéaire ou mètre carré) et la quantité prévue

• Taux horaire de main-d’œuvre TTC

• Modalités de décompte du temps estimé

• S'il y en a : frais de déplacement

• Somme globale à payer  et avec taux de TVA HT TTC

• Durée de validité de l'offre

• Indication sur le devis : gratuit ou payant

• Coût du devis lorsqu'il est payant

Le devis peut être fait ou être . gratuitement payant

Lorsque le professionnel ne remet pas de devis au client, il s'expose à une pouvant aller jusqu'à pour une personne physique (entrepreneur individuel) et pour une société. amende administrative 3 000 € 15 000 €

Le devis est une offre de contrat qui engage le professionnel dès lors que le client a accepté le devis.

Le client n'est engagé par le devis qu'à partir du moment où il le signe. Cette signature est considérée comme une expression de la sa volonté. Il doit ajouter la mention "" ou "" au-dessus de sa signature sur le devis. bon pour travaux bon pour accord

Si le client n'a pas signé le devis mais a versé une partie de la rémunération au professionnel, il est possible que ce versement l'engage.

Il faut déterminer si l'argent versé constitue un ou des  : acompte arrhes

• S'il s'agit d'un acompte, alors le devis engage le consommateur et le professionnel. Si l'un des 2 souhaite se soustraire à son engagement, il devra verser des dommages et intérêts.

• S'il s'agit d'arrhes, alors le consommateur peut revenir sur sa décision. Il risque en revanche de perdre cet argent. Le professionnel peut lui aussi décider de renoncer à son engagement, dans ce cas, l'argent versé doublé doit être rendu au consommateur.

Si le client accepte un devis à la suite d'un démarchage, il dispose d'un pour se rétracter s'il le souhaite. délai de 14 jours

Le devis ou le document mentionnant les conditions générales du contrat de déménagement doit comporter les s : informations suivante

• Références de l'entreprise

• Nom et adresse du client

• Période ou date prévue pour le déménagement

• Lieu de chargement, lieu de livraison et distance à l'aller

• Date d'établissement du devis

• Indications sur le volume du mobilier

• Type de voyage : organisé ou spécial

• Définition exacte de la prestation choisie (par exemple : emballage par le client ou le professionnel)

• Procédure par laquelle le client peut émettre des réserves sur l'état du mobilier

• Indications précises sur les modalités de paiement

• Responsabilité de l'entreprise et modalités de sa mise en jeu

• Procédure d'arbitrage

• Montant   et du déménagement. Il faut aussi indiquer le prix définitif et la non-existence de frais supplémentaires. HT TTC

Le devis est . gratuit

Lorsque le professionnel ne remet pas de devis au client, il s'expose à une pouvant aller jusqu'à pour une personne physique (entrepreneur individuel) et pour une société. amende administrative 3 000 € 15 000 €

Le devis est une offre de contrat qui engage le professionnel dès lors qu'il est accepté par le client.

Le client n'est engagé qu'à partir du moment où il signe le devis. Cette signature est considérée comme une expression de sa volonté.

Si le client n'a pas signé le devis, mais qu'il a versé une partie de la somme due au professionnel, il est possible que ce versement l'engage.

La situation est différente lorsque l'argent versé constitue un ou des  : acompte arrhes

• S'il s'agit d'un acompte, alors le devis engage le client et le professionnel. Si l'un des 2 souhaite se soustraire à son engagement, il devra verser des dommages et intérêts.

• S'il s'agit d'arrhes, alors le client peut revenir sur sa décision. Il risque en revanche de perdre cet argent. Le professionnel peut lui aussi décider de renoncer à son engagement, dans ce cas, l'argent versé doublé doit être rendu au client.

Si le client accepte un devis à la suite d'un démarchage, il dispose d'un pour se rétracter. délai de 14 jours

Le devis est . gratuit

Lorsque le professionnel ne remet pas de devis au client, il s'expose à une pouvant aller jusqu'à pour une personne physique (entrepreneur individuel) et pour une société. amende administrative 3 000 € 15 000 €

Le devis est une offre de contrat qui engage le professionnel dès lors qu'il est accepté par le client.

Le client n'est engagé qu'à partir du moment où il signe le devis. Cette signature est considérée comme une expression de sa volonté.

Si le client n'a pas signé le devis, mais qu'il a versé une partie de la somme due au professionnel, il est possible que ce versement l'engage.

La situation est différente lorsque l'argent versé constitue un ou des  : acompte arrhes

• S'il s'agit d'un acompte, alors le devis engage le client et le professionnel. Si l'un des 2 souhaite se soustraire à son engagement, il devra verser des dommages et intérêts.

• S'il s'agit d'arrhes, alors le client peut revenir sur sa décision. Il risque en revanche de perdre cet argent. Le professionnel peut lui aussi décider de renoncer à son engagement, dans ce cas, l'argent versé doublé doit être rendu au client.

Si le client accepte un devis à la suite d'un démarchage, il dispose d'un pour se rétracter. délai de 14 jours

Le devis doit notamment contenir les  : informations suivantes

• Éléments d'identification des organismes de prise en charge

• Nom, prénom, numéro d'assuré social, date de naissance et adresse du patient

• Si l'assuré social est différent du patient : nom, prénom, n° d'assuré social, date de naissance

• Nom, prénom, numéro d'identification  du RPPS médecin prescripteur

• de la prescription Date

• Éléments permettant des dispositif médicaux délivrés  l'identification et la traçabilité

• de chaque produit proposé (avec la fourniture du produit et précisant les prestations indissociables) Prix de vente

• par les organismes d'assurance maladie obligatoire et complémentaire Modalités de prise en charge

• signé, ou accepté en cas de vente à distance Référence ou numéro du devis

• Nom et adresse du garant de la conformité des biens au contrat

• sur le ou les dispositifs délivrés ou toute information permettant au consommateur de vérifier l'origine et les caractéristiques essentielles de ces produits Certificat délivré par le fabricant

Un est mis à disposition. modèle de devis

Le devis est . gratuit

Si le professionnel ne remet pas de devis au patient, il s'expose à une pouvant aller jusqu'à pour une personne physique (entrepreneur individuel) et pour une société. amende administrative 3 000 € 15 000 €

Le devis est une offre de contrat qui engage le professionnel dès lors qu'il est accepté par le client.

Le client n'est engagé qu'à partir du moment où il signe le devis. Cette signature est considérée comme une expression de sa volonté.

Si le client n'a pas signé le devis, mais qu'il a versé une partie de la somme due au professionnel, il est possible que ce versement l'engage.

La situation est différente lorsque l'argent versé constitue un ou des  : acompte arrhes

• S'il s'agit d'un acompte, alors le devis engage le client et le professionnel. Si l'un des 2 souhaite se soustraire à son engagement, il devra verser des dommages et intérêts.

• S'il s'agit d'arrhes, alors le client peut revenir sur sa décision. Il risque en revanche de perdre cet argent. Le professionnel peut lui aussi décider de renoncer à son engagement, dans ce cas, l'argent versé doublé doit être rendu au client.

Si le client accepte un devis à la suite d'un démarchage, il dispose d'un pour se rétracter. délai de 14 jours

Le devis doit notamment contenir les  : informations suivantes

• Éléments d'identification des organismes de prise en charge

• Nom, prénom, n° d'assuré social, date de naissance et adresse du patient

• Si l'assuré social du patient : nom, prénom, n° d'assuré social, date de naissance est différent

• Nom, prénom, n° d'identification du RPPS médecin prescripteur

• de la prescription Date

• Éléments permettant des dispositif médicaux délivrés  l'identification et la traçabilité

• de chaque produit proposé (avec la fourniture du produit et précisant les prestations indissociables) Prix de vente

• par les organismes d'assurance maladie obligatoire et complémentaire Modalités de prise en charge

• signé, ou accepté en cas de vente à distance Référence ou numéro du devis

• Nom et adresse du au contrat

• sur le ou les dispositifs délivrés ou toute information permettant au consommateur de vérifier l'origine et les caractéristiques essentielles de ces produits Certificat délivré par le fabricant

Un est mis à disposition. modèle de devis

Le devis est . gratuit

Si le professionnel ne remet pas de devis au patient, il s'expose à une pouvant aller jusqu'à pour une personne physique (entrepreneur individuel) et pour une société. amende administrative 3 000 € 15 000 €

Le devis est une offre de contrat qui engage le professionnel dès lors qu'il est accepté par le patient.

Le patient n'est engagé qu'à partir du moment où il signe le devis. Cette signature est considérée comme une expression de sa volonté.

Si le patient n'a pas signé le devis, mais qu'il a versé une partie de la somme due au professionnel, il est possible que ce versement l'engage.

La situation est différente lorsque l'argent versé constitue un ou des  : acompte arrhes

• S'il s'agit d'un acompte, alors le devis engage le patient et le professionnel. Si l'un des 2 souhaite se soustraire à son engagement, il devra verser des dommages et intérêts.

• S'il s'agit d'arrhes, alors le patient peut revenir sur sa décision. Il risque en revanche de perdre cet argent. Le professionnel peut lui aussi décider de renoncer à son engagement, dans ce cas, l'argent versé doublé doit être rendu au patient.

Si le client accepte un devis à la suite d'un démarchage, il dispose d'un pour se rétracter. délai de 14 jours

Le devis doit comporter les  : informations suivantes

• Date de rédaction

• Durée de validité de l'offre

• Nom ou raison sociale et adresse du prestataire de services

• S'il y en a une, numéro de déclaration d'agrément ou d'autorisation du prestataire de services

• Nom et adresse du consommateur

• Lieu unique ou lieu d'intervention ou zone d'intervention indiqué par le consommateur

• Description de chaque prestation proposée

• Mode d'intervention proposé (, , mise à disposition, sous-traitance) prestataire mandataire

• Nombre d'heures de travail correspondant à chaque prestation proposée (sauf si ce n'est pas pertinent par rapport à la nature de la prestation)

• Prix horaire ou forfaitaire pour chaque prestation proposée

• Taux de de chaque prestation TVA

• Montant total à payer ou montant total mensuel ou hebdomadaire ( et ) HT TTC

• Lorsqu'il y en a, le montant détaillé de tous les frais annexe ( et ) HT TTC

Le devis est . gratuit

Lorsque le professionnel ne remet pas de devis au client, il s'expose à une pouvant aller jusqu'à pour une personne physique (entrepreneur individuel) et pour une société. amende administrative 3 000 € 15 000 €

Le devis est une offre de contrat qui engage le professionnel dès lors qu'il est accepté par le client.

Le client n'est engagé qu'à partir du moment où il signe le devis. Cette signature est considérée comme une expression de sa volonté.

Si le client n'a pas signé le devis, mais qu'il a versé une partie de la somme due au professionnel, il est possible que ce versement l'engage.

La situation est différente lorsque l'argent versé constitue un ou des  : acompte arrhes

• S'il s'agit d'un acompte, alors le devis engage le client et le professionnel. Si l'un des 2 souhaite se soustraire à son engagement, il devra verser des dommages et intérêts.

• S'il s'agit d'arrhes, alors le client peut revenir sur sa décision. Il risque en revanche de perdre cet argent. Le professionnel peut lui aussi décider de renoncer à son engagement, dans ce cas, l'argent versé doublé doit être rendu au client.

Si le client accepte un devis à la suite d'un démarchage, il dispose d'un pour se rétracter. délai de 14 jours

Le devis est obligatoire dans  : les cas suivants

• Le prix du produit ou de la prestation ou de l'ensemble est supérieur ou égal à 500 € TTC

• Dans le cas d'une location : le prix TTC de la location est par les régimes obligatoires de base de sécurité sociale supérieur au montant prix en charge

• Le produit est réalisé sur mesure

Le devis doit comporter les  : informations suivantes

• Date de rédaction du devis

• Durée de validité de l'offre

• Nom et adresse de l'entreprise qui propose le produit ou la prestation de services

• Nom et adresse du consommateur

• Nom du bénéficiaire de la prestation de service et lieu de réalisation de la prestation s'il est différent

• Description des produits et prestations de service proposés et le code sous lequel ils sont inscrits lorsqu'il y en a un

• Prix de chaque produit ou prestation proposée, leur tarif de responsabilité et leur prix limite de vente TTC

• Montant total TTC et en cas de location, le montant TTC hebdomadaire ou mensuel

• Montant pris en charge par les régimes obligatoires de base de la sécurité sociale : assurance maladie, assurance invalidité ou assurance accident du travail ou maladie professionnelle ou aide sociale

• Montant pris en charge par les organismes d'assurance ou de protection sociale complémentaire

• Dispense de l'avance des frais

• Montant réellement payé par le consommateur et modalités de paiement

Le devis est . gratuit

Lorsque le professionnel ne remet pas de devis au client, il s'expose à une pouvant aller jusqu'à pour une personne physique (entrepreneur individuel) et pour une société. amende administrative 3 000 € 15 000 €

Le devis est une offre de contrat qui engage le professionnel dès lors qu'il est accepté par le client.

Le client n'est engagé qu'à partir du moment où il signe le devis. Cette signature est considérée comme une expression de sa volonté.

Si le client n'a pas signé le devis, mais qu'il a versé une partie de la somme due au professionnel, il est possible que ce versement l'engage.

La situation est différente lorsque l'argent versé constitue un ou des  : acompte arrhes

• S'il s'agit d'un acompte, alors le devis engage le client et le professionnel. Si l'un des 2 souhaite se soustraire à son engagement, il devra verser des dommages et intérêts.

• S'il s'agit d'arrhes, alors le client peut revenir sur sa décision. Il risque en revanche de perdre cet argent. Le professionnel peut lui aussi décider de renoncer à son engagement, dans ce cas, l'argent versé doublé doit être rendu au client.

Si le client accepte un devis à la suite d'un démarchage, il dispose d'un pour se rétracter. délai de 14 jours

Le devis doit notamment comporter les : informations suivantes 

• Date de la rédaction

• Nom, adresse, numéro d'inscription au conseil départemental de l'ordre des médecins du praticien

• Qualification dans une spécialité et/ou compétence exclusive en chirurgie plastique, reconstructrice et esthétique délivrée par le conseil national de l'ordre des médecins

• Existence ou non d'une assurance en responsabilité civile professionnelle du praticien le garantissant pour l'acte prévu

• Nom, prénom , date de naissance et adresse du patient

• Lieu d'exécution de l'acte avec le numéro de l'établissement de santé privé FINESS

• Nature précise de l'acte et de l'anesthésie nécessaire, date proposée

• Décompte détaillé, en quantité et en prix, de chaque prestation et produit nécessaire à l'acte :

  • Dénomination

  • Prix unitaire

  • Quantité prévue

  • Somme globale à payer TTC

  • Durée de validité de l'offre

• Nombre de jours d'arrêt de travail à prévoir et nature des examens préopératoires indispensables

• Obligation de fournir au médecin indiqué par le patient le compte rendu opératoire

• Mentions obligatoires suivantes :

  • Lorsque des dispositifs médicaux ou de produits injectables à visée esthétique sont utilisés, ils doivent être autorisés officiellement. Les références en seront détaillées sur la facture (marque, fabricant, numéro de lot...)

  • S'il s'agit d'un acte uniquement à visée esthétique, les examens, l'intervention, les prescriptions et l'arrêt de travail éventuel ne pourront être pris en charge par l'assurance maladie

Le professionnel doit remettre au patient un au patient pour tous les actes à visées esthétiques qui ne sont pas indiqués sur le devis. document d'information

Le devis doit être établi en qui doivent être signés par le praticien. Ils doivent comporter l'indication et être datés et signés par le patient. 2 exemplaires devis reçu avant l'exécution de la prestation de service

Le patient, à la fin d'un délai de réflexion et qui accepte le devis, doit inscrire sur l'exemplaire du praticien la phrase suivante . Il doit signer et dater cet exemplaire. devis accepté après réflexion

Le devis est . gratuit

Si le professionnel ne remet pas de devis au patient, il s'expose à une pouvant aller jusqu'à pour une personne physique (entrepreneur individuel) et pour une société. amende administrative 3 000 € 15 000 €

Le devis est une offre de contrat qui engage le professionnel dès lors qu'il est accepté par le patient.

Le patient n'est engagé qu'à partir du moment où il signe le devis. Cette signature est considérée comme une expression de sa volonté.

Si le patient n'a pas signé le devis, mais qu'il a versé une partie de la somme due au professionnel, il est possible que ce versement l'engage.

La situation est différente lorsque l'argent versé constitue un ou des  : acompte arrhes

• S'il s'agit d'un acompte, alors le devis engage le patient et le professionnel. Si l'un des 2 souhaite se soustraire à son engagement, il devra verser des dommages et intérêts.

• S'il s'agit d'arrhes, alors le patient peut revenir sur sa décision. Il risque en revanche de perdre cet argent. Le professionnel peut lui aussi décider de renoncer à son engagement, dans ce cas, l'argent versé doublé doit être rendu au patient.

Si le client accepte un devis à la suite d'un démarchage, il dispose d'un pour se rétracter. délai de 14 jours

Le devis doit comporter un certain nombre d'informations présente sur un mis à disposition. modèle de devis

Parmi les , il y a les suivantes : informations obligatoires

• Nature de chaque prestation ou fourniture

• Prix pour chaque prestation ou fourniture TTC

• Montant total du devis TTC

• Nom du représentant légal

• Adresse, numéro d'immatriculation, forme juridique, montant du capital et habilitation de l'opérateur

• Si l'opérateur des pompes funèbres fait appel à une autre entreprise désignée par le client : nom et qualité de l'entreprise, prix des prestation et fournitures assurées pour le montant net facturé. S'il y en a, le montant des honoraires correspondant à la représentation du client.

• Montant des honoraires par intervenant correspondant à la représentation du client auprès de chaque interlocuteur (administration, organisme culturel...)

• Durée de validité du devis

Le devis est . gratuit

Lorsque le professionnel ne remet pas de devis au client, il s'expose à une pouvant aller jusqu'à pour une personne physique (entrepreneur individuel) et pour une société. amende administrative 3 000 € 15 000 €

Le client n'est engagé qu'à partir du moment où il signe le bon de commande qui est émis à la suite de l'acceptation du devis. Cette signature est considérée comme une expression de sa volonté.

Le bon de commande est une offre de contrat qui engage le professionnel dès lors que le client l'a accepté. Il doit comporter les même éléments que ceux qui sont indiqués dans le devis. En cas de modification sur le bon de commande, le devis doit également être modifié.

Si le client n'a pas signé le bon de commande, mais qu'il a versé une partie de la somme due au professionnel, il est possible que ce versement l'engage.

Il faut déterminer si l'argent versé constitue un ou des  : acompte arrhes

• S'il s'agit d'un acompte, alors le bon de commande engage le client et le professionnel. Si l'un des 2 souhaite se soustraire à son engagement, il devra verser des dommages et intérêts.

• S'il s'agit d'arrhes, alors le client peut revenir sur sa décision. Il risque en revanche de perdre cet argent. Le professionnel peut lui aussi décider de renoncer à son engagement, dans ce cas, l'argent versé doublé doit être rendu au client.