Acompte, avance, arrhes et avoir : quelles différences ?
Les arrhes et les acomptes dépendent du choix du professionnel dans ses . Le professionnel a la possibilité de déterminer librement si le contrat comprend des arrhes ou des acomptes. Il est vivement conseillé de lire avec attention le contrat que vous vous apprêtez à signer, qu'il soit conclu face à face ou . conditions générales de vente (CGV), à distance
À savoir
Les règles concernant les arrhes et l'acompte s'appliquent pour les contrats de vente ou les prestations de services conclus ou . Par contre, elles aux et aux que vous avez fait fabriquer . dans un magasin à distance ne s'appliquent pas ventes immobilières produits sur mesure
Acompte
L'acompte est un sur l'achat d'une marchandise ou d'une prestation de services. 1 versement
Vous et le professionnel êtes de tenir vos engagements. Un contrat, un bon de commande ou le fait de verser un acompte sont considérés comme un engagement. chacun obligés
Ainsi, le professionnel doit vous fournir la marchandise ou la prestation de services et vous devez acheter le bien ou la prestation prévue par le contrat (sauf accord contraire entre vous 2).
Si l'une des 2 parties au contrat revient sur son engagement, la partie qui s'est rétractée peut être condamnée à payer des . dommages et intérêts
Le montant de l'acompte à verser est librement déterminé par le vendeur. Vous pouvez négocier ce point avant la conclusion du contrat.
Exemple
Si vous achetez une voiture pour et avez versé un acompte lors de la signature du contrat, vous devrez payer les restants dans le cas où vous ne voulez plus de la voiture. 5 000 € 500 € 4 500 €
Si le professionnel se rétracte, il doit vous rembourser les . Vous pouvez demander de la vente et le versement de pour rupture abusive du contrat. 500 € l'exécution forcée dommages et intérêts
Comment faire pour demander l'exécution forcée de la vente ?
Cela consiste dans un premier temps à envoyer au professionnel une lettre de mise en demeure pour qu'il exécute ses obligations. Puis, sans réponse de sa part, vous devrez vous rapprocher du juge de l'exécution.
Toutefois, vous avez toujours la possibilité de mettre en place une médiation et de vous adresser au . médiateur de la consommation
Arrhes
Les arrhes sont une que vous versez d'avance pour l'achat d'une marchandise ou d'une prestation de services. Vous ou le professionnel pouvez revenir sur votre engagement, c'est-à-dire que vous n'êtes pas obligé d'aller jusqu'au bout de la vente. partie de la somme
Les arrhes ne vous obligent pas à acheter. Par contre, elles sont perdues si vous annulez votre achat (sauf si le contrat prévoit la possibilité de récupérer les arrhes en cas d'annulation).
Le professionnel qui ne fournit pas la marchandise ou la prestation de services doit vous rembourser le double des arrhes versées.
À savoir
En l'absence de précision sur la facture, les sommes que vous versez d'avance à un professionnel à l'occasion de la vente d'un (tableau par exemple) sont qualifiées d'arrhes. bien meuble
Avance
L'avance est une somme versée avant que la vente d'un bien ou que la prestation de services soit réalisée. Une avance est considérée juridiquement comme des arrhes. Vous ou le professionnel pouvez revenir sur votre engagement.
Vous perdez l'argent avancé si vous annulez votre achat ou votre commande.
En revanche, le professionnel qui ne fournit pas la marchandise ou la prestation de services doit vous rembourser le double de la somme versée.
À l'expiration d'un délai de 3 mois après le versement, quel que soit le nom donné à la somme versée d'avance (arrhes ou avance), elles produisent des intérêts. Ceux-ci sont dus jusqu'à la réalisation de la vente (à la livraison par exemple) ou de la prestation ou si celles-ci ne sont pas réalisées, jusqu'au remboursement des sommes versées d'avance.
Exemple
Vous achetez une voiture pour , vous versez lors de la signature du contrat. 5 000 € 500 €
Si vous ne voulez plus de la voiture, vous perdez les versées. Vous n'êtes pas obligé aller jusqu'au bout de la vente. 500 €
Si le professionnel ne vous livre pas la voiture, car elle n'est plus disponible., il vous doit le double des arrhes ou de l'avance que vous avez versés, soit ( X 2). 1 000 € 500 €
Avoir
L'avoir est d'une marchandise que vous rendez au vendeur. Il est délivré par le professionnel pour vous permettre d'effectuer un autre achat à l'avenir. égal à la valeur
Exemple
Vous avez acheté un vêtement à , mais il est trop petit. Vous souhaitez l'échanger, mais il n'y a pas votre taille. Le professionnel ne vous rembourse pas. Il vous donne la possibilité d'utiliser les pour acheter un autre vêtement. 35 € 35 €
Si le vendeur est dans son tort (livraison hors délai, article rendu suite à un défaut), vous n'êtes pas obligé d'accepter cet arrangement. Le vendeur doit vous rembourser le prix.
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Où s'informer ?
Textes de référence
- Code civil : article 1590
Annulation de la vente - Arrhes - Code de la consommation : articles L214-1 à L214-3
Différence entre arrhes (ou avance) et acompte
Pour en savoir plus
-
Acompte, arrhes, avoir
Ministère chargé de l'économie -
Arrhes, acompte et avoir
Institut national de la consommation (INC)
Mise à jour le F31187
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