Retirer un nom de la carte grise

  1. Accueil particuliers
  2. Transports - Mobilité
  3. Carte grise (certificat d'immatriculation)
  4. Retirer un nom de la carte grise

La carte grise (désormais appelée ) de votre véhicule comporte plusieurs noms et vous souhaitez faire retirer un nom ? Cette démarche peut être effectuée sur internet ou chez un professionnel de l'automobile. Cette opération peut parfois être payante. Nous vous expliquons la procédure à suivre. certificat d'immatriculation

Attention

Si vous avez un véhicule en , la . leasing procédure est différente

Un dispositif de copie numérique (scanner, appareil photo numérique, smartphone ou tablette équipé d'une fonction photo) est nécessaire.

La liste des documents varie selon votre situation.

Pour modifier votre carte grise suite à un divorce, vous devez fournir les  : documents suivants

  • de moins de 6 mois Justificatif de domicile

  • Formulaire cerfa n°13750

  • Carte grise originale

  • en cours de validité si le véhicule a plus de 4 ans, Preuve du contrôle technique sauf s'il est dispensé de contrôle

, vous devez présenter  : De plus un des documents suivants

  • Jugement de divorce précisant que le véhicule (marque et n° d'immatriculation) vous est attribué

  • Jugement de divorce accompagné d'un certificat de cession établi à votre profit par le titulaire (ou co-titulaire) de la carte grise

  • Si le divorce est prononcé par consentement mutuel, convention de divorce enregistrée par un notaire indiquant que le véhicule vous est attribué

, si vous demandez à quelqu'un de réaliser la démarche à votre place, vous devez lui fournir une copie numérique du signé et de votre . Enfin mandat pièce d'identité

La personne devra certifier sur l'honneur que vous avez une attestation d'assurance du véhicule  un permis de conduire correspondant à la catégorie du véhicule immatriculé. et

Vous n'avez pas à joindre une copie numérique (photo ou scan) du permis de conduire. Mais celle-ci pourra vous être demandée lors de l'instruction de votre dossier.

Vous êtes dans l'une des 2 situations suivantes :

  • Le véhicule est un bien commun

  • Le véhicule est un bien propre

Si vous êtes l'époux ou l'épouse survivant(e), vous pouvez faire immatriculer le véhicule à votre nom pour en conserver l'usage et le maintenir en circulation.

Les documents suivants sont nécessaires :

  • de moins de 6 mois Justificatif de domicile

  • Formulaire cerfa n°13750

  • Carte grise originale

  • en cours de validité si le véhicule a plus de 4 ans, Preuve du contrôle technique sauf s'il est dispensé de contrôle

  • Livret de famille attestant du décès

Si vous demandez à quelqu'un de réaliser la démarche à votre place, vous devez lui fournir une copie numérique du signé et de votre . mandat pièce d'identité

La personne devra certifier sur l'honneur que vous avez une attestation d'assurance du véhicule  un permis de conduire correspondant à la catégorie du véhicule immatriculé. et

Vous n'avez pas à joindre une copie numérique (photo ou scan) du permis de conduire. Mais celle-ci pourra vous être demandée lors de l'instruction de votre dossier.

Si le véhicule était au nom exclusif de la personne décédée, il entre dans le . cadre de la succession

Si votre carte grise comporte par exemple le nom de votre concubin, vous pouvez en cas de séparation demander le retrait de son nom.

Le retrait du nom d'un autre cotitulaire est assimilée à un changement de propriétaire.

Les documents suivants sont nécessaires :

  • de moins de 6 mois Justificatif de domicile

  • Formulaire cerfa n°13750

  • Carte grise originale

  • en cours de validité si le véhicule a plus de 4 ans, Preuve du contrôle technique sauf s'il est dispensé de contrôle

  • Justificatif du changement de propriété du véhicule (déclaration de cession de véhicule)

Le coût de la carte de la carte grise varie selon le statut de la personne dont le nom est retiré.

Lorsque le retrait du nom de l'ex-époux intervient suite à un divorce ou dans le cas du décès de l'époux(se) (mariage sous le régime de la communauté), le coût de la carte grise est le même.

Vous devrez régler la somme de (taxe fixe de + redevance d'acheminement de ). Vous devez payer par carte bancaire. 13,76 € 11 € 2,76 € obligatoirement

À noter

La somme à payer est identique en cas de rajout ou de retrait d'un partenaire de Pacs.

Le retrait du nom d'un autre cotitulaire est assimilée à un changement de propriétaire.

Le de la carte grise est . Il dépend notamment des caractéristiques du véhicule et de la région dans laquelle vous vivez. coût variable

Vous pouvez évaluer le coût de la carte grise en utilisant un  : simulateur

Services en ligne et formulaires

Vous devez posséder . une carte bancaire

La démarche est à effectuer sur internet en utilisant le téléservice suivant :

Services en ligne et formulaires

Vous devez vous identifier avec votre identifiant ANTS ou via . France Connect

Un dispositif de copie numérique (scanner, appareil photo numérique, smartphone ou tablette équipé d'une fonction photo) est nécessaire.

Les documents à fournir doivent être en version scannée.

Si vous ne disposez pas de ce matériel :

Des (avec ordinateurs, imprimantes et scanners) sont mis à votre disposition dans chaque préfecture et dans la plupart des sous-préfectures. Vous pouvez y accomplir la démarche. Vous pouvez être aidé par des médiateurs numériques si vous rencontrez des difficultés avec l'utilisation d'internet. points numériques

Vous pouvez aussi être accompagné dans votre démarche par une  : maison France Services

Où s'informer ?

Où s'informer ?

À la fin de la démarche, vous obtenez les 3 éléments suivants:

  • Numéro de dossier

  • Accusé d'enregistrement de votre demande

  • Certificat provisoire d'immatriculation (CPI), que vous devez imprimer. Le CPI vous permet de circuler pendant , , en attendant de recevoir votre carte grise. 1 mois uniquement en France

Un téléservice vous permet de suivre l'état d'avancement de la fabrication de la carte grise :

Services en ligne et formulaires

Vous recevrez votre carte grise sous , en général dans les 7 . pli sécurisé jours ouvrés

Toutefois, le délai peut être plus long si votre demande est incomplète ou doit être analysée par le service instructeur (la fabrication de la carte grise ne pourra être lancée qu'à l'issue de cette étape). Le délai peut être également plus long en fonction du nombre de demandes en cours de traitement.

Si vous êtes absent lors du passage du facteur, un avis de passage vous sera déposé. Vous avez ensuite (ou donner procuration à un tiers pour le faire à votre place). Passé ce délai, le titre est retourné à l'expéditeur. Vous devrez contacter l'ANTS pour qu'il vous soit renvoyé. 15 jours pour récupérer votre document à La Poste

À noter

Vous devez conserver le certificat d'immatriculation (ex-carte grise) , puis le détruire. pendant 5 ans

Le professionnel de l'automobile habilité effectue les démarches pour vous.

La liste des documents varie selon votre situation

Vous devez présenter les  : documents suivants

  • de moins de 6 mois Justificatif de domicile

  • Formulaire cerfa n°13750

  • Carte grise originale

  • en cours de validité si le véhicule a plus de 4 ans, Preuve du contrôle technique sauf s'il est dispensé de contrôle

, vous devez présenter  : De plus un des documents suivants

  • Jugement de divorce précisant que le véhicule (marque et n° d'immatriculation) vous est attribué

  • Jugement de divorce accompagné d'un certificat de cession établi à votre profit par le titulaire (ou co-titulaire) de la carte grise

  • Si le divorce est prononcé par consentement mutuel, convention de divorce enregistrée par un notaire indiquant que le véhicule vous est attribué

Vous êtes dans l'une des 2 situations suivantes :

Si vous êtes l'époux ou l'épouse survivant(e), vous pouvez faire immatriculer le véhicule à votre nom pour en conserver l'usage et le maintenir en circulation.

Il n'y a pour réaliser cette formalité. aucun délai

Vous devez présenter les  : documents suivants

  • de moins de 6 mois Justificatif de domicile

  • Formulaire cerfa n°13750

  • Carte grise originale

  • en cours de validité si le véhicule a plus de 4 ans, Preuve du contrôle technique sauf s'il est dispensé de contrôle

  • Livret de famille attestant du décès

Si le véhicule était au nom exclusif de la personne décédée, il entre dans le . cadre de la succession

Le retrait du nom d'un autre cotitulaire est assimilé à un changement de propriétaire.

Vous devez présenter les  : documents suivants

  • de moins de 6 mois Justificatif de domicile

  • Formulaire cerfa n°13750

  • Carte grise originale

  • en cours de validité si le véhicule a plus de 4 ans, Preuve du contrôle technique sauf s'il est dispensé de contrôle

  • Justificatif du changement de propriété du véhicule (déclaration de cession de véhicule)

Le coût de la carte de la carte grise varie selon le statut de la personne dont le nom est retiré.

Lorsque le retrait du nom de l'ex-époux ou ex-épouse intervient suite à un divorce ou dans le cas du décès de l'époux ou épouse (mariage sous le régime de la communauté), le coût de la carte grise est le même.

À noter

La somme à payer est identique en cas de rajout ou de retrait d'un partenaire de Pacs.

En plus du coût de la carte grise, le professionnel à votre place. vous facturera une somme correspondant à la prestation qu'il réalise

Cette somme est librement fixée par le professionnel.

Vous devrez régler la somme de (taxe fixe de + redevance d'acheminement de ). Vous devez payer par carte bancaire. 13,76 € 11 € 2,76 € obligatoirement

Le retrait du nom d'un autre cotitulaire est assimilée à un changement de propriétaire.

Le de la carte grise est . Il dépend notamment des caractéristiques du véhicule et de la région dans laquelle vous vivez. coût variable

Vous pouvez évaluer le coût de la carte grise en utilisant un  : simulateur

Services en ligne et formulaires

En plus du coût de la carte grise, le professionnel à votre place. vous facturera une somme correspondant à la prestation qu'il réalise

Cette somme est librement fixée par le professionnel.

En plus du coût de la carte grise, le professionnel à votre place. vous facturera une somme correspondant à la prestation qu'il réalise

Cette somme est librement fixée par le professionnel.

Où s'informer ?

Un vous est délivré immédiatement. Il vous permet de circuler en attendant de recevoir votre carte grise définitive. certificat provisoire d'immatriculation (CPI) pendant 1 mois (en France uniquement)

En cas de d'une ancienne immatriculation (de type 123 AB 01, dit ) en numéro , un CPI est également délivré. conversion FNI SIV

Un téléservice permet de suivre l'état d'avancement de la démarche :

Services en ligne et formulaires

Vous recevrez votre carte grise sous , en général dans les 7 . pli sécurisé jours ouvrés

Toutefois, le délai peut être plus long si votre demande est incomplète ou doit être analysée par le service instructeur (la fabrication de la carte grise ne pourra être lancée qu'à l'issue de cette étape). Le délai peut être également plus long en fonction du nombre de demandes en cours de traitement.

Si vous êtes absent lors du passage du facteur, un avis de passage vous sera déposé. Vous avez ensuite (ou donner procuration à un tiers pour le faire à votre place). Passé ce délai, le titre est retourné à l'expéditeur. Vous devrez contacter l'ANTS pour qu'il vous soit renvoyé. 15 jours pour récupérer votre document à La Poste

À noter

Vous devez conserver le certificat d'immatriculation (ex-carte grise) , puis le détruire. pendant 5 ans

Et aussi sur service-public.fr

Règlement d'une succession
Famille - Scolarité

Où s'informer ?

Textes de référence

Services en ligne et formulaires

Pour en savoir plus

Questions ? Réponses !

Mise à jour le F31218

Cette rubrique est réalisée en partenariat avec www.service-public.fr

Imprimer

Recommander cette page

Dans la même rubrique

21 juillet 2011

Evolution des ressources (recettes, dons, immeuble)

Dans certains cas, une association déclarée doit signaler un changement intervenu dans ses ressources ou publier ses comptes au Journal officiel.
21 juillet 2011

Cotisations

La cotisation est la somme d’argent que peut demander une association à tout ou partie de ses membres afin d’équilibrer ses comptes. Elle n’est pas systématique.