Dons, donations et legs

L'assemblée générale des copropriétaires peut décider de souscrire un emprunt bancaire au nom du syndicat de copropriétaires.

Les conditions générales et particulières du projet de contrat de prêt doivent être communiquées par le syndic en même temps que . l'ordre du jour de l'assemblée

En principe, la décision de souscrire un emprunt est prise à des voix des copropriétaires. l'unanimité

Par exception, la décision peut être votée à la même majorité que celle nécessaire au vote des travaux concernés, dans 2 cas :

• Lorsque l'emprunt sert à préfinancer des subventions publiques accordées au syndicat de copropriétaires pour la réalisation de travaux votés

• Lorsque l'emprunt bénéficie aux seuls copropriétaires qui décident d'y participer

Les copropriétaires qui participent à l'emprunt doivent leur décision au , par tous moyens, en précisant le montant de l'emprunt qu'ils souhaitent demander dans la limite de leur de dépenses. notifier syndic quote-part

Cette notification doit être faite dans un délai de 2 mois à partir de la notification du procès-verbal d'assemblée générale, sans ses annexes, à tous les copropriétaires.

Le contrat de prêt doit être conforme aux conditions générales et particulières qui ont été jointes à l'ordre du jour de l'assemblée générale.

La signature du contrat de prêt doit être faite par le syndic.

Elle s'effectue après le délai de 2 mois à partir de la notification de la décision d'assemblée générale concernant le recours à l'emprunt bancaire.