Dons, donations et legs

L'emprunt bancaire fait au nom du ou pour le compte de copropriétaires volontaires peut financer les projets suivants : syndicat de copropriétaires

• Travaux votés sur les parties communes

• Travaux d'intérêt collectif sur les (par exemple, ) parties privatives mise en place de compteurs individuels

• Acquisition de biens

• Préfinancement des subventions publiques (par exemple, s'ils portent sur les parties communes ou privatives et qu'ils sont d'intérêt collectif) travaux subventionnés par l'Agence nationale de l'habitat

L'emprunt bancaire avec présomption d'adhésion de tous les copropriétaires peut financer les projets suivants :

• Travaux nécessaires à la conservation de l'immeuble ainsi qu'à la préservation de la santé et de la sécurité physique des occupants, qui incluent les travaux portant sur la stabilité de l'immeuble, le clos, le couvert ou les réseaux et les travaux permettant d'assurer la mise en conformité des logements avec les normes de salubrité, de sécurité et d'équipement

• Travaux rendus obligatoires en vertu de dispositions législatives ou réglementaires ou d'un arrêté municipal portant sur la sécurité ou la salubrité publique

• Travaux participant de la réalisation de programmes de restauration immobilière, dans le cadre de plans de sauvegarde et de mise en valeur et de restauration immobilière

• Travaux d'accessibilité aux personnes handicapées ou à mobilité réduite, sous réserve qu'ils n'affectent pas la structure de l'immeuble ou ses éléments d'équipement essentiels

• Suppression des vide-ordures pour des impératifs d'hygiène

• Travaux d'économies d'énergie ou de réduction des émissions de gaz à effet de serre pouvant comprendre des travaux d'intérêt collectif réalisés sur les parties privatives et aux frais du copropriétaire du lot concerné, sauf dans le cas où ce dernier est en mesure de produire la preuve de la réalisation de travaux équivalents dans les 10 années précédentes.

Le syndic doit inscrire à l' de l'assemblée générale : ordre du jour

• L'acquisition ou les travaux envisagés par la copropriété

• La question de la souscription de l'emprunt bancaire, destiné à financer l'acquisition ou les travaux souhaités.

Les conditions générales et particulières du projet de contrat de prêt et la proposition d'engagement de caution doivent être communiquées que l'ordre du jour. Ces documents du syndicat des copropriétaires. en même temps assurent la validité de la décision

Au cours de la même assemblée générale, les copropriétaires doivent voter les opérations financées (travaux ou acquisition) et la souscription à l'emprunt bancaire. Ces deux questions sont votés séparément.

Contenu de la décision

L'assemblée générale ne peut pas voter simplement le principe de recourir à un prêt pour le financement des travaux ou de l'acquisition envisagés.

La votée doit mentionner les conditions essentielles de l'emprunt à souscrire, notamment : résolution

• Le montant du prêt

• La durée du prêt

• Les conditions générales du prêt

• Son . taux effectif global

L'autorisation de l'assemblée générale, ratifiant les conditions du prêt, permet au syndic d'emprunter au nom du syndicat des copropriétaires.

Règles de majorité

En principe, la décision de souscrire un emprunt est prise à des voix des copropriétaires. l'unanimité

Par exception, la décision peut être votée à la que celle nécessaire au vote des travaux concernés. Cela concerne 3 cas : même majorité

• Lorsque l'emprunt sert à préfinancer des subventions publiques accordées au syndicat de copropriétaires pour la réalisation de travaux votés

• Lorsque l'emprunt bénéficie aux seuls copropriétaires qui décident d'y participer

• Lorsque l'emprunt bénéficie aux copropriétaires qui sont considérés comme ayant accepté d'y participer (absence de refus exprès d'être soumis au prêt).

Adhésion à l'emprunt

les copropriétaires qui souhaitent recourir à l'emprunt doivent leur décision au lorsque le prêt porte sur : notifier syndic

• Des travaux concernant les parties communes votés

• Des travaux d'intérêts collectifs sur les parties privatives votés

• Des actes d'acquisitions conformes à l'objet du syndicat et votés.

La notification se fait par lettre recommandée avec accusé de réception. Elle doit indiquer le montant de l'emprunt que le copropriétaire souhaite demander, dans la limite de sa de dépenses. quote-part

Cette notification d'adhésion doit intervenir dans un , sans ses annexes, à tous les copropriétaires. délai de 2 mois à partir de la notification du procès-verbal d'assemblée générale

Refus de participer à l'emprunt

L'ensemble des copropriétaires est à la souscription de l'emprunt lorsque le prêt porte sur : considéré comme adhérant

• Des travaux nécessaires à la conservation de l'immeuble ainsi qu'à la préservation de la santé et de la sécurité physique des occupants

• Des travaux rendus obligatoires en vertu de dispositions législatives ou réglementaires ou d'un arrêté municipal portant sur la sécurité ou la salubrité publique

• Des travaux participant de la réalisation de programmes de restauration immobilière

• Des travaux d'accessibilité aux personnes handicapées ou à mobilité réduite

• La suppression des vide-ordures pour des impératifs d'hygiène

• Des travaux d'économies d'énergie ou de réduction des émissions de gaz à effet de serre.

Les copropriétaires peuvent néanmoins refuser de participer à l'emprunt.

Ils doivent alors au syndic dans un à compter de la notification du procès-verbal de l'assemblée générale. Cette notification se fait par lettre recommandée avec accusé de réception. notifier leur refus délai de 2 mois

Ils ont également pour obligation de dans les de la notification du procès-verbal. Cette quote-part correspond à la contribution personnelle exigible au remboursement du capital et des intérêts, ainsi qu'au paiement des frais et honoraires. verser leur quote-part du prix des travaux 6 mois

Le contrat de prêt est signé par le syndic. Il doit être conforme au projet joint à l'ordre du jour et voté par l'assemblée générale.

La signature du contrat de prêt s'effectue à partir de la notification de la décision d'assemblée générale aux copropriétaires. En effet, passé ce délai, l'assemblée générale ne peut plus être contestée par les copropriétaires ou . La décision d'emprunter devient ainsi définitive. après le délai de 2 mois opposants défaillants

Le montant de l'emprunt est versé au syndicat des copropriétaires par l'établissement de crédit (banque).