Dons, donations et legs

L'usage des parties privatives de votre logement doit être conforme à la destination de l'immeuble telle qu'elle est fixée par le . règlement de copropriété

Le règlement de copropriété peut, par exemple, interdire toute activité professionnelle quelle qu'elle soit (y compris l'exercice d'une profession libérale). Dans ce cas, le règlement doit contenir une clause d'habitation bourgeoise exclusive.

En cas de litige, c'est le juge du du lieu de situation de l'immeuble qui apprécie la compatibilité de l'activité avec la destination de l'immeuble, notamment au regard de son standing (confort, situation géographique...). tribunal

Dans tous les cas, votre activité professionnelle, même autorisée, ne doit pas être source de nuisances pour le voisinage (par exemple, ). nuisances sonores

L'usage exclusif des parties privatives s'effectue librement à la condition de ne pas porter atteinte au voisinage.

Pour prévenir les atteintes au voisinage, le règlement de copropriété peut, par exemple, interdire certaines actions :

• Faire sécher son linge à l'extérieur

• Installer une parabole

• Faire des barbecues

• Installer des caches-vue (canisses, bambou...)

• Installer des pots de fleur ou jardinières sur les rebords extérieurs des balcons ou des fenêtres

• Secouer les nappes, tapis depuis votre fenêtre

• Faire un feu de cheminée

Dans tous les cas, même en l'absence d'interdiction prévue par le règlement de copropriété, l'usage que vous faites des parties privatives de votre logement ne doit pas être source de nuisances pour le voisinage (par exemple, . nuisances sonores)

Vous ne pouvez pas refuser l'exécution sur les parties privatives de votre logement de travaux d'intérêt collectif régulièrement décidés par l'assemblée générale des copropriétaires, dès lors que l'affectation, la consistance ou la jouissance de vos parties privatives n'en sont pas altérées de manière durable.

Toutefois, la réalisation de tels travaux ne peut vous être imposée que si les circonstances le justifient.