Détention d'une arme : faut-il signaler son changement d'adresse ?

Oui, vous devez signaler votre changement d'adresse.

Cette règle s'applique si vous avez déclaré une arme de ou obtenu l'autorisation d'avoir une arme de ou . catégorie C catégorie B A

Système d'information sur les armes

La démarche se fait via votre compte  . SIA

Vous devez enregistrer un justificatif de domicile actualisé.

Services en ligne et formulaires

Vous devez indiquer votre changement d'adresse à la préfecture de votre nouveau domicile.

Où s'informer ?

Ne pas signaler son nouveau domicile en cas de déménagement dans un autre département est sanctionné par une amende de . 750 €

Et aussi sur service-public.fr

Textes de référence

Services en ligne et formulaires

Mise à jour le F31661

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