Dons, donations et legs

Le peut demander à mettre fin au contrat en cours du syndic si les qui lui sont reprochés sont conseil syndical faits suffisamment graves.

Il peut s'agir, par exemple, de fautes de gestion, de la non-exécution des décisions prises en assemblée générale des copropriétaires, du non-paiement des charges de copropriété.

Lorsque le conseil syndical est à l'initiative de la résiliation du contrat du syndic, il notifie au syndic une de cette question , en précisant la ou les inexécutions qui lui sont reprochées. demande motivée d'inscription à l'ordre du jour de la prochaine assemblée générale

Le syndic doit convoquer une assemblée générale dans un délai de , lorsque le président du conseil syndical en a fait la demande. 2 mois à partir de la 1présentation de la lettre recommandée

Si le syndic n'a pas envoyé la convocation dans le délai, c'est le président du conseil syndical qui convoque l'assemblée générale.

La décision d'arrêter le contrat du syndic doit être votée à la . majorité absolue des copropriétaires

Sans majorité absolue et si la décision d'arrêter le contrat recueille au moins ⅓ des voix des copropriétaires, la même assemblée doit faire un 2 vote à la . Par contre, si la décision recueille moins du ⅓ des voix, une nouvelle assemblée générale doit être convoquée dans les 3 mois pour procéder à un vote à la majorité simple. ^nd majorité simple

L'assemblée générale peut se prononcer sur la date d'arrêt du contrat du syndic. Le contrat doit intervenir au plus tôt 1 après la tenue de l'assemblée générale. jour franc

Le président du conseil syndical peut pour demander des pour les faits reprochés au syndic. faire un recours auprès du tribunal du lieu de situation de l'immeuble dommages et intérêts

En cas de condamnation du syndic, les dommages et intérêts sont versés au syndicat de copropriétaires.

Le syndic peut également . demander à mettre fin à son contrat en cours

Dans ce cas, il doit notifier sa volonté de résilier son contrat au président du conseil syndical et à l'ensemble des copropriétaires, en précisant la ou les inexécutions reprochées au syndicat des copropriétaires.

Dans les 2 mois qui suivent la notification, le syndic convoque une assemblée générale et inscrit à l'ordre du jour la question de la désignation d'un nouveau syndic.

La résiliation du contrat prend effet au plus tôt 1 après la tenue de l'assemblée générale. jour franc

Lorsqu'au cours de cette assemblée générale le syndicat des copropriétaires désigne un nouveau syndic, il fixe la date de la prise d'effet de son contrat.