Contrôleur général des lieux de privation de liberté
Qu'est-ce que le contrôleur général des lieux de privation de liberté ? Il s'agit d'une qui intervient pour mettre fin à une atteinte aux droits fondamentaux des personnes privées de liberté. Cette autorité a le pouvoir d'inspecter les établissement privatifs de liberté mis en cause. Il peut être saisi par les ou par toute personne qui constate une violation de leurs droits. Nous vous présentons les informations à connaître. autorité administrative indépendante personnes privées de liberté
Le contrôleur général des lieux de privation de liberté peut être saisi d'une situation qui :
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Porte atteinte aux d'une ou qui a récemment été privée de liberté droits fondamentaux personne privée de liberté
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qui est liée aux conditions de détention, de , de rétention, de , d'hospitalisation de cette personne ou au fonctionnement d'un lieu de privation de liberté. Et garde à vue transfèrement
Qu'est-ce qu'un lieu de privation de liberté ?
Est considéré comme un lieu de privation de liberté :
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Un (par exemple, une , un établissement pour mineurs, etc.) établissement pénitentiaire maison d'arrêt
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Un établissement de santé (par exemple, un en cas d'admission forcée ou un ) hôpital psychiatrique centre socio médico-judiciaire de sûreté
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Une cellule de garde à vue
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Un ou de rétention douanière centre de rétention administrative
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Une zone d'attente de ports ou d'aéroports
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Le dépôt d'un palais de justice
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Un centre éducatif fermé
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Un véhicule servant au transport des personnes privées de liberté (fourgon de police...).
Plusieurs situations peuvent justifier l'intervention du . C'est le cas, par exemple, lorsque : CGLPL
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Les conditions de détention ou d'hospitalisation sont contraires aux droits fondamentaux des personnes privées de liberté (mauvaises conditions d'hygiène, mauvais accueil des arrivants, surpopulation en prison, etc.)
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La personne concernée rencontre des difficultés dans l’accès aux soins, au travail, à la formation ou aux activités culturelles
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La santé et/ou la sécurité de la personne privée de liberté sont menacées (menaces ou violences de la part d’autres détenus ou de la part du personnel de l'établissement)
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La personne privée de liberté est transférée dans un établissement éloigné du domicile de ses proches de sorte qu’ils ne peuvent lui rendre visite régulièrement.
À savoir
Le ne peut pas intervenir dans le cadre d'une procédure en cours ou pour apprécier la pertinence d'un jugement de condamnation ou d'une décision du. CGLPL juge de l'application des peines
Le contrôleur général des lieux de privation de liberté peut être saisi par :
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La qui estime avoir subi une atteinte à ses personne privée de liberté droits fondamentaux
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Un membre de la famille de la personne privée de liberté
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L'avocat de la personne privée de liberté
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Un témoin
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Un membre du personnel intervenant dans l'établissement dans lequel une atteinte (ou un risque d'atteinte) aux droits fondamentaux semble avoir été commis
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Une (par exemple, une association) ayant pour objet le respect des droits fondamentaux personne morale
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Les ministères, les députés, les sénateurs, les , etc. bâtonniers
Le peut également s'auto-saisir. CGLPL
À noter
La personne privée de liberté ne peut pas être sanctionnée pour avoir saisi le et/ou lui avoir fourni des informations et des documents dont il a besoin dans le cadre de sa mission. CGLPL
Le peut être saisi par voie électronique, par courrier postal ou lors des visites qu'il organise dans un lieu de privation de liberté. CGLPL
Vous pouvez saisir le contrôleur général des lieux de privation de liberté en effectuant la démarche en ligne suivante :
Services en ligne et formulaires
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Saisir le contrôleur général des lieux de privation de liberté
Contrôleur général des lieux de privation de libertés
Les informations que vous fournissez par voie électronique sont enregistrées informatiquement. Toutefois, elles ne peuvent pas être révélées par le . CGLPL
Vous pouvez saisir la contrôleur général des lieux de privation de liberté en lui adressant un courrier postal.
Ce courrier doit mentionner :
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L'identité et l'adresse de l'expéditeur
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Les motifs pour lesquels, à ses yeux, une atteinte ou un risque d'atteinte aux d'une est constitué. droits fondamentaux personne privée de liberté
Le ne peut pas révéler le nom de la personne à l'initiative du signalement. CGLPL
Où s'informer ?
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Contrôleur général des lieux de privation de liberté
Contrôleur général des lieux de privation de libertés
À savoir
Les courriers échangés entre une personne privée de liberté et le ne peuvent pas être contrôlés par le personnel de l'établissement privatif de liberté. CGLPL
Lors des visites du , les , leurs proches ou les membres du personnel de l'établissement peuvent demander à s'entretenir avec lui ou avec l'un des contrôleurs de son équipe. personnes privées de liberté
Lors de cet échange, il est possible d'exposer les motifs laissant penser qu'une atteinte aux d'une personne privée de liberté a eu lieu. droits fondamentaux
Ce type d'entretien est . confidentiel
Néanmoins, si le a obtenu l'accord de la personne privée de liberté, il peut évoquer sa situation avec les autorités compétentes (exemple : chef d'un , médecin). CGLPL établissement pénitentiaire
Lorsque les faits portés à sa connaissance semblent être attentatoires aux droits fondamentaux d’une personne privée de liberté, le peut visiter l'établissement privatif de liberté concerné, faire des vérifications sur place et mener une enquête. CGLPL
Le contrôleur général des lieux de privations de liberté peut choisir librement les établissement qu'il visite, en tenant compte des signalements d'atteinte aux qui lui ont été transmis. droits fondamentaux
Les visites peuvent intervenir dans tous les lieux de privation de liberté situés sur le territoire français (y compris à Mayotte, dans les îles Wallis et Futuna, dans les Terres australes et antarctiques françaises, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie).
Ces visites peuvent être faites de jour comme de nuit, la semaine ou le week-end.
Elles peuvent être programmées ou, au contraire, avoir lieu . sans que le responsable de l'établissement ait été préalablement prévenu
Il est impossible de s'opposer à une visite du sauf pour un motif lié à la défense nationale, à la sécurité publique ou à une catastrophe naturelle. CGLPL
Dans ces cas, les responsables du lieu de privation de liberté doivent organiser une autre visite.
Lors de ces visites, le peut s'entretenir avec toute personne capable de lui apporter des informations sur l'atteinte (ou le risque d'atteinte) aux droits fondamentaux qui lui a été signalé. CGLPL
Ces échanges ont lieu de manière . confidentielle
Le peut également demander des renseignements et des documents aux responsables de l'établissement ou à toute personne en capacité de l'éclairer sur la situation. CGLPL
En principe, ces informations et justificatifs doivent lui être remis dans un délai qu'il fixe. obligatoirement
Toutefois, les responsables de l'établissement privatif de liberté peuvent refuser de communiquer ces renseignements et documents s'ils justifient d'un motif grave (exemple : secret lié à la défense nationale, secret professionnel de , secret de l'enquête ou de ). l'avocat l'instruction
À savoir
Le CGLPL peut aussi avoir accès aux renseignements concernant l'état de santé d'une personne privée de liberté, si elle a donné son accord.
Après chaque visite, le adresse un rapport de visite aux ministres dont dépend l'établissement mis en cause. CGLPL
Ce rapport concerne principalement l'état, l'organisation ou le fonctionnement du lieu de privation de liberté.
S'il a constaté une atteinte grave des des , il transmet des recommandations aux autorités compétentes (exemple : chef d'un ). droits fondamentaux personnes privées de liberté établissement pénitentiaire
Ces autorités doivent lui répondre dans un délai qu'il fixe.
À l'issue de ce délai, le CGLPL vérifie s'il a été mis fin, ou non, à la violation des droits fondamentaux qui lui a été signalée.
À noter
Ces rapports et recommandations peuvent être rendus publics.
S'il a connaissance de faits qui pourraient constituer une (exemple : violences sur un détenu), le alerte le . infraction CGLPL procureur de la République
Si un agent public a commis un acte qui peut entraîner des , le CGLPL avertit les instances disciplinaires de l'établissement concerné. poursuites disciplinaires
Le procureur de la République et les instances disciplinaires doivent informer le des suites qu'ils ont donné à sa démarche. CGLPL
Et aussi sur service-public.fr
Où s'informer ?
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Maison de justice et du droit
Pour obtenir des informations sur les droits des personnes privées de liberté
Ministère chargé de la justice
Textes de référence
Pour en savoir plus
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Droits fondamentaux des détenus
Vie-publique.fr -
Site du Défenseur des droits
Défenseur des droits
Mise à jour le F31728
Cette rubrique est réalisée en partenariat avec www.service-public.fr