Impôt sur le revenu - Comment sont imposés les revenus exceptionnels ?
Vous avez touché des revenus exceptionnels en 2024 et vous voulez éviter une augmentation brutale de votre imposition. Pour limiter la hausse d'impôt, vous pouvez demander à bénéficier du système du quotient.
Des revenus sont considérés comme exceptionnels s'ils dépassent vos revenus habituels et qu'ils . ne se renouvellent pas chaque année
Par exemple, les revenus suivants :
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Remboursement d'un (pour années d'études ou années incomplètes) rachat de trimestres de retraite
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Gratification supplémentaire perçue par un salarié pour services exceptionnels
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Indemnité de perçue par un propriétaire pas-de-porte
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Versement forfaitaire unique qui remplace une pension de retraite de faible montant
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Indemnités compensatrices (par exemple en cas de licenciement). de préavis ou de congés payés
Pour être considéré comme exceptionnel, un revenu doit . dépasser la moyenne des revenus imposables des 3 années précédentes
La comparaison s'applique aux revenus du . foyer fiscal
Toutefois, certains revenus sont considérés comme exceptionnels . quel que soit leur montant
C'est notamment le cas pour les revenus suivants :
Si vous avez perçu en 2024 une indemnité de rupture de contrat de travail (par exemple, en cas de licenciement), ce revenu () est considéré comme . pour sa partie imposable exceptionnel quel que soit son montant
Si vous avez perçu en 2024 une prime de mobilité, ce revenu est considéré comme . exceptionnel quel que soit son montant
Si vous avez perçu en 2024 une prime de départ volontaire (par exemple, en cas de rupture conventionnelle), ce revenu est considéré comme . exceptionnel quel que soit son montant
Si vous avez perçu un revenu exceptionnel en 2024, vous pouvez demander qu'il soit imposé selon le . système du quotient
Le système du quotient permet d'éviter la progressivité du . barème de l'impôt
Il s'applique en 2 étapes :
Ajouter du revenu exceptionnel à votre revenu ordinaire le quart
Multiplier le supplément d'impôt correspondant. par 4
L'impôt relatif au revenu exceptionnel est . payé en une seule fois
Les revenus à imposer selon le système du quotient ne doivent . pas être inclus dans les autres revenus déclarés
Vous devez inscrire le total de ces revenus selon l'un des moyens suivants :
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Dans le cadre prévu page 3 de la déclaration n° 2042 C (ligne 0XX)
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Sur papier libre joint à la déclaration n° 2042.
Vous devez exceptionnels à imposer au quotient, perçus par chaque membre du foyer. détailler le montant et la nature des revenus
La déclaration en ligne des revenus de 2024 débute le . 10 avril 2025
La date limite varie selon que vous effectuez votre déclaration sur formulaire papier ou en ligne.
Vous pouvez utiliser le suivant pour connaître la date qui vous concerne : simulateur
Services en ligne et formulaires
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Vérifier la date limite de votre déclaration de revenus
Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministreLa date limite pour transmettre votre déclaration varie selon votre département et selon que vous effectuez celle-ci en ligne ou sur formulaire papier.
est obligatoire si votre résidence principale est équipée d'un accès à internet et que vous êtes en mesure de faire votre déclaration en ligne. La déclaration des revenus par internet
Département |
Date limite de déclaration |
---|---|
01 au 19 |
Jeudi 22 mai 2025 à 23h59 |
20 au 54 (y compris le 2A et le 2B) |
Mercredi 28 mai 2025 à 23h59 |
55 au 974/976 |
Jeudi 5 juin 2025 à 23h59 |
Non-résidents |
Jeudi 22 mai 2025 à 23h59 |
Services en ligne et formulaires
-
Déclaration 2025 en ligne des revenus de 2024 (espace Particulier)
Ministère chargé des finances
Si vous devez faire une déclaration papier
La déclaration de revenus doit être déposée avant le , y compris pour les résidents français à l'étranger. mardi 20 mai 2025 à 23h59
Et aussi sur service-public.fr
Où s'informer ?
-
Service d'information des impôts
Pour des informations générales
Ministère chargé des finances -
Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...)
Pour joindre le service local gestionnaire de votre dossier
Ministère chargé des finances
Textes de référence
- Code général des impôts : articles 156 à 163 quinvicies
Système du quotient (article 163-0 A), imposition de l'indemnité compensatrice (article 163 quinquies) - Bofip-Impôts n°BOI-IR-LIQ-20-30-20 relatif à l'imposition des revenus exceptionnels ou différés selon le système du quotient
Services en ligne et formulaires
-
Impôts : accéder à votre espace Particulier
Ministère chargé des finances -
Simulateur de calcul pour 2025 : impôt sur les revenus de 2024
Ministère chargé des finances -
Déclaration 2025 en ligne des revenus de 2024 (espace Particulier)
Ministère chargé des finances -
Déclaration des revenus (papier) Cerfa n°10330
Ministère chargé des finances
Pour en savoir plus
-
Revenus exceptionnels ou différés
Ministère chargé des finances -
Site des impôts
Ministère chargé des finances -
Brochure pratique 2025 - Déclaration des revenus de 2024
Ministère chargé des finances -
Impôt sur le revenu : dépliants d'information
Ministère chargé des finances
Mise à jour le F3178
Cette rubrique est réalisée en partenariat avec www.service-public.fr