Dons, donations et legs

La gestion désintéressée d'une association est établie si les conditions suivantes sont réunies : toutes

• L'organisme est géré et administré par des personnes n'ayant elles-mêmes, ou par personne interposée, aucun intérêt direct ou indirect dans les résultats de l'exploitation

• Les dirigeants exercent leurs activités ou sont bénévolement rémunérés dans les limites prévues par la loi

• L'association ne procède à aucune distribution directe ou indirecte de bénéfice, sous quelque forme que ce soit

• Les membres de l'association et leurs ne détiennent aucune part, quelle qu'elle soit, de l'actif (c'est-à-dire du patrimoine de l'association), à l'exception du droit de reprise des apports. Il y a droit de reprise des apports lorsque les statuts prévoient que les membres qui ont fourni à l'association un élément de son patrimoine pourront le récupérer à la fin d'un certain délai ou lors de sa dissolution. ayants droit

Pour l'ensemble de ces conditions, la rémunération des dirigeants et salariés de l'organisme, les autres avantages procurés aux dirigeants, les prélèvements effectués sur les ressources, l'attribution de parts d'actif sont évalués.

Si l'association ne remplit pas ces conditions, sa gestion est intéressée et l'association est nécessairement soumise aux impôts dits (, et ). commerciaux TVA impôt sur les sociétés contribution économique territoriale