Dons, donations et legs

L'annonce immobilière donne lesdu bien vendu : caractéristiques principales

• Type de bien (appartement, loft, maison...)

• Situation géographique

• Superficie et composition

• État du bien (travaux à prévoir, neuf, rénové...)

• Bien vendu soumis au statut de la copropriété

• dans l'immeuble Nombre de lots de copropriété

• payées par le vendeur Montant moyen annuel des charges

• en raison des difficultés rencontrées par la copropriété (, , ...) Procédure en cours mesures préventives plan de sauvegarde

La description doit être faite avec précision. Dans le cas contraire, l'annonce peut être qualifiée de trompeuse et induire en erreur les consommateurs. C'est un puni de sanctions pénales. délit

Avec l'autorisation du vendeur, une accompagne le plus souvent les annonces. Il est recommandé de recueillir l'accord écrit de l'architecte ayant conçu le bâtiment et de faire paraître son nom au bas de la photographie. photographie

L'annonce indique les éléments suivants :

• Prix de vente

• Montant des toutes taxes comprises (TTC) exprimé en pourcentage honoraires

• Répartition du paiement des honoraires entre l'acquéreur et le vendeur

Si les honoraires sont , le prix de vente est exprimé honoraires inclus et exclus (avec et sans les honoraires). payés par l'acheteur

Lorsque les honoraires sont proportionnels, ils varient selon les tranches de prix de vente du bien. L'annonce doit préciser si ces tranches sont cumulatives.

Si les honoraires sont , seul le prix de vente hors honoraires doit être mentionné. à la charge du vendeur

Le barème de prix affiché par le professionnel mentionne les toutes taxes comprises (TTC). Le consommateur qui le souhaite peut ainsi négocier à la baisse le prix des prestations du professionnel ayant la carte professionnelle. tarifs maximums de ses prestations

L'annonce doit préciser le classement énergétique du bien déterminé par le . Il permet d'estimer la consommation énergétique du logement et son taux d'émission de gaz à effet de serre. diagnostic de performance énergétique (DPE)

Cette obligation concerne tous les bâtiments clos et couverts dotés d'une installation de chauffage ou d'eau chaude. Elle ne concerne pas les bâtiments à construire si l'annonce est faite avant la fin des travaux.

Le DPE indique le montant des dépenses théoriques annuelles d'énergie pour un usage standard.

L'agent immobilier doit informer le consommateur sur les risques naturels et technologiques majeurs, les risques miniers, le recul du trait de côte et la pollution des sols.

L'annonce immobilière comporte la mention suivante : « Les informations sur les risques auxquels ce bien est exposé sont disponibles sur le site Géorisques :  ». www.georisques.gouv.fr

L'annonce doit également comporter des : renseignements sur l'agence immobilière

• Numéro (Système d'identification du répertoire des entreprises) SIREN

• Mention de l'inscription de l'agent immobilier au guichet unique des formalités des entreprises