Perquisition
La perquisition est une mesure d'enquête, en tous lieux, pour rechercher des indices, preuves et objets en lien avec une La procédure est encadrée et se déroule sous le contrôle d'un officier de police judiciaie (OPJ) ou d'un juge. Nous vous présentons les informations à connaître. infraction.
La perquisition est la fouille d'un lieu par un ou sous son contrôle, dans le but d'y trouver des éléments de preuves d'une (documents, objets, fichiers informatiques...). OPJ infraction
La perquisition n'est pas une remise volontaire de pièces aux policiers et gendarmes, c'est un . acte contraignant
La perquisition peut se dérouler dans les lieux suivants :
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Locaux d'habitation (domicile du suspect, d'un complice présumé ou d'un témoin)
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Annexes de locaux d'habitation (garage, box, etc.)
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Locaux d'une entreprise ou d'un service public (bureaux, entrepôts, etc.)
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Locaux professionnels d'un avocat, d'un médecin, d'un notaire ou d'un commissaire de justice.
Attention
La fouille d'une voiture (hors véhicule d'habitation comme un camping-car) n'est pas considérée comme une perquisition et relève . d'autres règles
La procédure à suivre pour déclencher la perquisition dépend de la nature des locaux à visiter et du procureur ou du juge qui dirige l'enquête principale.
Le dirige et . procureur de la République l'enquête de flagrance l'enquête préliminaire
, pour faire une perquisition, la police ou la gendarmerie n'a pas besoin d'une autorisation écrite du procureur. En enquête de flagrance
, il faut l'accord écrit de la personne pour faire une perquisition. Sinon, l'autorisation du doit être obtenue sur demande du procureur. La perquisition doit se faire sous le contrôle d'un présent sur les lieux. Il doit rendre compte du résultat au procureur. En enquête préliminaire JLD OPJ
Le dirige . Lors de cette enquête, la police ou la gendarmerie doit avoir l' du juge d'instruction pour pouvoir mener toute perquisition. On parle d'une . Elle peut être rédigée, de manière large, en autorisant les à effectuer tous les actes utiles à la manifestation de la vérité. juge d'instruction l'information judiciaire autorisation écrite OPJ
Il est possible d'effectuer une perquisitiond'un avocat. du cabinet ou du domicile
Elle doit être réalisée , à la suite d'une du . ou son délégué doit également être présent. directement par le procureur ou le juge décision motivée JLD Le
Cette procédure s'applique aux perquisitions des locaux de l'ordre des avocats ou des . Elle concerne aussi le cabinet ou le domicile du bâtonnier. CARPA
La personne présente sur le lieu de la perquisition peut s'opposer à la saisie d'un document ou de tout objet.
Les saisies ne peuvent pas concerner des faits sans rapport avec l'enquête en cours. La perquisition doit d'avocat (assistance, représentation...). Les documents saisis ne doivent pas être couverts par le secret professionnel. respecter le libre exercice de la profession
À savoir
Le secret professionnel n'est pas en cas de fraude fiscale, de corruption ou de blanchiment de ces délits et de financement du terrorisme. opposable
La perquisition des d'un journaliste ou son véhicule professionnel doit être réalisée . locaux d'un média ou le domicile privé directement par le procureur ou le juge
La personne présente sur le lieu de la perquisition peut s'opposer à la saisie d'un document ou de tout objet.
La perquisition ne peut pas avoir pour but l'identification d'une source. Elle doit de journaliste, ne pas faire obstacle ou entraîner un retard injustifié à la diffusion de l'information. respecter le libre exercice de la profession
La perquisition du cabinet d'un médecin, de l'étude d'un notaire ou d'un commissaire de justice doit être réalisée . directement par le procureur ou le juge
Elle se fait en présence du . responsable de l'ordre ou de l'organisation professionnelle
La perquisition des locaux abritant des éléments couverts par le secret de la défense nationale doit être réalisée . Elle se fait ou de son représentant. directement par le procureur ou le juge en présence du président de la Commission du secret de la défense nationale
Les heures de réalisation d'une perquisition sont différentes selon l'infraction et les locaux perquisitionnés :
En cas d'infraction liée à la criminalité organisée, au , ou au trafic de stupéfiants, une perquisition peut débuter . Cet acte d'enquête s'appelle . terrorisme avant 6 h et après 21 h perquisition de nuit
En cas d'infraction liée au ou à la , une perquisition peut être opérée à . proxénétisme prostitution des mineurs toute heure du jour et de la nuit
La perquisition d'un domicile doit commencer . Si la perquisition commence , elle peut finir après cette heure. entre 6 h et 21 h avant 21 h
À savoir
Depuis le 30 septembre 2024, dans le cadre d'une enquête de flagrance sur un crime ou un délit commis contre les personnes, une perquisition peut débuter avant 6 h ou après 21 h sous certaines conditions. Par exemple en cas de risque imminent d'atteinte à la vie.
À savoir
En cas de une perquisition de nuit peut être autorisée par le sur demande du procureur. crime flagrant, JLD
L'occupant des lieux est (par exemple, le locataire et non le propriétaire ou le bailleur). celui qui habite ou travaille dans le lieu concerné
Pour les locaux d'une entreprise, l'occupant des lieux est le dirigeant.
À savoir
Si la perquisition vise un enfant mineur résidant au domicile de ses parents, ce sont eux qui donnent leur accord et sont présents. , l' doit désigner 2 témoins majeurs. En l'absence des parents OPJ
Les règles changent selon le type d'enquête.
de l'occupant des lieux ne sont pas obligatoires. L'OPJ peut employer la force pour entrer. L'accord et la présence
, si l'OPJ arrive à le contacter, il l'invite à désigner un représentant de son choix servant de témoin. Si l'OPJ ne peut pas contacter l'occupant des lieux, il choisit lui-même qui ne sont ni policiers , ni gendarmes. Ces témoins peuvent être, par exemple, des voisins ou des passants qui ne peuvent pas refuser d'être témoins, sous peine d'une amende de . En cas d'absence de l'occupant des lieux 2 témoins majeurs 150 €
. L'occupant des lieux doit obligatoirement donner son accord par écrit
Il existe une pour les infractions punies de . Selon les nécessités de l'enquête, le peut autoriser une perquisition sans l'accord de l'occupant des lieux. exception plus de 3 ans de prison JLD
La perquisition se déroule en présence de l'occupant des lieux, mais ce dernier peut être absent. Dans ce cas, si l'OPJ arrive à le contacter, il l'invite à désigner un représentant de son choix pour être témoin.
Si l'OPJ ne peut pas contacter l'occupant des lieux, il choisit lui-même qui ne sont ni policiers, ni gendarmes. Ces témoins peuvent être, par exemple, des voisins ou des passants. Ils ne peuvent pas refuser d'être témoins, sous peine d'une amende de . 2 témoins majeurs 150 €
Lorsqu'une personne est ou pour une infraction liée à la , son transport sur place peut devoir être évité. Sur demande du procureur, le JLD doit donner son des lieux. La perquisition se fait en présence de 2 témoins ou d'un représentant de la personne. gardée à vue détenue criminalité organisée accord pour que la perquisition se déroule en l'absence de l'occupant
, l' peut employer la force pour entrer. L'accord de l'occupant des lieux n'est pas exigé OPJ
de la personne par le juge d'instruction, elle doit être présente ou désigner un représentant. Sinon, l'OPJ désigne 2 témoins. Si la perquisition a lieu au domicile mise en examen
que celui de la personne mise en examen, la personne chez laquelle elle s'effectue est invitée à y assister. , la perquisition a lieu en présence de 2 de ses parents ou présents sur les lieux ou en présence de 2 témoins. Si la perquisition a lieu dans un domicile autre Si cette personne est absente ou refuse d'y assister alliés
L' dresse un ,c'est-à-dire un rapport rédigé de la perquisition, qui contient la liste des preuves saisies. OPJ procès-verbal
Les preuves (indices, documents et objets) sont placées sous . scellés
Les données informatiques peuvent être saisies directement à la source (saisie d'un disque dur) ou copiées sur un support physique (par exemple sur clé USB).
Il est également possible d'accéder à distance à des données se situant en dehors du lieu de la perquisition à l'aide d'un ordinateur se trouvant sur place. Par exemple, pour consulter des courriers électroniques, un compte client sur un site internet ou des fichiers sur un serveur.
Les personnes présentes peuvent être obligées de rester sur place le temps de la perquisition si elles sont en mesure de fournir des renseignements sur les preuves saisies. Elles n'ont . pas le droit à l'assistance d'un avocat
Si une personne est placée en , la perquisition se déroule sans son avocat. garde à vue
peut en demander l'annulation au . Elle peut le faire, cette perquisition, devant un juge d'instruction ou un tribunal. La personne qui a fait l'objet d'une perquisition JLD au plus tôt 6 mois après si elle n'est pas poursuivie
La demande peut être faite dans un à compter de la . Elle se fait par déclaration au greffe du tribunal où la procédure est ouverte ou celui où la perquisition a été réalisée. délai de 1 an date à laquelle elle a eu connaissance de la perquisition
Le JLD doit prendre une décision dans le mois qui suit la réception de la demande, après avoir obtenu les observations écrites du procureur, du demandeur et de son avocat.
, le procureur peut demander au JLD de se prononcer dans un délai de 8 jours. Si les nécessités de l'enquête le justifient
Le JLD statue par une devant le . Le d'appel est de , à compter de la de l'ordonnance. ordonnance motivée susceptible d'appel président de la chambre de l'instruction délai 10 jours notification
que celle ayant formé la demande d'annulation, le JLD ne peut pas être saisi de la demande, il doit la transmettre. , la transmission est faite au président de la chambre de l'instruction. , c'est le président du tribunal qui reçoit cette demande. Si des poursuites sont engagées contre d'autres personnes En cas d'instruction en cours Si le tribunal est saisi
La personne qui subi un préjudice matériel, peut faire une demande d'indemnisation pour obtenir réparation.
La demande se fait sur internet :
Services en ligne et formulaires
-
Demander une indemnisation en cas dégats commis par erreur lors d'une perquisition
Ministère chargé de la justice
Attention
La personne qui demande l'indemnisation doit être justifiant la perquisition, c'est-à-dire qu'elle ne doit pas être le , ni la . tiers à la procédure mis en cause partie civile
Exemple
Le propriétaire d'un logement qu'il loue et dont la porte a été forcée, peut obtenir, sous certaines conditions, une indemnisation pour les dégradations subies.
Et aussi sur service-public.fr
Où s'informer ?
-
Avocat
Pour se faire assister par un professionnel du droit
Conseil national des barreaux (CNB)
Textes de référence
- Code de procédure pénale : articles 53 à 74-2
Règles générales - Code de procédure pénale : article 76
Accord de l'occupant des lieux lors d'une enquête préliminaire - Code de procédure pénale : article 92 à 99-5
Présence de l'occupant des lieux lors d'une information judiciaire - Code de procédure pénale : article 706-16
Infractions terroristes et connexes - Code de procédure pénale : article 706-23 à 706-25-2
Transmission des éléments du dossier pénal en matière de terrorisme - Code de procédure pénale : article 802-2
Annulation de la perquisition - Code pénal : article R 642-1
Sanction du refus de prêter son concours à une perquisition, en cas de demande d'un OPJ - Loi du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme
Prévention du terrorisme
Services en ligne et formulaires
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Demander une indemnisation en cas dégats commis par erreur lors d'une perquisition
Ministère chargé de la justice
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