Facteurs de risques professionnels : quand et comment mettre en place un accord ?
L’exposition des salariés à certains risques professionnels peut avoir des conséquences sur leur santé. Afin de leur permettre de poursuivre leur activité professionnelle tout en préservant leur santé, des mesures de prévention spécifiques sont mises en place. Certaines entreprises doivent ainsi négocier un accord pour prévenir les effets de l'exposition à certains facteurs de risques. Nous faisons le point sur la réglementation.
Le but de l'accord est de prévenir toute pénibilité et ainsi permettre aux salariés de travailler plus longtemps tout en préservant leur santé. Il doit permettre aux salariés exposés à des facteurs de risque professionnel, de bénéficier d’actions de suppression ou de réduction de ces risques.
L'obligation de négocier un accord dépend des 2 critères suivants :
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Effectif de l'entreprise
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Proportion de salariés exposés aux facteurs de risques professionnels
L'entreprise ou appartenant à un est concernée. d'au moins 50 salariés d'au moins 50 salariés
À noter
Cette obligation concerne :
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Entreprise de droit privé
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Association
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Epic
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Entreprise publique
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Établissement public administratif (EPA) pour son personnel de droit privé
L'entreprise est concernée si elle remplit l'un des 2 critères suivants :
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de l'effectif est exposé à un ou plusieurs facteurs de risques professionnels suivants, au-delà des : 25 % seuils prévus
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Activités exercées en milieu hyperbare
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Températures extrêmes
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Bruit
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Travail de nuit
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Travail en équipes successives alternantes
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Travail répétitif
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dépasse L'indice de sinistralité 0,25
La calcule et communique à l'employeur son indice de sinistralité. Carsat
Les entreprises dont l'effectif est compris entre 50 et moins de 300 salariés, ou appartenant à un groupe de moins de 300 salariés, déjà couvertes par un portant sur les risques professionnels sont dispensées de négocier un accord ou d'établir un plan d'action. accord de branche étendu
L'employeur doit établir un de l'exposition des salariés aux suivants : diagnostic 10 facteurs de risques professionnels
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Manutentions manuelles de charges
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Postures pénibles
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Vibrations mécaniques
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Agents chimiques dangereux
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Activités exercées en milieu hyperbare
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Températures extrêmes
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Bruit
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Travail de nuit
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Travail en équipes successives alternantes
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Travail répétitif
L'objectif de ce diagnostic est d'identifier les risques auxquels sont explosés les salariés de l'entreprise afin de mettre en place des mesures de prévention pertinentes.
L'employeur engage la négociation d'un accord. Cet accord prévoit les mesures de prévention qui découlent du diagnostic préalable.
À noter
La négociation peut être intégrée à la négociation annuelle sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail.
L'accord doit traiter au moins 2 des 3 thèmes suivants :
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Réduction des polyexpositions aux facteurs de risques
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Adaptation et aménagement du poste de travail
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Réduction des expositions aux facteurs de risques professionnels
L'accord doit également traiter au moins 2 des 4 thèmes suivants :
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Amélioration des conditions de travail, notamment sur le plan organisationnel
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Développement des compétences et des qualifications
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Aménagement des fins de carrière
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Maintien en activité des salariés exposés aux facteurs de risques professionnels
Pour ces 4 thèmes, l'accord précise les mesures permettant au salarié ayant un d'affecter les points acquis pour l'une des 2 utilisations suivantes : compte professionnel de prévention (C2P)
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Financement d'une action de formation pour accéder à des postes non exposés ou moins exposés aux facteurs de risques professionnels
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Financement d'un complément de rémunération pour une réduction de la durée du travail (temps partiel)
L'accord prévoit les conditions de suivi de la mise en œuvre effective de ces mesures.
Chaque thème retenu est accompagné d'objectifs chiffrés et d'indicateurs de réalisation.
Ces indicateurs sont communiqués au minimum 1 fois par an au . comité social et économique (CSE)
L'accord est conclu pour 3 ans maximum.
Si, à la fin de la négociation, aucun accord n'est conclu, un procès-verbal de désaccord est établi.
L'employeur élabore alors seul un plan d'action (au niveau de l'entreprise ou du groupe), après avis du . comité social et économique (CSE)
Le plan d'action prévoit les mesures de prévention qui découlent du diagnostic préalable.
À noter
L'employeur élabore également un plan d'action en l'absence de négociation.
Le plan d'action doit traiter au moins 2 des 3 thèmes :
-
Réduction des polyexpositions aux facteurs de risques
-
Adaptation et aménagement du poste de travail
-
Réduction des expositions aux facteurs de risques professionnels
Le plan doit également traiter au moins 2 des 4 thèmes suivants :
-
Amélioration des conditions de travail, notamment sur le plan organisationnel
-
Développement des compétences et des qualifications
-
Aménagement des fins de carrière
-
Maintien en activité des salariés exposés aux facteurs de risques professionnels
Pour ces 4 thèmes, le plan d'action précise les mesures permettant au salarié ayant un d'affecter les points acquis pour l'une des 2 utilisations suivantes : compte professionnel de prévention (C2P)
-
Financement d'une action de formation pour accéder à des postes non exposés ou moins exposés à des facteurs de risques professionnels
-
Financement d'un complément de rémunération pour une réduction de la durée du travail (temps partiel)
Le plan d'action prévoit les conditions de suivi de la mise en œuvre effective de ces mesures.
Chaque thème retenu est accompagné d'objectifs chiffrés et d'indicateurs de réalisation.
Ces indicateurs sont communiqués au minimum 1 fois par an au . comité social et économique (CSE)
L'accord ou le plan d'action accompagné du procès-verbal de désaccord est déposé auprès de la . Dreets
La démarche se fait sur internet :
Services en ligne et formulaires
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TéléAccords - Service de dépôt des accords collectifs d'entreprise
Ministère chargé du travail
La Dreets en informe la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail (Carsat) de ce dépôt.
Lorsque l'agent de contrôle de l'inspection du travail constate que l'entreprise n'est pas couverte par un accord collectif ou un plan d'action, il l'employeur, par lettre , de remédier à cette situation. met en demeure RAR
L'employeur a 6 mois pour négocier un accord collectif ou établir un plan d'action.
À noter
La informe la Dreets si l'entreprise n'est pas couverte par un accord ou par un plan d'action. Carsat
Lorsque l'employeur ne communique pas à l'agent de contrôle de l'inspection du travail, les documents demandés dans le délai de 6 mois, il peut être sanctionné par la . Dreets
La Dreets décide s'il a lieu de sanctionner l'employeur. En cas de sanction, elle lui adresse une argumentée fixant le taux de pénalité retenue. notification
Le taux de cette pénalité ne peut pas être supérieur à de la masse salariale versée au cours des périodes au titre desquelles l'entreprise n'est pas couverte par l'accord ou au plan d'action. 1 %
Et aussi sur service-public.fr
Où s'informer ?
Textes de référence
- Code du travail : article L2242-19
Négociation annuelle obligatoire : intégration de la prévention des risques professionnels - Code du travail : article L4161-1
Facteurs de risques professionnels - Code du travail : article L4162-4
Pénalité en cas de méconnaissance - Code du travail : articles L4163-1 à L4163-3
Obligations de déclaration relatives à certains facteurs de risques professionnels - Code du travail : articles D4162-1 à R4162-8
Accords en faveur de la prévention des effets de l'exposition à certains facteurs de risques professionnels : contenu et procédure de dépôt - Code du travail : article D4162-1
Indice de sinistralité - Circulaire du 28 octobre 2011 relative aux accords ou plans sur la prévention de la pénibilité
Services en ligne et formulaires
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TéléAccords - Service de dépôt des accords collectifs d'entreprise
Ministère chargé du travail
Mise à jour le F32459
Cette rubrique est réalisée en partenariat avec www.service-public.fr