À quelle protection a droit un agent public agressé à son travail ?
Si vous êtes dans le cadre de votre travail ou si vous êtes en raison de votre activité professionnelle, votre administration employeur doit vous protéger et vous assister. Cette protection que doit vous assurer votre administration employeur s’appelle la . Nous vous présentons les conditions de sa mise en œuvre. victime d’une agression poursuivi en justice protection fonctionnelle
Vous pouvez bénéficier de la protection de votre administration employeur que vous soyez . fonctionnaire ou contractuel
Si vous êtes (fonctionnaire ou contractuel), vous pouvez bénéficier de la protection de l'administration qui vous employait à la date des faits en cause. ancien agent public
La protection fonctionnelle peut aussi être accordée par votre administration employeur à votre , votre ou votre , à vos et à vos en cas d' du fait de vos fonctions. époux partenaire de concubin enfants directs atteintes volontaires à l'intégrité de leur personne
En cas d', la protection fonctionnelle peut être accordée par votre administration employeur à votre époux, votre partenaire de Pacs ou votre concubin qui engage une action en justice. atteinte volontaire à votre vie
En cas d'atteinte volontaire à votre vie et en l'absence d'action engagée par votre époux, partenaire de Pacs ou concubin, la protection fonctionnelle peut être accordée par votre administration employeur à vos enfants ou à vos ascendants.
Vous pouvez bénéficier de la protection fonctionnelle de votre administration employeur si vous êtes victime d’une agression dans le cadre de vos fonctions ou si vous êtes poursuivi en justice en raison de votre activité professionnelle.
Vous pouvez bénéficier de la protection fonctionnelle de votre administration employeur si vous êtes . victime d’une agression dans le cadre de vos fonctions
Vous pouvez ainsi bénéficier de la protection fonctionnelle dans les situations suivantes :
-
Atteintes volontaires à l’intégrité de votre personne
-
Violences
-
Agissements constitutifs de harcèlement
-
Menaces
-
Injures
-
Diffamation
-
. Outrage
Cette liste n'est pas limitative.
L'agression peut avoir lieu pendant ou hors de votre temps de travail dès lors que le lien de causalité entre le dommage causé et vos fonctions est établi.
Vous pouvez bénéficier de la protection fonctionnelle si vous êtes exposé à un d'atteinte volontaire à votre intégrité physique ou à votre vie en raison de votre qualité d'agent public. risque avéré
La protection fonctionnelle peut aussi vous être accordée en cas d' (par exemple, en cas de dommage causé à votre véhicule). atteinte à vos biens
Pour bénéficier de la protection fonctionnelle, vous ne devez pas avoir commis de faute personnelle.
Dans quels cas y a-t-il faute personnelle ?
La faute personnelle est caractérisée lorsque l'acte qui vous est reproché correspond à l'une des situations suivantes : notamment
-
Vous avez commis cet acte en dehors de votre temps de travail et de votre lieu de travail
-
L'acte, bien que commis dans le cadre de vos fonctions, constitue une faute particulièrement grave et inexcusable, par exemple des actes de violence sur le lieux de travail
-
L'acte a été commis pour la satisfaction d'un intérêt personnel matériel ou psychologique, par exemple un détournement de fonds ou la délivrance d'attestations de complaisance
-
L'acte constitue une faute caractérisée. Par exemple le fait, pour un agent d'un centre de secours, dans le cadre de ses fonctions, d'emprunter et de conduire un véhicule privé, sous l'empire d'un état alcoolique, pour transporter un malade.
Le caractère personnel ou non de la faute est examiné, s'il y a lieu, par le juge compte-tenu des circonstances.
Vous pouvez bénéficier de la protection fonctionnelle de votre administration employeur si vous êtes poursuivi en justice pour une . faute de service
Qu'est-ce qu'une faute de service ?
Une faute de service est une faute commise dans l'exercice de vos fonctions, c'est-à-dire pendant le service, avec les moyens du service, et . en dehors de tout intérêt personnel
La protection fonctionnelle vous est due que vous ayez commis l'infraction intentionnellement ou non.
Vous pouvez ainsi bénéficier de la protection fonctionnelle dans les situations suivantes :
-
Vous êtes , devant les juridictions pénales ou civiles, pour des faits intervenus dans le cadre de vos fonctions poursuivi en justice
-
Vous êtes pour des faits susceptibles de constituer un délit pénal et survenus dans le cadre de vos fonctions entendu en qualité de
-
Vous êtes , ou il vous est proposé une pour des faits susceptibles de constituer un délit pénal et survenus dans le cadre de vos fonctions placé en mesure de ,
Pour bénéficier de la protection fonctionnelle, vous ne devez pas avoir commis de faute personnelle.
Dans quels cas y-a-t-il faute personnelle ?
La faute personnelle est caractérisée lorsque l'acte qui vous est reproché correspond à l'une des situations suivantes : notamment
-
Vous avez commis cet acte en dehors de votre temps de travail et de votre lieu de travail
-
L'acte, bien que commis dans le cadre de vos fonctions, constitue une faute particulièrement grave et inexcusable, par exemple des actes de violence sur le lieux de travail
-
L'acte a été commis pour la satisfaction d'un intérêt personnel matériel ou psychologique, par exemple un détournement de fonds
-
L'acte constitue une faute caractérisée. Par exemple le fait, pour un agent d'un centre de secours, dans le cadre de ses fonctions, d'emprunter et de conduire un véhicule privé, sous l'empire d'un état alcoolique, pour transporter un malade
Le caractère personnel ou non de la faute est examiné, s'il y a lieu, par le juge compte-tenu des circonstances.
À noter
La protection fonctionnelle qui vous est due n'empêche pas votre administration employeur de vous si elle le juge opportun et d'engager une à votre encontre. suspendre de vos fonctions procédure disciplinaire
Votre administration employeur doit prévenir ou prendre les dont vous, ou vos proches, êtes victime ou pourriez être victime. mesures adéquates pour faire cesser les agressions
En outre, si votre administration employeur est informée de l'existence d'un risque manifeste d'atteinte grave à votre intégrité physique, elle prend, sans délai et , les mesures d'urgence adaptées pour faire cesser ce risque. à titre conservatoire
Par exemple, en cas de messages haineux en ligne et de contenus menaçant nominativement un agent sur les réseaux sociaux ou en cas de menaces ou de tout autre acte d’intimidation à l’encontre d’un agent public.
Ces mesures sont mises en œuvre pendant la durée strictement nécessaire à la cessation du risque.
En cas d'agression, votre administration employeur doit (économique, personnel, matériel, corporel, moral) qui peut en résulter pour vous ou vos proches. réparer le préjudice
pour faute de service, votre administration employeur doit vous accorder sa protection. Si vous faites l'objet de poursuites pénales
En cas de faute de service, votre responsabilité civile ne peut pas être engagée.
Si toutefois, vous êtes poursuivi par un tiers pour faute de service et si la juridiction saisie n'a pas été déclarée incompétente, votre administration employeur doit vous prononcées contre vous. couvrir des condamnations civiles
Si vous engagez une action en justice à la suite d'une agression ou si vous êtes poursuivi pour une faute de service, votre administration employeur . prend en charge vos frais de procédure en tout ou partie
Vous êtes libre de choisir votre avocat et d'organiser votre stratégie de défense.
Votre administration employeur peut vous assister dans le choix d'un avocat.
Votre administration employeur peut conclure une convention avec l'avocat que vous avez désigné ou accepté et, éventuellement, avec vous.
La convention détermine le montant des honoraires pris en charge par votre administration.
Elle fixe les conditions dans lesquelles les autres frais de procédure sont pris en charge.
Votre administration employeur règle directement à l'avocat les frais prévus par la convention.
En l'absence de convention, la prise en charge des frais vous est directement réglée sur présentation des factures.
Lorsque votre administration employeur a réparé le préjudice dont vous, ou vos proches, avez été victime, elle peut engager, à votre place, une action en justice contre les auteurs de votre agression pour récupérer de leur part le remboursement des sommes qu'elle vous a versées.
Pour bénéficier de la protection fonctionnelle, vous devez en faire la demande auprès de votre administration employeur à la date des faits en cause. par écrit
À noter
À l'Éducation nationale, la demande de protection fonctionnelle s'effectue via l'application . Colibris
Vous devez apporter la pour lesquels vous demandez la protection fonctionnelle. preuve des faits
Aucun texte n'impose de délai pour demander la protection fonctionnelle.
, votre administration doit vous en informer par écrit. Votre administration doit vous préciser les motifs de son refus et vous indiquer les voies et délais de recours. En cas de refus
L'absence de réponse dans un délai de 2 mois suivant la réception de votre demande vaut décision implicite de refus.
La décision d'accorder la protection fonctionnelle constitue une . Ainsi, la protection fonctionnelle ne peut pas être rétroactivement retirée plus de 4 mois après sa signature, même s'il s'avère que vous avez commis une faute personnelle. décision créatrice de droits
Cependant, le retrait est possible si lafonctionnelle a été protection obtenue par fraude.
À noter
En revanche, la protection fonctionnelle peut être s'il s'avère que vous avez commis une faute personnelle ou si les faits invoqués à l'appui de la demande de protection ne sont pas établis. abrogée
Textes de référence
- Code de la fonction publique : articles L134-1 à L134-12
Protection dans l'exercice des fonctions - Décret n°2017-97 du 26 janvier 2017 relatif aux conditions et aux limites de la prise en charge des frais exposés dans le cadre d'instances civiles ou pénales par l'agent public ou ses ayants droit
- Circulaire du 5 mai 2008 relative à la protection fonctionnelle des agents publics de l'État
Pour en savoir plus
-
Foire aux questions : la protection fonctionnelle des agents publics
Ministère chargé de la fonction publique
Mise à jour le F32574
Cette rubrique est réalisée en partenariat avec www.service-public.fr